effectivement aucun retrait de points n'est possible pour ce genre d'amende, faire dans ce cas précis une demande d'indulgence que vous retournez au commissaire en charge du commissariat en indiquant ce vice de forme.

Bonjour
vois pas où est le vice de forme dans ce cas !

merci pour vos reponses
le vice de forme est peut etre dans le fait que la case retrait de points du permis à été coché alors que l'art 211-14 des codes d'assurances ne mentionne aucun retrait de points?? q'uen pensez vous??

c'est une amende sans retrait de point, c'est une erreur de commise qui entraine automatiquement une contravention caduque. il faut savoir que 60 pourcent des contraventions sont rendus caduques au quotidiens par les agents verbalisateurs.
quant une contravention est caduque elle n'est pas enregistrée, est donc il n'est pas nécéssaire de la payer, simplement l'administration ne vous prévients pas sur cette caducité, c'est à vous de faire la démarche par courrier comme indiqué précédemment.

Merci pour vos précieuses informations!
Donc il me suffit de faire une contestation en bonne éduforme et la contravention sera classé sans suite??

Je viens de me renseigner auprés de la gendarmerie national qui m'a confirmé que normalement il n'y a pas de retrait de point pour ce genre d'infraction et donc je pouvais faire une contestation. merci beaucoup pour votre aide.

effectivement, et sachez également que si ca n'est pas le cas, il faut savoir qu'au niveau des textes si vous ne présentez pas votre attestation d'assurance mais que votre certificat d'assurance est valable sur votre pare brise, cela aurait du entrainer une non justification de l'attestation d'assurance, un cas 4 de 135 euros mais qui est immédiatement classé sans suite à la présentation de votre attestation d'assurance dans le commissariat de votre choix
mais la réalité du terrain par souci de facilité est malheureusement différente.

bonjour,

Aie, je ne vais me faire des amis, mais tant pis, c'est la vie, c'est ma vie

Tout d'abord est-ce que votre certificat, le document sur le pare-brise, était valide ?

Quel est le type de voiture  ?

Tout ça pour vous dire que dès le départ la contravention risque de ne pas avoir de base légale.

non malheureseument le ceritficat sous le par brise été périmé depuis 3jours et mon véhicule été une twingo.

Bonjour,

Pourquoi malheureusement, mois je dirais heureusement ... peut-être. 

Comme quoi, pour une même info, pour les uns c'est négatif, pour les autres peut-être positif. La vie est ainsi faite.

Nouvelle question avant une réponse super précise :  le certificat d'assurance était valable de quand à quand exactement  ?  Très important pour la suite

le certificat daté du 01/10/06 au 31/03/07

Bonjour,

chou80 a écrit:

le certificat daté du 01/10/06 au 31/03/07

A la bonne heure

Votre certificat est valable un mois après le 31 mars 2007.

La contravention relevée n'a aucune base légale car elle n'existe pas pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes qui ont l'obligation d'avoir le certificat, c'est le cas de l'ensemble des voiture légères.

Que souhaitez vous faire  ?

Si vous voulez réclamer je vous passe toute la documentation sur ce sujet.

je souhaite effectivement réclamer mais sur la base du fait que de toute façon le pv est caduque pour vice de forme car la case retrait de point du permis a été coché hors il n'ya pas de retrait de point pour ce type d'infraction! mais si je peut avoir d'autres motife je suis preneur meme si je pense le seul fait que le pv soit caduque sufis normalement?
merci beaucoup pour votre aide!!

Bonjour,

Non, le PV, s'il avait été justifié, n'est pas caduque par le simple fait qu'il y ait cette mention de perte de points. De toute façon, dans la saisie informatique il existe un code spécifique pour cette infraction et il ne génére pas de retrait de point.

La perte de points concerne la partie administrative du PV qui est la conséquence de la validité de la partie judiciaire.

Vous pourriez en parler dans votre réclamation mais ce n'est pas la raison qui entraînera la nullité du PV. En revanche, ce que je vous donne ci-après va inévitablement entraîner la nullité du PV.

Cependant, à titre de précaution, il vous faut aller au commissariat ou à la gendarmeire de votre choix pour vous faire vérifier et tamponner à la fois la carte de paiement et l'avis de contravention pour justifier que vous avez une attestation d'assurance en cours de validité.

Allez, bonne lecture  :

CODE DES ASSURANCES

(Partie Réglementaire)

Paragraphe I : L'attestation d'assurance

Article R211-14
(Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 1, art. 2, art. 3 Journal Officiel du 23 août 1985)

(Décret nº 86-1044 du 18 septembre 1986 art. 26 Journal Officiel du 19 septembre 1986 en vigueur le 1er octobre 1986)

(Décret nº 89-111 du 21 février 1989 art. 1 Journal Officiel du 23 février 1989)

(Décret nº 94-847 du 26 septembre 1994 art. 1 Journal Officiel du 1er octobre 1994)

(Décret nº 97-635 du 31 mai 1997 art. 3 II Journal Officiel du 1er juin 1997)

   Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.
   Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.

   A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.

    Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-17. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.

   Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédemment, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.

   Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur.

   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules ayant leur stationnement habituel au sens de l'article L. 211-4 sur le territoire d'un Etat, autre que la France et Monaco, visé au même article.


Paragraphe II : Le certificat d'assurance

Article R211-21-1

(Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 8 Journal Officiel du 23 août 1985)

(Décret nº 89-111 du 21 février 1989 art. 5 Journal Officiel du 23 février 1989)

(Décret nº 2001-251 du 22 mars 2001 art. 4 Journal Officiel du 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001)

   Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2.

   Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W.


Article R211-21-4

(inséré par Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 8 Journal Officiel du 23 août 1985)

  La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 s'applique au certificat.
   La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 ne s'applique pas au certificat provisoire.

MERCI
Donc si j'ai bien compris le fait qu'il y est un vice de forme sur le pv, car l'agent à fait une erreur et a bien coché la case retrait de points du permis, n'entraine pas l'annulation du pv pour vice de forme??

Bonjour,

chou80 a écrit:

MERCI
Donc si j'ai bien compris le fait qu'il y est un vice de forme sur le pv, car l'agent à fait une erreur et a bien coché la case retrait de points du permis, n'entraine pas l'annulation du pv pour vice de forme??

Oui, vous avez bien compris, mais vous pouvez en parler dans  votre réclamation cela fera voir le côté amateur de l'agent. C'était peut-être son premier PV, dommage, il n'a pas de base légale.

Vous avez tout pigé sur le certificat et l'attestation ainsi que sur le délai d'un mois ? 

Ah, autre chose, je suis et certain que ce PV est nul mais il faut le faire admettre à l'OMP, vous avez intérêt à vous appliquer dans l'argumentation.

Oui je pense je vais mettre en évidence le fait que l'infraction constaté n'a pas de base l'égale, de plus la vignette et le certificat avait pour delais le 31/03/07 donc il avait une prolongation d'un mois... jesper que cela va passé!
J'étais pourtant sur que le simple fait d'y avoir un vice de forme sur le pv suffisait a le faire annulé!
merci pour votre aide

Bonjour,

Je me permets de vous répéter que la perte de points ne concerne nullement le PV dans sa partie judiciaire, l'agent aurait pu écrire que vous perdiez 25 points c'était pareil. Si l'on veut réclamer et soulever un vice de forme il faut le trouver dans cette partie judicaire pour annuler le PV.

Par ailleurs, pour des erreurs de date, d'immatriculation, des ratures, la cour de cassation a les idées très larges pour accepter de tels PV si cela ne touche pas les causes substantielles de sa valeur

Il peut y avoir un vice de forme sur la partie administrative mais pour vous cela n'a aucune espèce d'importance puisque de toute façon il n'y a pas de perte de points pour cette infraction et en plus, l'infraction elle même n'a pas de base légale.

Trés bien merci pour vos conseils!
je vais donc contesté ce pv et indiquer les éléments que vous m'avez données et aussi mettre en évidence l'ereur de l'agent de plice pour avoir coché la case perte de point par la meme occasion. jesper que ce sera annulé par l'officier du ministère publique. doi je mettre tous les article que vous m'avez envoyé dans mon argumentaire ou serais t'il plus judicieux de juste les cités?
merci encore