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 05-04-2007 21:32:22 - Lois et stationnement sur l'espace public?

 MAXWELL83
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Inscrit le 05-04-2007 
Messages: 4

Lois et stationnement sur l'espace public?

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On nous parle souvent de lois, de textes de règlementation, ... régissant le stationnement sur l'espace public...
Quelles sont ces lois ou règlementations qui régissent le droit de rendre le stationnement des véhicules payant sur l'espace public?

Je pose cette question pour tous les habitants de villes y payent leurs impôts, ont acheté ou louent des maisons / appartements en ville. Logement pour lequel bien souvent aucun emplacement de stationnement n'est prévu ou en nombre insuffisant. Ce phénomène touche surtout les villes anciennes.

Quand ce stationnement existait; il est devenu payant, voire occupé par des terrasses louées sur l'espace public.

Je recherche les loi(s) ou décret(s) qui permettent de rendre payant le stationnement sur l'espace public.
Et s'il existe des choses permettant de défendre le citoyen face à ce raket qui est pratiqué autour de la voiture; je suis intéressé aussi.

Merci d'avance à tous ceux qui me permettrons d'avancer dans ces recherches.




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 06-04-2007 12:35:09 - Lois et stationnement sur l'espace public?

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15172

Re: Lois et stationnement sur l'espace public?

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
Ben, vous allez peut-être avoir du mal à en trouver, vu que les lois françaises (même si leur formulation est parfois ambiguë) ne sont pas faites pour autoriser mais pour interdire (ou limiter la liberté de...) ou rendre obligatoire. Donc, pas de loi ou décret interdisant le stationnement payant, le stationnement payant est légalement possible.


MAXWELL83 a écrit:

Je pose cette question pour tous les habitants de villes y payent leurs impôts, ont acheté ou louent des maisons / appartements en ville. Logement pour lequel bien souvent aucun emplacement de stationnement n'est prévu ou en nombre insuffisant.

Sur ce point, la réponse est facile, il n'existe aucune règlementation qui obligerait une quelconque collectivité à prévoir autant de places de stationnement qu'il y a d"habitants dans une ville. Heureusement. Par ailleurs, la détention d'un véhicule automobile n'est pas un droit imprescriptible garanti par la constitution, l'obligation d'en avoir un encore moins. 

MAXWELL83 a écrit:

Ce phénomène touche surtout les villes anciennes.

Petite erreur d'analyse. Certes, le nombre de places non règlementées diminue, mais c'est surtout le nombre de bagnoles qui augmente...

Le code de la route ayant prévu des sanctions pour ceux qui ne règleraient pas leur stationnement payant, on peut penser qu'aucune loi n'interdit cette latitude laissée aux pouvoirs publics.

En quoi est-ce un "raket" ? Personne ne vous force à prendre votre voiture. Quand vous allez au cinéma, vous payez bien votre place ? Si les emplacements dont vous parlez étaient gratuits, que se passerait-il ?

Seriez-vous de ceux qui voudraient raser Notre-Dame de Paris pour y construire un parking à la place ? Pourtant, ça aiderait bien...icon_biggrin




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