PV mauvaise adresse du lieu de l'infraction

Bonsoir,


Vous avez peu de chance de voir aboutir votre réclamation sur un tel motif car vous étiez bien sur un trottoir, alors qu'il soit là ou ailleurs, c'est du pareil au même.

Cependant, si vous pensez avoir de bonnes raisons de réclamer, n'hésitez pas,  faites le préférence en lettre R/AR et en y joignant en original les deux parties de la contravention.

Effectivement je ne conteste pas l'infraction mais j'habite à un endroit où il est très difficile de se garer et où beaucoup de gens ne pouvant faire autrement stationnent sur ce trottoir.
De plus, je trouve que 35euros pour un stationnement, c'est cher !

En fait, selon l'article 429 du Code de la Procedure Penale : ... tout procès-verbal n'a valeur portante que s'il est régulier en la forme....
Hors meme si j'ai eu un stationnement sur le quai X, je n'ai jamais stationné sur le quai Y !

En outre, je m'apercois que sur la carte de paiement au verso, il n'y a pas l'adresse (ou le cachet) prévu indiquant où je dois transmettre ma requete en cas de contestation.
Aussi, toujours sur la carte de paiement, je me suis aperçu que ce PV est encore marqué à 30 jours pour payer ou contester sans notification que maintenant c'est 45.

Bonsoir,

Dites moi, ils l'ont fait à la sauvette, nuitamment, ce PV ou quoi  ?  Oui, en fait vous ne savez pas, vous n'y étiez pas.

Bien pour le 429, on connait ici, mais c'est faire admettre à l'autorité à laquelle vous allez réclamer, ah oui, à personne puisqu'il n'y a rien de marqué au verso de la carte de paiement, le bien fondé de vos arguments.

A défaut d'adresse, vous pouvez écrire à l'OMP du tribunal du lieu ou au Procureur de la République et qui sait, vu tous ces manques 

Bonjour,
Juste un petit détail en passant...

Elerina a écrit:

M'appuyant sur le fait qu'un PV doit etre parfait sur la forme,

Elerina a écrit:

En fait, selon l'article 429 du Code de la Procedure Penale : ... tout procès-verbal n'a valeur portante que s'il est régulier en la forme....

Seulement, voilà... "régulier" ne veut pas du tout dire "parfait"...