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 05-04-2007 10:58:09 - Contestation de PV pour forme sur l'avis de contravention

 NICOLAS69
 Nouveau membre
 
Inscrit le 05-04-2007 
Messages: 2

Contestation de PV pour forme sur l'avis de contravention

  Voir le profil de NICOLAS69        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Je viens de recevoir un avis de contravention suite à un excès de vitesse (flashé par un radar non automatique) et sur cet avis le numéro de procès verbal qui est indiqué a été passé au correcteur (typex) et est réécris par dessus au stylo bille. Par transparence je vois clairement que le numéro qualigrafié initialement est totalement différent. La date a subit le même traitement.

Ayant été flashé au moment où une voiture me doublait, j'ai envoyé une demande de photo.
Je voudrai savoir:
1. si je peux constater le PV pour non respect de l'article 429 du code de procédures pénales (vice de forme) et si cela vaut le coup de s'engager dans toutes ces démarches
2. si je peux constater le PV s'il y a 2 voitures sur la photo (je ne l'ai pas encore reçue).

Merci de votre aide




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 05-04-2007 11:53:32 - Contestation de PV pour forme sur l'avis de contravention

 greg k
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 20-10-2004 
Messages: 1835

Re: Contestation de PV pour forme sur l'avis de contravention

  Voir le profil de greg k        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

1) normalement non (sauf si vous êtes très chanceux!)
2) oui

Greg



 05-04-2007 13:27:27 - Contestation de PV pour forme sur l'avis de contravention

 antho_2_lens
 Nouveau membre
 
Inscrit le 05-04-2007 
Messages: 4

Re: Contestation de PV pour forme sur l'avis de contravention

  Voir le profil de antho_2_lens        Voter pour ce message (+1 point)

Je me souviens avoir eu un pv qui avait été raturé.

J'ai donc fait une demande d'exonération

La surcharge d'une contravention a la main  est une cause de nullité: Tribunal de Sens 5 janvier 1999 Ministere public c/frequelin
Elle est en effet de nature a créer un doute sur l'auteur de cette surcharge. Telle ne serait pas le cas si l'agent verbalisateur approuvait la rature ou la surcharge par sa signature

Voila  j'esper que sa va t'aider



 05-04-2007 13:52:28 - Contestation de PV pour forme sur l'avis de contravention

 greg k
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 20-10-2004 
Messages: 1835

Re: Contestation de PV pour forme sur l'avis de contravention

  Voir le profil de greg k        Voter pour ce message (+1 point)

Il s'agit ici n'est-ce pas de "l'avis de contravention" et non du "procès-verbal" que nicolas69 a entre les mains.

Greg



 05-04-2007 14:10:30 - Contestation de PV pour forme sur l'avis de contravention

 NICOLAS69
 Nouveau membre
 
Inscrit le 05-04-2007 
Messages: 2

Re: Contestation de PV pour forme sur l'avis de contravention

  Voir le profil de NICOLAS69        Voter pour ce message (+1 point)

Tout a fait il ne s'agit que de l'avis de contravention,
cependant si je gratte le "blanc" il fera référence à un autre procès verbal que le mien.




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