1 PV mais 2 articles code de la route

Bonjour, je vous fais parvenir les articles :


Article L224-12  du code de la route

   Lorsqu'un conducteur a fait l'objet d'une condamnation susceptible de motiver le prononcé des peines complémentaires de suspension ou d'annulation du permis de conduire et qu'il n'est pas titulaire de celui-ci, ces peines sont remplacées à son égard, pour la même durée, par la peine d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire.



Article R412-30 du code de la route
(Décret nº 2003-283 du 27 mars 2003 art. 1 Journal Officiel du 29 mars 2003)


Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.
L'arrêt se fait en respectant la limite d'une ligne perpendiculaire à l'axe de la voie de circulation. Lorsque cette ligne d'arrêt n'est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l'aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton lorsqu'il en existe un.
Lorsqu'une piste cyclable traversant la chaussée est parallèle et contiguë à un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux, tout conducteur empruntant cette piste est tenu, à défaut de signalisation spécifique, de respecter les feux de signalisation réglant la traversée de la chaussée par les piétons.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.





Voilà, vous risquez donc une suspension de votre permis belle et simple ! L'article L 224-12 prévoit que si le coupable n'est pas titulaire du permis, il encourt une suspension de pouvoir passer son permis d'autant de temps qu'il aurait été suspendu s'il l'avait eu.

En espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement.

Bonjour,


Merci pour elle d'avoir mentionné les articles, mais dommage, ce n'est pas ce qu'il risque comme vous l'indiquez.

Ideona a écrit:

Voilà, vous risquez donc une suspension de votre permis belle et simple ! L'article L 224-12 prévoit que si le coupable n'est pas titulaire du permis, il encourt une suspension de pouvoir passer son permis d'autant de temps qu'il aurait été suspendu s'il l'avait eu.

En espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement.

En effet, elle précise  :

laurye a écrit:

Case retrait de points est cochée.Cas n°4 bis.
Que veut dire l'article L 224-12 cela va t-il lui enlever plus de 4 points ou faut-il s'attendre à d'autres sanctions.

Donc pas de suspension possible avec une amende payée et non contestée. Par ailleurs, à part les points, il n'y aura pas d'autre sanction.

Merci Ideona pour vos informations précises.
Donc si j'ai bien compris même si mon mari possède 6 points sur son permis on va quand même lui retirer son permis alors qu'un feu c'est 4 points !!!
Sans permis c'est la perte de son travail......
D'accord il n'avait qu'à faire attention vous me direz.Mais les deux points restants que deviennent-ils ?

merci pour votre aide

Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Ce n'est donc pas forcé d'avoir cette peine, mais possible
Maintenant s'il paye l'amende et ne conteste pas, je suis d'accord qu'il n'y aura pas d'autre peine...


Cordialement

Merci Aléa je respire un peu plus !!!
Mon mari revient de la préfecture avec son relevé de points il est mentionné 6 mais il y a 2 points qui ne sont pas mentionnés pour un usage de portable: PV fin juin 06 amende débitée par chq fin septembre.

Donc si les 2 points "arrivent" entre temps son capital va être de O donc retrait.

Peut-il faire un stage en urgence avant de payer le PV (normalement demain c'est le dernier jour pour l'amende minorée).
Dans l'attente de vos conseils avisés.

Bonjour,

laurye a écrit:

Merci Aléa je respire un peu plus !!!
Mon mari revient de la préfecture avec son relevé de points il est mentionné 6 mais il y a 2 points qui ne sont pas mentionnés pour un usage de portable: PV fin juin 06 amende débitée par chq fin septembre.

Donc si les 2 points "arrivent" entre temps son capital va être de O donc retrait.

Peut-il faire un stage en urgence avant de payer le PV (normalement demain c'est le dernier jour pour l'amende minorée).
Dans l'attente de vos conseils avisés.

Oui, il faut qu'il fasse un stage de toute urgence.

Où doit être adressé le paiement, à RENNES ou ailleurs ?

Le paiement doit être adressé au commissariat central de police du lieu de l'infraction ce n'est pas à Rennes

Bonjour,

laurye a écrit:

Le paiement doit être adressé au commissariat central de police du lieu de l'infraction ce n'est pas à Rennes

Vous pourriez leur demander, ce qui n'est absolument pas possible avec Rennes, s'ils acceptent un paiement minoré avec quelques jours de retard, adressez vous pour cela au secrétariat de l'Officier du Ministère Public qui a ses bureaux habituellement au Commissariat. A défaut, vous avez 45 jours, après la date d'infraction pour payer 135 euros.

Fébrile en parcourant son relevé de points mon mari n'a pas vu que le PV pour le portable a été comptabilisé.
Donc il a bien son capital de 6 points ce qui lui laisse du temps pour faire le stage (pendant les congés d'été) et j'envoie cet après-midi la carte avec le timbre amende pour rester dans le cadre de l'amende minorée  le PV étant du 31/03.

Maintenant à lui de faire très attention au code de la route.

Merci encore Aléa pour vos précieux messages.

Bonjour,
Moi, si j'étais lui, je n'attendrais pas l'été pour faire le stage parce qu'il ne lui restera plus que 2 points entretemps et que ça peut être vite perdu par les temps qui courent et qu'après il lui faudra attendre deux ans pour pouvoir en repasser un autre. Donc, le plus tôt est toujours le mieux (surtout s'il en a besoin pour son travail).