Bonsoir,

A ma connaissance je répondrais NON pour la possibilité d'un changement d'immatriculation

Bah cette article m'interpelle:


Les radars automatiques sont partout. Ce n’est jamais agréable de recevoir une contravention et encore moins si on la conteste. Comment la contester, quels sont vos droits ?

Propos recueillis auprès de Jean-paul DELEVOYE, médiateur de la république et de Malik FARAJALLAH, avocat au barreau de Paris.
4 millions de personnes ont été flashées en 2005 par les radars automatiques.

Quel est le service expéditeur des contraventions ?
Toutes les contraventions sont traitées par le Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR) de Rennes quel que soit le lieu de l’infraction.

Attention : ce centre subi un encombrement terrible. Il ne faut donc pas être surpris par le délai, non pas de la verbalisation (sous 3 jours), mais du traitement des contestations.

À savoir : A défaut de paiement de l’amende au moment de la verbalisation ou dans les 3 jours, l’amende reste minorée en cas de paiement dans les 15 jours qui suivent l’envoi de la contravention (minoré à 22, 45 ou 90 euros au lieu de respectivement 35, 68 et 135 euros). Après 45 jours et en l’absence de contestation, amende forfaitaire est majorée à 75, 180 ou 375 euros selon la gravité de l’infraction.

Que se passe-t-il si on ne veut pas payer l’amende ? *Si l’amende n’est pas encore majorée : adresser une réclamation motivée au service indiqué sur l’avis dans un délai de 45 jours, c’est-à-dire à l’Officier du Ministère Public du CACIR de Rennes. Dans ce cas, l’Officier du Ministère public peut décider de classer l’affaire ou d’engager des poursuites. Si l’on ne conteste pas l’amende alors elle se transforme en amende majorée.
*Si l’amende est majorée : le contrevenant reçoit un document du Trésor Public l’informant de l’obligation de payer au risque d’être saisi. Il peut présenter une réclamation à l’Officier du Ministère public dans les 30 jours.

L’usurpation de la plaque d’immatriculation ou la « doublette »
*C’est un phénomène assez courant qui peut arriver à tout le monde. À tel point, qu’un nouveau délit a été crée en mars 2004 : article L. 317-4-1 du code de la route qui punit jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et jusqu’à 30 000 € d’amende l’auteur d’une telle infraction.
*La personne victime de cette usurpation doit déposer une plainte au pénal (commissariat, gendarmerie ou directement auprès Procureur de la République), mais après, il sera tributaire du bon vouloir des services du Procureur quant à d’éventuelles poursuites.
Il doit formuler une requête en exonération (formulaire joint avec le PV) et joindre le récépissé de son dépôt de plainte. Attention, vous n’avez pas à consigner dans ce cas-là.


À savoir : il est possible de demander le changement de l’immatriculation de son véhicule pour éviter de nouveaux PV, et ce gratuitement.

Bonsoir,

Si c'est possible, les services préfectoraux doivent en être informés. Pour ma part j'ai cherché et je n'ai pas trouvé de texte mais une circulaire existe peut-être. Si je peux, j'essaierai d'avoir des précisions dès demain auprès d'une préfecture.

Aléa a écrit:

Bonsoir,

Si c'est possible, les services préfectoraux doivent en être informés. Pour ma j'ai cherché et je n'ai pas trouvé de texte mais une circulaire existe peut-être. Si je peux, j'essaierai d'avoir des précisions dès demain auprès d'une préfecture.

Oui Aléa, apparemment c'est possible, mais justement je ne trouve pas la circulaire qui en parle. Elle doit surement exister etant donner que c'est les dire du médiateur de la République.

Car en fait mon but est d'arriver en préfecture avec les bons argument. car des fois on peut se heurter à des difficultés parceque les agents des préfectures ne sont pas informés ou non pas eu le cas, alors qu'on est dans nos droits.

Merci pour votre aide.

Très cordialement,

Bonjour

Par télégramme interne en date du 17 mai 1995, non accessible au public, et après enquête des services de police ou de gendarmerie, les préfectures annulent le numéro de plaque usurpé et octroient un nouveau numéro gratuit à la victime.

source  :  chef de service des cartes grise d'une préfecture

bonne journée.

Je confirme!

j'ai changer de carte grise donc d'immatricualtion suite à mon dépôt de plainte pour usurpation!

coût: 35€ ( prix d'1 cheval)

Mais au moins je suis tranquille à partir de la date du changement !

a+