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Bonjour à toutes et à tous,
Je suis propriétaire d'une xsara essence achetée dans un garage en province.
Le véhicule a été acheté fin novembre et j'ai un peu tardé pour faire la demande de carte grise.
Pensant que le controle technique avait été effectué par le garage lors de la vente du véhicule, je n'ai pas fais attention.
Le retour des papiers par la préfecture me demandant un rapport de controle technique datant de moins de 6 mois m'a surpris.
J'ai donc appellé le garage qui m'a vendu le véhicule et ce dernier m'a dit de regarder sur la carte grise et que le controle technique a été effectué.
J'ai regardé sur la carte grise et il y a une vignette indiquant que le controle technique était valable jusqu'au 09/07
Cela signifie donc que le controle technique a été fait en 09/05
Le propriétaire a vendu la voiture au garage le 31/05/06
La garage m'a vendu le véhicule fin Novembre
Selon le garage, ils n'ont pas fait le controle technique car il était encore valable quand ils ont vendu le véhicule...
Ma question :
N'y a-t-il pas un article de loi qui impose à un professionnel le passage au controle technique du véhicule qu'il vend ?
Ce passage au controle technique ne doit-il pas daté de moins de 6 mois ?
Merci d'avance pour votre aide.
Résultat : je suis obligé d'aller faire le contrôle technique à mes frais dès que possible.
Dernière modification par tvm77 (03-04-2007 16:43:59)
Aléa a écrit:
Bonjour,
C'est le vendeur qui doit remettre à l'acheteur un contrôle technique de moins de 6 mois.
Merci beaucoup pour cette réponse.
Dans mon cas, c'est donc au garage de faire le controle technique et de me remettre un controle technique, c'est bien ça ?
N'y a-t-il pas un article précis qui impose cela ?
Bonjour,
Un peu de lecture :
http://www.securiteroutiere.equipement. … cules.html
Aléa a écrit:
Bonjour,
Un peu de lecture :
http://www.securiteroutiere.equipement. … cules.html
Merci beaucoup pour ces infos.
Je n'ai plus qu'à me retourner contre le garage 
Bonjour,
Et il y a aussi, pour la bonne forme
Décret n°78-993 du 4 octobre 1978
Décret pris pour l'application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
version consolidée au 29 juin 2000 - version JO initiale
(...)
Article 5 bis
Modifié par Décret n°94-613 du 19 juillet 1994 art. 2 (JORF 22 juillet 1994).
Tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. 119-1 et R. 120 [voir R323 et suivants, dont R323-6 et R323-26] du code de la route remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.
Ce ou ces procès-verbaux sont visés par le contrôleur agréé par l'Etat, conformément aux articles 1er et 2 du décret n° 91-370 du 15 avril 1991.
Merci beaucoup pour ces informations.
Je vais imprimer tout ça et demander une compensation au garage pour la gêne occasionnée.
Bonne journée à vous.
Bonsoir,
Euh... moi, je commencerais par faire le CT, et même s'il est Ok, je l'éplucherais soigneusement avant de retourner voir votre garagiste...ça vous éviterais éventuellement d'y retourner deux fois...
Parce qu'un garagiste qui "oublie" une règle aussi élémentaire...
CamilleA a écrit:
Bonsoir,
Euh... moi, je commencerais par faire le CT, et même s'il est Ok, je l'éplucherais soigneusement avant de retourner voir votre garagiste...ça vous éviterais éventuellement d'y retourner deux fois...
Parce qu'un garagiste qui "oublie" une règle aussi élémentaire...
Je vais faire cela car le garage m'a dit qu'ils ont refait beaucoup de choses sur la voiture : distribution, freins avants et arrière, pneus, etc....
Le garage me dit qu'il n'ont pas fait le controle technique car il était encore valable....
Je ne vois pas comment un controle technique fait en septembre 2005 peut encore être valable Fin novembre 2006...
Question : Puis-je demander un dédommagement au garage pour la négligence dont ils ont fait preuve ?
Bonjour,
un CT, au sens strict, est valable 2 ans, donc c'est bon, il est bel et bien valable.
Maintenant, si un garagiste ne sait pas que, pour vendre un véhicule, il ne suffit pas qu'il soit valable mais qu'il ait AUSSI moins de 6 mois...
Donc, la vente, officiellement, n'est pas valide et vous pourriez très bien la faire annuler.
Il vous doit déjà, c'est un minimum, le coût de ce CT (mais attendre de voir ce que le CT va découvrir avant de le rajouter au reste, voire de faire annuler la vente...).
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