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 01-12-2004 15:56:52 - contestation pv

 chabidi
 Nouveau membre
 
Inscrit le 01-12-2004 
Messages: 2

contestation pv

  Voir le profil de chabidi        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour
je retrouve deux pv et je voudrai

savoir si ils sont reellement contestables.

l'un date du 18 10 2005 et nous ne sommes qu' en 2004, de plus la date

figure seulement sur l'avis de contravention et non sur la carte de paiement , doit elle figurer obligatoirement sur les

deux feuillets pour que le pv soit valable?

pour l'autre le cas numero 2 est note sur l'avis de contravention mais

n'est pas coche sur la carte de paiement, est il donc valable?
car je pourrai moi meme coche le cas numero 1 sur la carte

de paiement
et ne leur donne du coup seulement 11 euros et si probleme,  leur stipuler que les 2 feuillets ne sont  pas

identiques et a qui la faute!

autre petit renseignement s'il vous plait , a chaque fois le pv mentionne
le numero

de l'agent ainsi que son service mais jamais de signature
leur signature se resume t'elle seulement a leur nom de code

ou est-ce une signature manuscrite notifiant le nom de l'agent ?

en vous remerciant pour ces precieux

renseignements




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 02-12-2004 01:50:06 - contestation pv

 chmouf
 Nouveau membre
 
Inscrit le 15-09-2004 
Messages: 7

Re: contestation pv

  Voir le profil de chmouf        Voter pour ce message (+1 point)

Pour l'amende du 18/10/2005 c'est le jackpot. Elle est

contestable en son entier pour vice de forme (nous ne sommes qu'en 2004, sauf don de médium).

Pour le cas 2, pas de

contestation possible car la souche du verbalisateur mentionne cas 2 (même si tu cochais cas n°1, y'a rien à

faire)

Pas de signature sur l'avis de contravention, pas de recours. Mais possibilité de demander la souche auprès du

verbalisateur qui elle doit comporter la signature de l'agent.



 03-12-2004 11:41:37 - contestation pv

 chabidi
 Nouveau membre
 
Inscrit le 01-12-2004 
Messages: 2

Re: contestation pv

  Voir le profil de chabidi        Voter pour ce message (+1 point)

merci pour ces renseignements ,j'en saurai desormais un

peu plus sur les vices de formes de ces maudites contraventions!




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