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contestation pv stationnement



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 05-04-2007 10:40:27 - contestation pv stationnement

 kamiliou
 Nouveau membre
 
Inscrit le 05-04-2007 
Messages: 1

contestation pv stationnement

  Voir le profil de kamiliou        Voter pour ce message (+1 point)

je voudrai savoir si le fait de mettre l'adresse sans metre le numero exacte constitue un motif de contestaion sur pv pour stationnement art 17-10



  Liens complémentaires

 05-04-2007 10:43:21 - contestation pv stationnement

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17937

Re: contestation pv stationnement

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

kamiliou a écrit:

je voudrai savoir si le fait de mettre l'adresse sans metre le numero exacte constitue un motif de contestaion sur pv pour stationnement art 17-10

Les robots étant en RTT, lisez ceci en attendant et surtout tachez de vous exprimer plus clairement  :


 05-04-2007 10:58:48 - contestation pv stationnement

 Tiger33
 Modérateur
 
Lieu: Gironde 
Inscrit le 15-11-2004 
Messages: 14305

Re: contestation pv stationnement

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