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Lieu d'infraction inexistant

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07-04-2007 19:30:06 - Lieu d'infraction inexistant


Bonjour, Est-il possible de contester un pv automatisé dont le lieu d'infraction n'existe pas ? Le pv indique pour lieu d'infraction: RD626, angle Arnaut Vidal et Daniel Brottier N665, Le seul problème est que ces 2 rue sont distantes de 600 metres et ne se croisent pas, où trouver l'angle ?

Dernière modification par philrousset (07-04-2007 20:46:53)


Bonjour EST t'il possible que vous relisiez les regles du forum ????? et lire SURTOUT la courtoisie étant de mise, un simple bonjour et quelques remerciements en conclusion de votre message seront appréciés, Sinon tentez google peut etre les robots repondront ! tiger

De l'entraide vient la solution !

un site ou se detendre ! http://lescalimeros.forumpro.fr/index.htm


Bonjour, Rien ne vous empêche d'essayer, avec certains commissariats, surtout en province, ça peut marcher, avec les risques de voir la réclamation refoulée, or une réclamation n'interrompt pas les délais de paiement. Une seule chose est claire, une erreur de cette nature n'entraîne pas automatiquement l'annulation du PV.

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