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 10-04-2007 21:32:51 - PV mal rempli

 bostonett
 Nouveau membre
 
Inscrit le 10-04-2007 
Messages: 1

PV mal rempli

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Bonjour,
J'ai eu un PV pour non-port de la ceinture de sécurité (je reconnais être en tort mais pourtant ce n'était que pour faire 300 mètres pour aller d'un magasin à un autre dans une zone commerciale!).
J'ai reconnu les faits et j'ai signé le PV mais je me suis rendue compte par la suite que le gendarme s'était trompé sur le modèle de voiture ( noté "supercinq" au lieu de "clio").
Puis-je contester?




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 10-04-2007 21:42:28 - PV mal rempli

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17937

Re: PV mal rempli

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsoir

Contraventinon remise en main propre, de surcroit infraction reconnue et PV signé, vous n'avez aucune chance de voir aboutir une éventuelle réclamation.




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