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 31-03-2007 20:34:30 - case "oui" coché ma pas le nombre de points indiqué puis-je contesté??

 selinalex
 Nouveau membre
 
Inscrit le 31-03-2007 
Messages: 2

case "oui" coché ma pas le nombre de points indiqué puis-je contesté??

  Voir le profil de selinalex        Voter pour ce message (+1 point)

il y a deux semaines je me suis fait arrété avec le téléphone au volant j'ai donc eu une amende mais sur cette amende il n'y avait que la case oui de coché or j'ai entendu dire que les agents étaient obligé de nous communiqé le nombre de points qu'ils nous retirent soit par oral soit sur la contravention!
puis-je contesté cette amende ??




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 31-03-2007 21:22:20 - case "oui" coché ma pas le nombre de points indiqué puis-je contesté??

 eh
 Apprenti pilote
 
Inscrit le 28-09-2004 
Messages: 163

Re: case "oui" coché ma pas le nombre de points indiqué puis-je contesté??

  Voir le profil de eh        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

l'imprecision sur le nombre de points susceptibles d'etre retirés ne peut pas constituer un motif valable de contestation du PV.
Par contre, cette imprecision, que nous devons à l'ex-ministre de la police, peut être exploitée devant une juridiction administrative, voir la jurisprudence - mitigéee - sur ce sujet.



 31-03-2007 22:04:30 - case "oui" coché ma pas le nombre de points indiqué puis-je contesté??

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15139

Re: case "oui" coché ma pas le nombre de points indiqué puis-je contesté??

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsoir,
Laissez tomber, le conseil d'état vient de dire qu'on ne savait plus lire le français... Le texte de l'article incriminé ne dit pas du tout qu'il faut annoncer le nombre de points. Déjà bien trois ou quatre files sur le sujet dans ce même forum.




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