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bonjour
je retrouve deux pv et je voudrai
savoir si ils sont reellement contestables.
l'un date du 18 10 2005 et nous ne sommes qu' en 2004, de plus la date
figure seulement sur l'avis de contravention et non sur la carte de paiement , doit elle figurer obligatoirement sur les
deux feuillets pour que le pv soit valable?
pour l'autre le cas numero 2 est note sur l'avis de contravention mais
n'est pas coche sur la carte de paiement, est il donc valable?
car je pourrai moi meme coche le cas numero 1 sur la carte
de paiement
et ne leur donne du coup seulement 11 euros et si probleme, leur stipuler que les 2 feuillets ne sont pas
identiques et a qui la faute!
autre petit renseignement s'il vous plait , a chaque fois le pv mentionne
le numero
de l'agent ainsi que son service mais jamais de signature
leur signature se resume t'elle seulement a leur nom de code
ou est-ce une signature manuscrite notifiant le nom de l'agent ?
en vous remerciant pour ces precieux
renseignements
Pour l'amende du 18/10/2005 c'est le jackpot. Elle est
contestable en son entier pour vice de forme (nous ne sommes qu'en 2004, sauf don de médium).
Pour le cas 2, pas de
contestation possible car la souche du verbalisateur mentionne cas 2 (même si tu cochais cas n°1, y'a rien à
faire)
Pas de signature sur l'avis de contravention, pas de recours. Mais possibilité de demander la souche auprès du
verbalisateur qui elle doit comporter la signature de l'agent.
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