Défaut d'apposition du certificat d'assurance verbalisé deux fois.

Bonjour,

Tu peux tenter d'envoyer le courrier à l'officier du ministère publique pres du tribunal de police qu est compétent sur ta ville en lui expliquant ton cas.
Et oui malheureusement, les agents peuvent te verbaliser autant qu'ils le veuillent, maintenant il faut juste savoir faire preuve de bon sens et d'intelligence, mais c'est pas gagné pour tous.
Heureusement que l'on est pas comme celui qui t'a verbalisé( Je suis gardien de la paix)
sur ce bon courage

Bonsoir
Pas facile votre cas car le policier à raison, il aurait fallu mettre le talon dès la première prune . Mais solliciter l'indulgence de l'omp avec un peu de chance il vous fera grace d'une des prunes

Bonsoir,

poloche a écrit:

Bonsoir
Pas facile votre cas car le policier à raison, il aurait fallu mettre le talon dès la première prune . Mais solliciter l'indulgence de l'omp avec un peu de chance il vous fera grace d'une des prunes

Désolé de vous contredire, mais si la seconde contravention a été dressée alors que la première se trouvait sous l'essui glace, c'est une erreur du policier qui a verbalisé la seconde fois.

Si vous avez enlevé la première contravention, vous avez pris le risque de vous faire verbaliser une seconde fois.

Faut réclamer, mais n'oubliez pas la lettre R/AR et bien vouloir joindre les originaux de la carte de paiement, préalablement complétée, et de l'avis de contravention

poloche a écrit:

Bonsoir
Pas facile votre cas car le policier à raison, il aurait fallu mettre le talon dès la première prune . Mais solliciter l'indulgence de l'omp avec un peu de chance il vous fera grace d'une des prunes

Merci de vos réponses.
Je suis allé au commissariat justement pour solliciter l'indulgence de l'agent, mais c'est là qu'on m'a demandé de payer d'abord les deux, et de demander l'indulgence par écrit, sans aucune garantie. A cette occasion, il ne m'a pas été non plus proposé l'amende minorée - payée immédiatement.
Je précise que les deux PV ont bien été posés l'un sur l'autre.

Bonsoir,

Il ne vous reste plus qu'à expliquer cette situation dans votre réclamation et sans payer.

Il n'y a pas, en principe, d'amende minorée pour cette infraction.

Aléa a écrit:

Bonsoir,

Il ne vous reste plus qu'à expliquer cette situation dans votre réclamation et sans payer.

Il n'y a pas, en principe, d'amende minorée pour cette infraction.

J'ai récupéré ceci :

Depuis que les articles au Code des Assurances sont intégrés dans le Code de la Route, certains parquets préconisent ou obligent l’Agent verbalisateur à appliquer la procédure de l’amende forfaitaire minorée, cas 2 bis (22 €), prévue aux articles 529-7 et 529-8 du C.P.P., payable sous 3 jours ou 7 jours par envoi par la poste.

sur le site  de l'«Union nationale des agents de Police Municipale »
donc je pense que l'agent aurait pu ou dû me proposer cette solution, pour une des deux prunes.

Aléa a écrit:

Bonsoir,

Il ne vous reste plus qu'à expliquer cette situation dans votre réclamation et sans payer.

Il n'y a pas, en principe, d'amende minorée pour cette infraction.

J'ai récupéré ceci :

Depuis que les articles au Code des Assurances sont intégrés dans le Code de la Route, certains parquets préconisent ou obligent l’Agent verbalisateur à appliquer la procédure de l’amende forfaitaire minorée, cas 2 bis (22 €), prévue aux articles 529-7 et 529-8 du C.P.P., payable sous 3 jours ou 7 jours par envoi par la poste.

sur le site  de l'«Union nationale des agents de Police Municipale »
donc je pense que l'agent aurait pu ou dû me proposer cette solution, pour une des deux prunes.

Oups! Désolé pour le bégaiement (erreur de manip' )

Bonjour,


Laissez tomber cette histoire d'amende minorée.  Si certains parquets préconisent de l'appliquer d'autres y sont opposé, c'est la raison pour laquelle j'ai écrit  :   

Il n'y a pas, en principe, d'amende minorée pour cette infraction.

Bonsoir
Oui désolé j'ai mal lu j'aivais vu une date au 15/01 en pensant que c'etait la 1ère prune et l'autre en mars.
Dans ce cas là effectivement il y a un peu d'abus

Bonsoir "poloche"

Pourriez-vous m'indiquer ou je peux trouver l'officier du ministère public pour lui envoyer ma réclamation (avec LRAR) ?
Je ne pense pas que ce soit une bonne idée de la transmettre par l'intermédiaire de la police municipale (nous nous sommes quittés un peu en froid)
Peut-être que "trezeg42" qui a l'air de bien connaître le milieu (ce qui n'est pas mon cas) pourrait aussi me donner le renseignement? (il a l'air compréhensif LUI)

merci pour votre aide - j'avoue être néophyte en matière d'infractions et de procédures associées!

Bonjour,

Heu, heu, trezeg42 s'y connaîtrait comme vous le dites  ?

trezeg42 a écrit:

Hier 19:12:43 Bonjour,

Tu peux tenter d'envoyer le courrier à l'officier du ministère publique pres du tribunal de police qu est compétent sur ta ville en lui expliquant ton cas.
Et oui malheureusement, les agents peuvent te verbaliser autant qu'ils le veuillent, maintenant il faut juste savoir faire preuve de bon sens et d'intelligence, mais c'est pas gagné pour tous.
Heureusement que l'on est pas comme celui qui t'a verbalisé( Je suis gardien de la paix)
sur ce bon courage

Et bien moi, voyez vous call.me.al, en lisant de tels propos, la phrase en bleue, je vous dis qu'il a besoin, surtout vu ses fonctions, de revoir les bases du droit "routier" ou alors il n'a pas voulu dire ce qu'il a écrit

L'officier du Ministère Public, pas publique trézeg42 est le repésentant du Ministère Public près le tribunal de police, juridiction de proximité, pour les contraventions de la classe 1 à 4. C'est un officier de la police nationale, capitaine ou commandant mais habituellement commissaire. Il a ses services souvent dans le commissariat du lieu comptétent où l'infraction a été commise, ou parfois dans les locaux du palais de justice, si vous voulez son adresse exacte téléphonez au greffe du tribunal de police du lieu de l'infraction.

La réclamation sera adressée en lettre R/AR en y joignant le paiement de la première et les orginaux de la carte de paiement, préalable complétée au verso, et de l'avis de contravention de la seconde, vous pouvez y joindre une copie de votre attestation d'assurance.

Conservez une copie de l'ensemble de pièces envoyées.

Merci "Aléa" pour tous ces renseignements

Bonjour,

Tout d'abord, je voudrais m'excuser auprès d'alea pour ma faute d'orthographe sur le mot public. Et oui je n'ai pas pris le temps de relire.
Deuxièmement, à partir du moment l'infraction n'a pas cessé, elle peut être verbalisée.
A priori, vous n'étiez pas d'accord, j'aimerais connaitre le texte ou la jurisprudence sur lequel vous vous appuyez vous soutenir cela vu que vous êtes connaisseur et pas très explicite(mais bon...)
Sur ce je vous souhaite une bonne journée
Trezeg42

Bonjour,

trezeg42 a écrit:

Bonjour,

Tout d'abord, je voudrais m'excuser auprès d'alea pour ma faute d'orthographe sur le mot public. Et oui je n'ai pas pris le temps de relire.
Deuxièmement, à partir du moment l'infraction n'a pas cessé, elle peut être verbalisée.
A priori, vous n'étiez pas d'accord, j'aimerais connaitre le texte ou la jurisprudence sur lequel vous vous appuyez vous soutenir cela vu que vous êtes connaisseur et pas très explicite(mais bon...)
Sur ce je vous souhaite une bonne journée
Trezeg42

C'est pas grave pour les fautes, nous en faisons tous.

En revanche vous inversez les rôles, c'est à vous de prouver que vous pouvez établir autant de PV que vous voulez. Dans le cas qui nous préoccupe pourquoi, pour des raisons que lui seul apprécierait, l'agent ne se planterait pas devant le véhicule et passerait tous ces carnets tant que le conducteur ne serait pas revenu.

Il s'agit d'une seule et même infraction continue et pour un même fait on ne verbalise pas deux fois, c'est une règle de base du droit en général dont je me permets de vous donner la citation latine : non bis in idem.  Si vous ne savez pas cela, il ne doit pas faire bon être contrôlé par vos soins mais attention à vous, vous risquez de tomber sur un os

A titre d'exemple, mais dans un autre domaine, certains de vos collègues ont cru bon de dresser autant de PV qu'il y avait de pneus défectueux sur une voiture, la Cour de cassation a condamné cette pratique qui, hélas, perdure de nos jours.

J'ai bien argumenté là  ?