Bonjour,
Difficile à dire. Pour la cage, je suppose qu'il n'est pas interdit à une société qui s'occupe des enlèvements de fourrière auto de s'occuper aussi des enlèvements de fourrière pour animaux. Pour le véhicule commercial, pourquoi pas ? A ma connaissance, il n'y a pas de modèles de dépanneuses agréés ou pas.

je demande si il n'est pas illegal d'enlever un vehicule dans le mesure ou il y a une caisse de transport animale et donc peut etre un animal à l'intérieur.
Je précise que c'est un véhicule commercial uniquement parce qe le coffre est visible par la vitre.

Mais surtout est ce normal que je n'ai pas eu le formulaire d'état du véhicule avant et apres enlèvement

Bonjour,

cbn a écrit:

je demande si il n'est pas illegal d'enlever un vehicule dans le mesure ou il y a une caisse de transport animale et donc peut etre un animal à l'intérieur.

Et alors, où serait le problème ? Ce n'est pas vous qu'on emmène mais votre véhicule.

cbn a écrit:

Mais surtout est ce normal que je n'ai pas eu le formulaire d'état du véhicule avant et apres enlèvement

A priori, non, ce n'est pas normal. Mais, ça ne sera pas forcément un motif suffisant pour faire annuler la mise en fourrière, le PV encore moins.

bonjour,

Je serais plus circonspect quant à la remise de la fiche descriptive dans le cas qui nous occupe.

En effet, lorsqu'il n'est pas présent au moment de l'enlèvement, il n'est précisé nulle part dans le code de la route, voir à ce sujet l'article R. 325-16, que la fiche doit être remise au titulaire de la CG ou au conducteur lors du retrait du véhicule de la fourrière avant la notification prévue à l'article R.325-32.

Bonjour,
Je suis d'accord avec vous. Je pensais plutôt à une directive ou une circulaire interne. Parce que je suppose que des cas du genre "Y m'ont tout cabossé ma baghole à la fourrière",  ça a dû être fréquent, donc pour couper court à toute discussion, j'en déduis qu'une telle obligation interne doit certainement exister. De là à s'en servir, si elle existe et qu'on la trouve, pour faire annuler la mise en fourrière, il y a une marge, comme je le disais.

merci de vos réponses

cbn

Bonjour,
Pour Aléa (et pour cbn, par contre-coup) :
Excusez-moi, je n'avais pas bien lu

cbn a écrit:

Mais surtout est ce normal que je n'ai pas eu le formulaire d'état du véhicule avant et apres enlèvement

AVANT l'enlèvement, pas de "formulaire".
APRES l'enlèvement, oui.

voir citation d'Aléa :
mise en fourriere d'un véhicule pour stationnement génant

Article R325-32

(Décret nº 2005-1148 du 6 septembre 2005 art. 15 Journal Officiel du 13 septembre 2005)

   I. - Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule.   

Il y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule mis en fourrière en cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement pour mise en fourrière.

Ou, je suppose, quand on vient rechercher son véhicule.

bonjour,

CamilleA a écrit:

Ou, je suppose, quand on vient rechercher son véhicule.

Oui mais, supposez vous bien  ? Car c'est bien là tout le problème, il n'est écrit nulle part que la fiche doit être remise lors de la restitution du véhicule, ce serait on ne peu plus logique, mais ce n'est pas écrit car le R. 325-32 ne concerne que la notification écrite par lettre R/AR.