Respect de la garantie Protection Juridique Recours.

Salut,

A mon avis t'as intérêt à donner les éléments circonstanciers de l'accident pour que des pros de l'assurance te répondent.

J'imagine que le déclenchement de la protection juridique est soumise à des conditions, regarde aussi cela dans ton contrat si ce n'est pas déjà fait et donne-les ici pour faciliter les réponses.

djsebx a écrit:

Salut,

A mon avis t'as intérêt à donner les éléments circonstanciers de l'accident pour que des pros de l'assurance te répondent.

J'imagine que le déclenchement de la protection juridique est soumise à des conditions, regarde aussi cela dans ton contrat si ce n'est pas déjà fait et donne-les ici pour faciliter les réponses.

C'est justement pour éviter un débat hors sujet que je ne transmet pas les arguments pour ou contre.

Je peux par contre, préciser que mes arguments sont très forts et cohérents.
Quant aux conditions contractuelles, je les remplis toutes...

Bonjour,

Quant aux conditions contractuelles, je les remplis toutes...

Oui, sans doute, MAIS... il  se trouve que dans votre contrat d'assurance auto, il  existe très certainement dans ses conditions générales, au chapitre défense-recours, une clause par laquelle l'assureur se réserve le droit de na pas entamer d'action judiciaire s'il estime que les éléments du dossier ne permettent pas d'avoir des chances suffisantes de succès.
Dans cette même clause il est  dit aussi, très vraisemblablement, que si, malgré ce refus, l'assuré décide de lancer seul la procédure refusée et que le résultat se révèle être une solution plus avantageuse que celle proposée par l'assureur, ce dernier remboursera à l'assuré les frais entraînés par la procédure.

Cette partie de ma réponse constitue la partie visible de l'iceberg, en quelque sorte car, pour la partie immergée et donc invisible, il faut connaître la convention IRSA, à laquelle ont adhéré la quasi totalité des sociétés d'assurance.
Par cette  convention, ces dernières sont convenues qu'elles ne se feraient jamais de procès pour  régler les sinistres automobiles et pour soutenir cet engagement, elles sont également convenues que dans l'hypothèse où une procédure judiciaire serait lancée par un assuré contre son adversaire et l'assureur de ce dernier, l'assureur de celui qui assignerait prendrait à sa charge :
- le coût des dépenses effectuées par l'assureur du responsable pour se faire représenter aux audiences et se défendre (frais de justice et honoraires d'avocat);
- la différence éventuelle de coût du sinistre, différence entre ce que la convention mettait à la charge du responsable, avant tout procès et ce que le tribunal l'a condamné à payer réellement...

Alors allez-y, mettez en route la procédure... Il ne serait pas impossible, si la position prise par votre assureur est plutôt peu ou mal fondée, qu'il mette les pouces, étant donné le surcoût que va lui coûter de toute façon ce dossier s'il vous laisse assigner l'adversaire ET son assureur...

Merci pour votre réponse.

Bien sûr, cette clause existe mais est formulée spécifiquement.

Je cite:

ARBITRAGE
En cas de désaccord entre vous et nous sur les mesures à prendre pour régler un différend avec un tiers, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord ou, à défaut, par le tribunal de Grande Instance statuant en référé. Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté est à notre charge. Toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance peut en décider autrement si vous utilisez cette faculté dans des conditions abusives.

Suit une seconde partie exprimant exactement les conditions que vous avez développées dans votre précédent message...

J'ai beau lire et relire cette clause, je la comprend toujours dans le sens qu'il s'agit de statuer sur le désaccord entre la MAAF et moi pour la procédure à suivre (et non pas agir sur le fond lui-même).

Dans ce cas-là, la MAAF en refusant de saisir le Tribunal de Grande Instance effectuerait bien un déni de contrat sur cette clause citée plus haut?

Merci pour votre patience.
Cordialement.

Bonjour,

J'ai beau lire et relire cette clause, je la comprend toujours dans le sens qu'il s'agit de statuer sur le désaccord entre la MAAF et moi pour la procédure à suivre (et non pas agir sur le fond lui-même).

Oui, vous avez raison, il s 'agit  bien de régler un désaccord entre vous  et votre assureur.
Comme ce désaccord existe bien et porte sur la responsabilité civile qui peut vous incomber, son utilisation me parait devoir être conseillée et je ne comprends pas bien pourquoi vous êtes contre...Vous réclamez une action, mais encore faut-il qu'elle puisse être déclenchée et, pour cela, il  faut être d'accord sur la procédure à suivre avant de l'être sur le fond...

Dans ce cas-là, la MAAF en refusant de saisir le Tribunal de Grande Instance effectuerait bien un déni de contrat sur cette clause citée plus haut?

Non , je ne suis pas de votre avis. Votre assureur a le droit de ne pas partager votre point de vue sur les responsabilités telles qu'elles peuvent être déterminées par les éléments d'information de votre dossier et, vous le confirmez, le droit de ne pas initier une procédure judiciaire s'il estime que votre dossier ne le permet pas...

Manifestement, il faut un arbitrage...

Ben, justement c'est la MAAF qui ne veut pas d'arbitrage...

C'est pour obtenir cet arbitrage que j'ai demandé à ce qu'elle saisisse elle-même le tribunal.
Nulle part, il n'est écrit que je doive moi-même générer cette procédure....

Mais enfin, le principal est que vous interprétiez cette clause comme je la comprend moi-même.

Je pense donc envoyer un ultimatum poli à la MAAF afin qu'elle prenne ses responsabilités une fois pour toutes.
Et en cas de nouveau refus, je me verrais contraint d'en passer par les tribunaux.

Merci beaucoup pour votre soutien en tous cas.
Cordialement.

Bonjour,
sauf que... moi, ce n'est pas comme ça que je comprends cette clause.
Si c'est d'un commun accord, c'est l'assureur qui se charge de lancer l'opération, s'il n'y a pas accord, c'est à vous à le faire en direct.
Cela dit, la formulation étant relativement ambiguë, notamment la mention sur les frais, qui laisse plus ou moins supposer que c'est l'assureur qui s'en charge, je pratiquerais probablement comme vous.

Bonjour,

Si c'est d'un commun accord, c'est l'assureur qui se charge de lancer l'opération, s'il n'y a pas accord, c'est à vous à le faire en direct.

Non ! La clause en question décide de la façon dont on peut régler un désaccord sur la "façon" de défendre les intérêts de l'assuré. C'est tout bonnement une clause d'arbitrage qui permet aux parties de désigner un arbitre sensé donner raison à l'une ou à l'autre partie quant aux moyens à mettre en oeuvre pour régler le dossier.

Le "commun accord" s'entend du choix à faire de l'arbitre en question. L'assureur tient absolument à ne pas se voir imposer un arbitre qu'il pourrait suspecter de parti pris, par exemple...
Ainsi d'un choix fait par l'assuré désignant la LDDA comme arbitre. Notre association, bien que s'attachant à montrer le plus d'objectivité possible, me paraît pouvoir être contestée par l'assureur dans la mesure où rien que notre raison sociale indique de quel bord nous sommes...

De même, l'assuré, s'il est au fait de ces subtilités, peut, à son tour, refuser le choix de tel ou tel arbitre dont l'impartialité lui paraîtra douteuse...

Et si les deux parties ne réussissent pas à se mettre d'accord sur un nom, il est alors entendu que ce sera le TGI qui tranchera en nommant lui-même un arbitre...

Bonjour,

cbrun a écrit:

Et si les deux parties ne réussissent pas à se mettre d'accord sur un nom, il est alors entendu que ce sera le TGI qui tranchera en nommant lui-même un arbitre...

Oui, oui, j'avais bien compris. Mais la clause ne dit pas clairement qui déclenche l'opération...
Vu par la MAAF, c'est jojo le demandeur. La MAAF a pris une position et c'est jojo qui la conteste. Ce serait donc à lui de saisir le TGI. En tout cas, la clause n'est pas du tout précise là-dessus.
Autrement dit, pourquoi la MAAF engagerait-elle spontanément une action pour "se donner des bâtons pour se faire battre" ?

Bonjour,

Oui, oui, j'avais bien compris. Mais la clause ne dit pas clairement qui déclenche l'opération...

Non  certes mais ce n'est pas le "commun accord" qui peut éclairer la question ! Encore une fois, ce "commun accord" ne concerne que l'identité (et la qualtié) de celui qui sera appleé à arbitrer le différend.

Pour ce qui  est du déclenchement de l'arbitrage, c'est, comme toujours dans un litige amiable, à l'initiative du plus diligent ou du plus intéressé par la manoeuvre...

D'où effectivement la conclusion que l'initiative doit en revenir à "jojo006".

Mais, dans ce cas, il peut gagner du temps, en lançant directement une procédure judiciaire contre son adversaire et l'assureur de ce dernier. Et il peut  même l'"agrémenter" d'une action contre son propre assureur pour le non-respect de son engagement d'agir par tous  moyens pour défendre les intérêts de son assuré (clause défense-recours réduite à néant puisque l'assureur renonce d'avance à  agir judiciairement contre l'assureur du responsable !

Re-bonjour,
C'est bien, en fait, là où je voulais en venir...
On est bien d'accord !

Re,

Ah ! Eh bien tant mieux !

Comme quoi, parfois, on peut partir sur des bases fausses et arriver, tout de même, à un bon résultat...!