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PRI59
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Publié le 30 mars 2007 - #421506 - annulation de vente suit vice caché
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Bonjour,

Je  vous explique ma situation, j'ai acheté un véhicule il y a 3 mois, et quand j'ai voulu changé ma coroi, le garage m'a annoncé un vice caché, que je ne pouvais remarqué. La voiture a été gravement accidentée.
Je me suis arrangé avec le vendeur, et on va annuler la vente à l'amiable.
Seulement, comment faire, j'ai déjà la CG à mon nom. Je ne veux pas de problème par la suite et être accusée de caché un vice???

Merci, c'est trés urgent.


bruno.g
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Messages: 139 
Ma voiture Choix marque -
Publié le 30 mars 2007 - #421530 - Re: annulation de vente suit vice caché
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Slt ,  pour vous couvrir , vous devriez envoyer un courrier avec A/R  , demandant l' annulation de la vente du véhicule  pour cause de vice caché ! La carte grise étant dans votre nom , si  votre vendeur la revend réparée ou non , en cas de litiges  futurs , vous pourriez ètre convoqué  devant les services de police , voire un tribunal .Ce courrier vous servira de preuve .De plus demandé-lui en mème temps le remboursement de la carte grise !Ceci est mon conseil ,  mais prenez conseil auprès de la préfecture de votre département . à+


djsebx
Pilote confirmé
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Messages: 1319 
Ma voitureSeat Leon FR 150ch de 2005 - Diesel Seat Leon FR 150ch de 2005 - Diesel
Publié le 31 mars 2007 - #421698 - Re: annulation de vente suit vice caché
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Bonjour,

Le vendeur doit vous rembourser le véhicule au prix d'achat, + frais de carte grise + plaques d'immatriculation.

Il faut refaire une cession complète, avec tous les documents dont le certificat de situation administrative (non-gage) et le certificat de cession, en 3 exemplaires (1 pour vous dont vous ferez une copie pour votre préfecture, et 2 pour l'ancien propriétaire).

ex-adhérent association de consommateurs

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