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 07-04-2007 11:26:47 - stationnement devant une entrée carrossable bis

 casablaca
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Inscrit le 07-04-2007 
Messages: 8

stationnement devant une entrée carrossable bis

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Bonjour à tous,

Je suis nouveau sur ce forum et j’ai un peu de mal à poster. Mais avec l’aide que m’a fournie tiger 33 je  vais essayer de vous exposer mon problème. C’est un sujet qui à déjà fait l’objet d’une discutions.
   
La contestation d’un PV de stationnement devant une entrée carrossable avec demande de  mise en fourrière du véhicule. Sur la précédente demande les réponses étaient mitigées sur le fait que  l'arrêt ou le stationnement le long du trottoir est autorisé sauf indication contraire dûment signalée (Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si les dites mesures ont été prises). Je vous fait parvenir deux photos de l’endroit ou j’était stationné, j’aimerais avoir votre avis sur cette porte d’entrée est elle  considérée comme carrossable ? .pas de bateau (même si ce n’est pas obligatoire) .pas de panneau sortie de véhicule, pas d’interdiction de stationner. Ai-je une chance de succès si je conteste ce PV (CAS 2 ,35 €) ? Si oui m’est il possible  de me faire rembourser le mise en fourrière ? 
(Il y a aussi une erreur  sur ce PV ? La case l’infraction a été commise par un véhicule de plus de 20 m² dans une zone touristique à été cochée  a la place une demande d’enlèvement a été formulée)




Merci de toute l’aide que vous pourrez m’apporter

Cordialement

Casablaca




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 07-04-2007 17:52:35 - stationnement devant une entrée carrossable bis

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15139

Re: stationnement devant une entrée carrossable bis

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Bonjour,

Pour moi...

Code de la route
Article R417-10
(...)
   III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
   1º Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
(...)
   IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
   V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

A ma connaissance, ce genre d'interdiction ne nécessite aucune signalisation. Il suffit que ce soit une entrée carrossable. C'est-à-dire une entrée ou peuvent entrer (et donc sortir) des véhicules. Le bateau est un indice mais il n'est pas obligatoire.
Le panneau de "sortie de véhicules" n'est non seulement pas obligatoire, mais il ne serait même pas règlementaire.



 07-04-2007 20:27:46 - stationnement devant une entrée carrossable bis

 casablaca
 Nouveau membre
 
Inscrit le 07-04-2007 
Messages: 8

Re: stationnement devant une entrée carrossable bis

  Voir le profil de casablaca        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour, Camille A

Merci pour la réponse, mais avez-vous vu la photo de l’endroit ou j’étais stationné ? CAR CE que j’aimerai savoir c’est une entrée carrossable .Quand je suis arrivée c’était fermé comme sur la photo je ne sais même pas s’il y à un garage derrière ou une devanture de magasin car je ne l’ai jamais vu ouvert .Comment savoir s’il n’y a aucune indication

Cordialement
casablaca




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