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Bonjour à tous.
Je recois par la poste un avis de contravention pour conduite sans port de la ceinture de sécurité, etant le propriétaire de l'auto.
Au lieu et heure indiquées j'étais au travail à 50km de la (j'y vais par les transports en commun) ou tous mes collegues et mon chef peuvent attester de ma présence.
Il s'agit probablement de mon fils qui n'habite plus par ailleurs chez moi, mais il n'a pas été intercepté et n'a pas vu de policiers.
Je vais donc contester, mais que dois je dire ou ne pas dire ? Quelles pieces dois je joindre à mon courrier ?
Est il reglementaire de sanctionner la ceinture de sécurité sans intercepter le vehicule pour signifier le conducteur ?
J'ajoute que l'avis de contrenvation ne porte pas de signature, seulement le numéro de l'agent et que la couleur de la voiture n'est pas mentionnée.
Quelqu'un a t il vecu quelque chose de similaire ?
Je vous remercie par avance de votre aide.
Bonjour,
La verbalisation pour une ceinture sans interception est possible. Ce qui est plus délicat c'est de savoir qui a commis l'infraction et c'est à l'agent de la prouver car vous n'étes, à priori, ni responsable ni redevable pécunairement pour ce type d'infraction.
Il vous faut établir des attestations en justice qui vont justifier de façon irréffutable de votre présence ailleurs, vous trouverez le modèle "officiel" se trouve sur ce lien :
http://www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm#3
+ clic sur "déclaration des tiers"
Ensuite vous réclamerez en lettre R/AR en y joignant ces attestations et les originaux de la contravention après avoir, au préalable, complété le verso de la carte de paiement. Dans votre lettre il suffit de dire que vous ne savez pas qui conduisait le véhicule ce jour là.
Vous n'avez pas le PV en main, il n'y a pas d'erreur ou d'insuffisance sur les documents qui vous ont été adressés.
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