Bonsoir,

Contravention remise en main propre, PV peut-être signé avec reconnaissance des faits, ces "erreurs" ne vont pas être suffisantes pour entraîner la nullité de l'acte.

La mention OUI au lieu du nombre de points est, selon le conseil d'Etat, suffisant pour l'information au contrevenant.

Le délai de 30 jours au lieu de 45 est sans effet sur le PV.

Dernière modification par Aléa (11-04-2007 23:41:06)

Aléa a écrit:

Bonsoir,

Contravention remise en main propre, PV peut-être signé avec reconnaissance des faits, ces "erreurs" ne vont pas être suffisantes pour entraîner la nullité de l'acte.

Bonsoir, j'ai oublié de le signaler, mais j'ai refusé de signer, donc je n'ai pas reconnu les faits.
Pourquoi ces erreurs ne sont pas suffisantes, pour le nom de la commune, étant donné qu'il est incomplet, rend ce lieu inexistant.

Bonsoir,

C'est bien vous qui avez été intercepté ?  En quoi les manques que vous signalez vous porteraient préjudice dans vos droits  ?

Mais ce n'est que mon avis, vous pouvez réclamer si vous le souhaitez et puis venez nous donner le résultat, cela peut servir aux autres.

Vous aviez un motif de ne pas reconnaître l'infraction  ?

Le seul motif pour lequel je n'ai pas reconnu l'infraction, c'est pour pouvoir la contester.
Je reconnais avoir été en excès de vitesse, ce qui me déplait, c'est que c'était un pleine ligne droite, sans passage piéton, sans intersection etc...
Par rapport au code de la route, j'étais en infraction du fait de dépasser les 50km/h en ville, ce qui me choque, c'est que pour ce genre de contrôle, ils sont toujours planqués et ne sont pas toujours aux endroits, où leurs contrôles seraient plus judicieux.
Je ne souhaite pas refaire le monde, mais j'ai réellement l'impression que nous sommes des vaches à lait et que nous faisons face plus, à du racket routier qu'à une répression routière intélligente.

Bonsoir,

Oui, je vous comprends, mais cela ne va rien changer pour autant, en tout cas pas votre responsabilité dans cete affaire.

bonsoir

est-ce qu'il y avait des voitures devant vous?
est-ce qu'il vous a pris par l'avant?
si oui, vous pouvez toujours dire que cela ne correspond pas aux exigences du mode d'emploi de l'appareil (surface plane, plaque réfléchissante)
cela dit, peu de chance que Autorité l'admette

Bonjour, non il n'y avait pas de véhicule devant moi et oui, il m'a contrôlé par l'avant.
De plus, ma moto est un roadster, alors pour la surface plane, bon courage.

Bonjour,

idiot gene a écrit:

si oui, vous pouvez toujours dire que cela ne correspond pas aux exigences du mode d'emploi de l'appareil (surface plane,

Quelle exigences ? Les expressions telles que "il est recommandé de" ou "il est conseillé de" ou "de préférence" ne sont pas l'expression d'une quelconque exigence, mais de simples conseils.
Et, maintenant, tous les tribunaux doivent bien savoir que si la mesure a raté, il n'y a pas d'affichage erroné...

Bien pour ça qu'il a effectivement peut de chance que l'Autorité admette...

Bonjour,

le_sebast a écrit:

Le seul motif pour lequel je n'ai pas reconnu l'infraction, c'est pour pouvoir la contester.
Je reconnais avoir été en excès de vitesse, ce qui me déplait, c'est que c'était un pleine ligne droite, sans passage piéton, sans intersection etc...
Par rapport au code de la route, j'étais en infraction du fait de dépasser les 50km/h en ville, ce qui me choque, c'est que pour ce genre de contrôle, ils sont toujours planqués et ne sont pas toujours aux endroits, où leurs contrôles seraient plus judicieux.
Je ne souhaite pas refaire le monde, mais j'ai réellement l'impression que nous sommes des vaches à lait et que nous faisons face plus, à du racket routier qu'à une répression routière intélligente.

Pas d'intersections, pas de passages piétons dans une ville ?
Et pourquoi ne seraient-ils pas planqués ? Pour pouvoir surprendre des conducteurs en infraction, vous feriez comment, vous ?


Je me suis toujours demandé pourquoi, sur autoroute, donc sans passages piétons et sans intersections, c'est presque toujours dans les lignes droites que les glissières de sécurité sont gondolées et presque jamais dans les courbes.
Et paraît-il que 40 % des accidents mortels sur autoroute se passeraient en pleine ligne droite, le véhicule impliqué étant seul. Oh, encore de la propagande pour justifier le racket...

j'ai entendu un avocat plaider au tribunal le fait que le mode d'emploi du radar impose de fixer la plaque minéralogique avec le radar et comme en moto y'a pas de plaque...
je ne sais pas ce que le tribunal a retenu

Bonjour,
Oui, oui, on connait, mais pour ça, il faut aller jusqu'à Carcassonne...
Le manuel "n'impose"pas, il "recommande", ce qui n'est pas tout à fait pareil...

Dernière modification par CamilleA (10-04-2007 17:54:38)

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Pas d'intersections, pas de passages piétons dans une ville ?

Par exemple, entre deux agglomérations, il arrive parfois, surtout en campagne, que la ligne droite qui les sépare, ne comporte aucun passage piéton, ni intersections.

Bonjour,

le_sebast a écrit:

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Pas d'intersections, pas de passages piétons dans une ville ?

Par exemple, entre deux agglomérations, il arrive parfois, surtout en campagne, que la ligne droite qui les sépare, ne comporte aucun passage piéton, ni intersections.

Donc, pas en ville. Et ligne "encadrée" par des panneaux de début et de fin d'agglomération.

CamilleA a écrit:

Bonjour,

le_sebast a écrit:

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Pas d'intersections, pas de passages piétons dans une ville ?

Par exemple, entre deux agglomérations, il arrive parfois, surtout en campagne, que la ligne droite qui les sépare, ne comporte aucun passage piéton, ni intersections.

Donc, pas en ville. Et ligne "encadrée" par des panneaux de début et de fin d'agglomération.

J'ai pas dit entre deux panneaux d'agglomérations, mais entre deux agglomérations.
Je parle français pourtant.
C'est terrible ici, on préfère jouer sur les mots qu'essayer de donner une réponse à une question posée.
Si le fait , d'être en infraction, ce qui est mon cas, vous gène pour donner des réponses, il faut le préciser, à partir de là personne ne s'amuserait à vous posez des questions auquels vous ne voulez pas répondre.
Pourtant, il me semble que l'intitulé du forum est "droit pénal routier", or, ma question était posée pour connaitre mes droits, en cas de vice de forme sur un PV, c'est tout.
Alors si quelqu'un à une réponse, je suis preneur.

bonjour

le_sebast a écrit:

Je parle français pourtant.
oui oui
C'est terrible ici, on préfère jouer sur les mots qu'essayer de donner une réponse à une question posée.

ma question était posée pour connaitre mes droits, en cas de vice de forme sur un PV, c'est tout.
Alors si quelqu'un à une réponse, je suis preneur.

c'est que, voyez-vous, le droit n'est qu'une histoire de jeu de mots
bon CamilleA est un joueur invétéré de type pathologique, mais pas méchant au fond même s'il est agaçant à vouloir toujours jouer le diable

par contre pour connaitre vos droits... c'est plus compliqué qu'à la télé...
en fait pour connaître ses droits faudrait, pour bien faire (et encore), avoir passé 4 ans à la fac puis encore qq années à l'école de la magistrature...

pour finir par se rendre compte que, finalement comme disait Jean dlF, selon que vous serez puissant ou... vous aurez plus ou moins d'obligations

Aléa a répondu à toutes vos questions
maintenant vous pouvez allez contester devant un tribunal, mais SVP ayez le faire play de venir nous raconter comment ça s'est passé

en ce qui me concerne, je ne cache rien de mes aventures dans ces lieux pleins de vices

Bonsoir,

Ah bon, je croyais avoir répondu à toutes vos questions, tant pis

Qu'elles ne vous satisfassent pas, j'en conviens, mais c'est à mon avis ainsi qu'il faut voir les choses

Faut pas en vouloir à CamilleA, si vous saviez son âge, boudiou  !  Sans compter que c'est notre avocat du diable préféré et je sais de quoi je parle quand je cause du Malin. Ses questions ont l'avantage de faire sortir du bois le loup et surtout les précisions qu'il manque parfois à la compréhension des sujets.

M'enfin, ce que je dis, je ne dis rien

edit  :  zut, l'IDG m'a devancé, il est vrai que je me suis embrouillé un peu le programme.

Dernière modification par Aléa (11-04-2007 23:49:43)

Aléa a écrit:

edit  :  zut, l'IDG m'a devancé, il est vrai que je me suis embrouillé un peu le programme.

wéééé pour une fois

Je vous tiendrai au courant de la dite contestation, promis.

Bonjour,

le_sebast a écrit:

J'ai pas dit entre deux panneaux d'agglomérations, mais entre deux agglomérations.
Je parle français pourtant.
C'est terrible ici, on préfère jouer sur les mots qu'essayer de donner une réponse à une question posée.

Oui mais voilà, qui dit "agglomérations" dit "panneaux d'agglomérations" et le code de la route, en bon français, se réfère aux panneaux d'agglomérations pour déterminer si vous avez le droit de rouler à plus de 50 ou pas.
Donc parler d'agglomérations séparées sans préciser l'existence ou pas de panneaux qui les séparent, ce n'est peut-être pas jouer sur les mots, mais c'est jouer sur le code de la route...
Un forum de droit pénal routier c'est un endroit pour connaître ses droits mais aussi ses devoirs et pas pour se faire plaisir en trouvant des explications bidons qui n'aboutiront pas dans une contestation ou devant un tribunal.
(Il y a d'autres sites spécialisés pour se défouler).

Donc, il est inutile d'essayer de m'expliquer qu'en agglomération, on devrait pouvoir rouler à plus de 50 quand il n'y a personne et qu'il n'y a pas de passages piétons et qu'il n'y a pas d'intersections ou que "personne n'arrive à tenir le 50 en ville", parce que, justement, comme vous le dites, selon le code de la route, ce n'est pas votre droit de le faire.
(et même si c'est très chiant, souvent - on peut même dire, tout le temps -, de respecter le code de la route...).


PS : Si vous lisiez attentivement ce forum, vous sauriez déjà qu'un vice de forme sur un PV n'est pas, en soi, un motif valable de contestation.

Dernière modification par CamilleA (12-04-2007 13:40:14)