48 s hors délais et contestation TA

Bonjour,

Et le 48S, il vous a été adressé en lettre simple ou en LR/AR ?

le 48s en recommandé, mais sauf erreur de ma part, il est toujours en recommandé le 48 s, seules les 48 sont envoyés en lettre simple.
la je suis hors délais pour contester mais bon comme je l ai indiqué dans ma procédure je vais me baser sur mon RII.

Bonjour,

Vous pensez que le TA ne va pas demander à la partie adverse, l'Etat, ce qu'il en est de la procédure ?   

Vous comprenez pourquoi ma question.

Ah vrai dire, je ne comprends pas trop le sens de votre question.
a moins que vous estimez que l'etat me fournirai une copie du 48 s ?

cela m'étonnerai franchement, tout au moins il me donneront une copie du recommandé, mais cela ne signifie pas que le 48 s etait a l'interieur.

bref de tous les moyens que le TA me fera part je m'en occupe, je pense avoir les arguments pour et qui ont déja fait leur preuve devant le TA.

Mais savez vous si je dois faire ou non une opposition 530 afin que ma décision ne soit pas définitive vu qu'il s'agit d'une des conditions pour pouvoir contester devant le TA ?

Bonjour

Vous allez devant le TA soit  !

Mais vous mettez en cause l'Etat, non  ?

En conséquence l'Etat, l'Administration, qui vous a adressé le 48S en LR/AR va fournir ses preuves et sur cette base précise vous avez peu de chance d'obtenir gain de cause.

Que vous contestiez sur le fait que vous n'auriez pas reçu, au préalable, les courriers en lettre simple est une toute autre histoire.

Réclamer sur la base du 530 ?  Mais vous n'ètes plus dans les délais ?

si je suis vos indications, toutes personnes contestant un 48 s reçu en RAR ne peut avoir gain de cause devant le TA, or la jurisprudence fait état de nombreuses décisions à l encontre de décision ayant retiré l'ensemble des points à des automobilistes non ?
donc c'est qu'il existe quelques failles concernant le 48 S non ? et notamment sur la preuve de l envoi de celui-ci.
Sinon comment peut on récuperer les points du permis si on a déja reçu un 48 s en recommandé ??

Sur l'opposition, comme vous l'avez compris je suis hors délai c exact mais je demande un certificat d'opposition au greffe, apres j envoi ma procédure TA.
si le juge dit que je suis hors délai je lui dit n 'avoir jamais eu connaissance de décision à mon encontre.... si je suis condanmé c pas grave je vais en Cour d appel puis en cassation le temps que mon recours TA soit reçu et qu on me restitue mes points du permis apres je me desiste de la cassation....
apparement les professionnels appelle cette technique l'opposition irrecevable , ça vous dit quelque chose ou pas ?

petite rectification, je vais contester l'ensemble des décisions de retrait de points et pas seulement la décision concernant le seul 48 s !

Bonjour,

Pour parer à toute éventualité, je veux dire à un contrôle des FDO qu'allez vous faire  ?  Un référé suspension je suppose.

Une fois ce référé engagé, qui est rarement suivi de suspension, en tous cas pour votre cas je ne pense pas qu'il puisse être positif, souhaitons le pour vous, vous allez rouler sans permis à tout le moins avec un permis signalé annulé dans les fichiers et là, que va-t-il se passer  ?

Le TA pourra vous donner gain de cause mais plus tard, beaucoup plus tard, ce qui, malheureusement pour vous risque de ne pas être satisfaisant. Je lisais sur une autre file, peut-être sur un autre forum, qu'un usager avait été mis en garde à vue malgré le référé suspension parce que son permis était considéré annulé. Le tout est de ne pas se faire prendre.

Si le TA vous donne raison cela ne vaudra pas pour les éventuelles infractions commises avant. En somme, vous avez raison mais vous n'aviez pas le droit de conduire sauf si le référé-suspension vous était favorable, bien évidemment.

qu'est ce qu'un control FDO ?
j'ai toujours pas ma réponse sur l'opposition irrecevables, quelqu'un a t il une idée ?
merci.
le référé suspensions ça marche tres mal je crois ! et bien entendu qu'apres le 49 on a plus le droit de conduire, sauf que bien entendu si on gagne devant le TA la décision est rétroactive...la est le point sur lequel on peut jouer...

Bonjour,

benhamron a écrit:

qu'est ce qu'un control FDO ?

traduction des sigles utilisés dans cette partie droit

benhamron a écrit:

j'ai toujours pas ma réponse sur l'opposition irrecevables, quelqu'un a t il une idée ?
merci.

Lisez l'article 530 du CPP

benhamron a écrit:

le référé suspensions ça marche tres mal je crois ! et bien entendu qu'apres le 49 on a plus le droit de conduire, sauf que bien entendu si on gagne devant le TA la décision est rétroactive...la est le point sur lequel on peut jouer...

Vous ètes sûr que l'effet est rétroactif  ?

Bonjour,

Aléa a écrit:

benhamron a écrit:

qu'est ce qu'un control FDO ?

traduction des sigles utilisés dans cette partie droit

Pas trouvé RII...

bopnjour,

CamilleA a écrit:

Pas trouvé RII...

Vous avez bien cherché  ?

traduction des sigles utilisés dans cette partie droit

RII: relevé integral d'information.

Sur l'effet retroactif de la décision du TA annulant le retrait de point , j en suis sur.
il s'agit d'une décision d'annulation, donc vous récuperez l'ensemble de vos points comme si vous ne les aviez jamais perdu avec les droits y afférents.

Maitenant avant de jouer les kamikazes, il faut être sur de pouvoir récuperer son permis avec la procédure TA.

et rien n'empeche les fod de vous mettre en garde a vue + tribunal correctionnel possible ( mais la aussi il existe quelques parades pour pas être jugé avant la fin de la procédure TA)

Bonjour,

Apparemment vous ètes bien au courant, alors pourquoi vous hésitez ?

Allez, du courage, ventresaintgris

je n'hesite pas à saisir le TA, mon hésitation réside dans le simple fait de savoir si oui ou non avant de le saisir je dois faire une opposition judiciaire meme si elle est hors délai afin que ma décision ne soit pas considerer comme définitive devant le TA ?
si quelqu'un à la réponse merci