Publié le 30 mars 2007 - #421506 -
annulation de vente suit vice caché
Bonjour,
Je vous explique ma situation, j'ai acheté un véhicule il y a 3 mois, et quand j'ai voulu changé ma coroi, le garage m'a annoncé un vice caché, que je ne pouvais remarqué. La voiture a été gravement accidentée. Je me suis arrangé avec le vendeur, et on va annuler la vente à l'amiable. Seulement, comment faire, j'ai déjà la CG à mon nom. Je ne veux pas de problème par la suite et être accusée de caché un vice???
Publié le 30 mars 2007 - #421530 -
Re: annulation de vente suit vice caché
Slt , pour vous couvrir , vous devriez envoyer un courrier avec A/R , demandant l' annulation de la vente du véhicule pour cause de vice caché ! La carte grise étant dans votre nom , si votre vendeur la revend réparée ou non , en cas de litiges futurs , vous pourriez ètre convoqué devant les services de police , voire un tribunal .Ce courrier vous servira de preuve .De plus demandé-lui en mème temps le remboursement de la carte grise !Ceci est mon conseil , mais prenez conseil auprès de la préfecture de votre département . à+
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Ma voiture Seat Leon FR 150ch de 2005 - Diesel
Publié le 31 mars 2007 - #421698 -
Re: annulation de vente suit vice caché
Bonjour,
Le vendeur doit vous rembourser le véhicule au prix d'achat, + frais de carte grise + plaques d'immatriculation.
Il faut refaire une cession complète, avec tous les documents dont le certificat de situation administrative (non-gage) et le certificat de cession, en 3 exemplaires (1 pour vous dont vous ferez une copie pour votre préfecture, et 2 pour l'ancien propriétaire).