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Que faire,
je viens de recevoir une notification de dernier avis avant saisie de mes bien par un huissier suite au recours auprès de l'officier du ministère public.
Les faits : decembre 2006 je reçois une amende forfaitaire majorée de 375 euros pour excès de vitesse inférieur à 20km/h en date du mois de mai 2006. Sur ce fait, je conteste, avançant que je n'ai jamais reçu au préalable l'amende forfaitaire de 90 euros, et que connaissant la rigueur du système en place, j'aurais bien évidemment payé cette amende dans les temps. Dans ma réclamation j'aborde ma bonne foi et je ne conteste pas l'infraction, disant même être tout à fait disposé à m'acquitter sur la base de l'amende forfaitaire.
Pour toute réponse, je viens de recevoir un dernier avis avant saisie par l'huissier de 431,28 euros.
Quel recours il me reste. Qui dois-je interpeller ?
J'affirme n'avoir jamais reçu l'amende forfaitaire initiale. Ne doivent-ils pas m'apporter la preuve que si ? Ne détiennent-ils pas des doubles des envois ? Où tout bêtement, et c'est la réalité, ils ont omis de faire suivre l'amende initiale et prennent le train en marche, à l'étape suivante (amende majorée).
Quoi faire à ce stade là, sachant que je ne lâcherais rien, si ce n'est les 90 euros de l'infraction initiale que je ne conteste pas.
Bonjour,
Est-ce que vous avez contesté dans les 30 jours en LRAR en joignant l'original de l'avis, le formulaire de requête en exonération cas 3 et un chèque de consignation de 375€?
Si oui, vous devez téléphoner à l'OMP pour lui rappeler de vous convoquer au tribunal
Si non, votre réclamataion n'est pas valable, la somme est considérée comme due et le Trésor cherche à recouvrer la somme. Vous pouvez tenter de téléphoner à l'OMP pour lui expliquer votre situation.
Greg
Bonjour,
zazil a écrit:
Bonjour,
J'ai le même problème... qu'est ce que le formulaire de requête en éxonération cas 3... ?
MERCI ZAZIL
Vous n'avez pas reçu d'amende initiale, vous en ètes au stade de l'amende forfaitaire majorée à 375 ou à celui de l'huissier ?
Avez vous changé d'adresse depuis l'infraction, votre carte grise était-elle à jour en ce qui concerne l'adresse au jour de l'infraction ?
Bonjour,
voici le formulaire en question
http://www.securiteroutiere.equipement. … laire.html
normalement il doit vous être remis en même temps que l'amende mais ça n'est pas toujours la cas... Vous pouvez soit vous expriméz librement dans votre lettre sur le cas choisi soit le télécharger un par exemple ici:
http://um13.free.fr/PV.pdf
Greg
Re bonjour,
Oui un peu le même problème... moi qui je crois roule prudemment (on me double très très souvent ... et jamais de PV... )
Et si un PV en août, flashé par un radar automatique (exces de vitesse inf. à 20 km/h), n'ayant pas modifié ma carte grise suite à mon déménagement. Je n'ai rien reçu, et à présent (fin février) j'ai reçu amende forfaitaire de 431,28 d'un huissier.
Voilà par crainte j'ai tout payé... et beaucoup de boulot j'ai mis de côté l'affaire...cette somme étant très très importante, je voulais tenter une lettre au procureur... mais là je ne sais pas comment m'y prendre. Une lettre pour demander de payer l'amende initiale ou un peu moins soit un remboursement de ce que j'ai versé...
Est-ce réalisable ou je rêve...
TRES INTERSSANT CE FORUM ZAZIL
Bonjour,
le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction et acceptation des sommes dues. A moins de prouver que l'on vous a forcé à payer, je ne vois pas de solution de recours...
Greg
TRES TRES énervant ... mais avec du recul cela ne m'étonne pas. Quand j'ai contacté le service de l'huissier. On m'a indiqué de payer et après de réclamer. C'est "procédure" je cite...
ZAZIL
Bonjour,
pour répondre à ceci :
Les faits : decembre 2006 je reçois une amende forfaitaire majorée de 375 euros pour excès de vitesse inférieur à 20km/h en date du mois de mai 2006. Sur ce fait, je conteste, avançant que je n'ai jamais reçu au préalable l'amende forfaitaire de 90 euros, et que connaissant la rigueur du système en place, j'aurais bien évidemment payé cette amende dans les temps.
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voici l'article 492 :
Si la signification du jugement n’a pas été faite à la personne du prévenu, l’opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à mairie ou à parquet [*point de départ*] : dix jours si le prévenu réside dans la France métropolitaine, un mois s’il réside hors de ce territoire.
Toutefois, s’il s’agit d’un jugement de condamnation et s’il ne résulte pas, soit de l’avis constatant remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558, soit d’un acte d’exécution quelconque, ou de l’avis donné conformément à l’article 560, que le prévenu a eu connaissance de la signification, l’opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale reste recevable jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine.
Dans les cas visés à l’alinéa précédent, le délai d’opposition court à compter du jour où le prévenu a eu cette connaissance.
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En gros cet article dit que que votre opposition reste recevable si elle fut faite dans les délais, et que vous devez obligatoirement etre entendu par un tribunal de police voir arret besseau contre France CEDH.
Pour cela il faut disposer du courrier ou au moins la copie de l'avis d'amende fordaitaire majorée ainsi que votre courrier de reclamation envoyé en RAR, ET dans les délais, munit de ces documents, présentez vous au greffe du tribunal et invoquez les articles 491 492 et 493.
allez sur le net imprimer aussi l'arret cité precedement, utiliser aussi l'article 711 CPP.
Attendez vous a etre saisi et etre remboursé ensuite, votre cas et classique... prevenez votre banque pour les frais de saisie
la procedure sera longue, personnellement 2 ans
Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction.
NE JAMAIS payer, attendre la saisie demander son remboursement si le dossier est complet...et peut-être defendu devant la juridiction comlpétante
Bonjour,
Votre argumentation, arphaigos, sur la base de l'article 492 n'est pas de circonstance en la matière.
L'affaire BESSEAU ou PELTIER n'ont strictement aucun rapport avec le cas soulevé.
Par ailleurs, une amende forfaitaire majorée n'est pas une décision de justice "classique"
S'il y a réclamation, elle doit être argumentée, articulée, sur la base de l'article 530-1 du code de procédure pénale qui est parfaitement adapté pour la circonstance et le seul valable
Ah nous ne sommes pas d'accord !!!
bien reprenons
1° pour présenter un dossier complet notre condusteur aurait du demander la photo aisni que le proces verbal d'infraction aux regles de circulation.
on peut presager que ce ne fut pas fait, parcequ'il n'eut pas connaissance de son infraction.
2° il recu un avis d'amende forfaitaire majorée, et comme chacun le sais ce n'est pas une decision de justice.
l'adjectif classique est un petit peu trompeur, il y a ou pas decision de justice, et en france celle-ci n'est prononcé que par un tribunal compétant. Or l'OMP n'a pas pouvoir à rendre la justice. il peut au plus émettre une ordonnace pénale n'ayant aucune valeur juridique si elle est immédiatement contestée par la personne qui en est la cible.
L'OMP n'a pas pouvoir de justice...
Si celui-ci, notre OMP, passans outre la réclamation du citoyen continue la procedure, il y a lieu de penser qu'il outrepasse ses droits. Or cet acte tres precis qui est de ne pas présenter une affaire dans laquelle un citoyen demande a etre entendu, quelque soit sa demande et la manière dont il le demande est de meme nature que l'affaire brisseau.
Or l'article 530 comme vous le rappeler justement indique le droit et ce qui doit etre fait, or l'OMP peut repprocher l'absence de reaction au premier avis et se retrancher derriere le 530. Auquel cas il lui appartient de prouver que le citoyen avait connaissance de la procedure encours. C'est a lui de le prouver en produissant le recommandé. (celui de l'article 530) Si dans le dossier qui se trouve au greffe nul trace de ce recommandé ne se trouve (comme d'habitude) il convient d'invoquer les articles sus nommés 491 etc... pour justifier maintenant de l'action de contestation.
en effet le courrier d'avis d'amende forfaitaire est un element indiquant une procedure en cours, mais il n'est en aucun cas un jugement par lui-meme !!!!
mais a ce stade je laisse la parole au principalprotagoniste pour qu'il liste les documents en sa posession ainsi que ses courriers envoyés. les dates de ces différents courriers et la chronologie des évenements sont importantes.
De plus n'oublions pas qu'un OMP a une autorité de tutelle qu'il est toujours possible de saisir si celui-ci abuse de son autorité dans l'exercice de sa fonction en ne respectant pas les textes.
Et je ne connais aucun OMP qui respectent tous les textes, mais cela est déjà une autre histoire, restons sur celle d'aujourd'hui...
zazil a écrit:
TRES TRES énervant ... mais avec du recul cela ne m'étonne pas. Quand j'ai contacté le service de l'huissier. On m'a indiqué de payer et après de réclamer. C'est "procédure" je cite...
ZAZIL
Oui enfin comme on vous l'a confirmé, il ne faut pas payer une amende que l'on désire contester. Je ne sais pas pourquoi les huissiers disent cela... Je ne crois pas qu'ils touchent de droit proportionnel sur les sommes recouvrées pour le Trésor Public donc ils ont plutôt intérêt à laisser courir pour facturer d'autres actes fixes 
Mais je crois que c'est l'habitude avec leurs autres dossiers : "mais oui payez et on verra après".
Greg
Bonjour,
Comme le prévoit le code de procédure pénale c'est l'OMP seul, sans le concours d'un juge, qui émet l'amende forfaitaire majorée laquelle est le titre exécutoire.
Il est vrai que la présente file comprend deux cas différents. Ma réponse précédente ne vaut que pour zazil.
Quant au cas baroudi, qui sait s'il a respecté scrupuleusement la procédure pour formuler sa réclamation, ce qui n'autorise pas, pour autant l'OMP à faire n'importe quoi, nous sommes bien d'accord.
Bonjour à tous,
Passez-moi l'expression, mais c'est le vrai "merdier" du parcours du combattant. Tout est fait pour inciter la vache à lait que nous sommes a payer. Et c'est malheureusement ce que je vais faire. Je prends sur moi, tant pis, mais je pense à l'automobiliste smicard, honnête, sans forcement les moyens qui se retrouve dans cette situation là. C'est scandaleux !
En tout cas, ne changez rien les uns et les autres car ce forum est très interessant et peut permettre à certaines personnes d'avoir gain de cause par vos infos judicieuses.
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