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 30-03-2007 15:11:23 - contestation coché cas N°4 sur le justif a garder et cas N°2 a envoyer

 laurent 94
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Inscrit le 30-03-2007 
Messages: 1

contestation coché cas N°4 sur le justif a garder et cas N°2 a envoyer

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bonjour a toutes et a tous

sur ma voiture de service, un "Pv" cas N°2 sur la partie a revoyer avec le timbre amende
et sur la souche a garder un cas N°4..........le PV a (helas) été dans la boite a gants....
retour via ma boite d'une amendes et condanations majorée de 375 euros
que faire

cordialement




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 18-06-2008 12:18:20 - contestation coché cas N°4 sur le justif a garder et cas N°2 a envoyer

 gervoise
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Inscrit le 18-06-2008 
Messages: 2

Re: contestation coché cas N°4 sur le justif a garder et cas N°2 a envoyer

  Voir le profil de gervoise        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour à tous, je suis victime d'une injustice.
Mon problème est le suivant : je me suis garée sur une place de stationnement payant, mais je n'ai pas payé. Je devrais donc payer une amende de 11 euros. Or, l'agent verbalisateur a coché la case 35euros...alors que sur le deuxième volet est précisé que le motif de l'amende est stationnement non payé....
Le préfet de police vient de refuser ma demande de contestation, au motif que seul fait foi ce qui est inscrit sur le volet carboné. Je suis donc obligée de payer à cause de l'erreur de l'agent verbalisateur??
Merci pour vos réponses...



 19-06-2008 03:31:36 - contestation coché cas N°4 sur le justif a garder et cas N°2 a envoyer

 Platon78
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 08-02-2008 
Messages: 1898

Re: contestation coché cas N°4 sur le justif a garder et cas N°2 a envoyer

  Voir le profil de Platon78        Voter pour ce message (+1 point)

gervoise a écrit:

Bonjour à tous, je suis victime d'une injustice.
Mon problème est le suivant : je me suis garée sur une place de stationnement payant, mais je n'ai pas payé. Je devrais donc payer une amende de 11 euros. Or, l'agent verbalisateur a coché la case 35euros...alors que sur le deuxième volet est précisé que le motif de l'amende est stationnement non payé....
Le préfet de police vient de refuser ma demande de contestation, au motif que seul fait foi ce qui est inscrit sur le volet carboné. Je suis donc obligée de payer à cause de l'erreur de l'agent verbalisateur??
Merci pour vos réponses...

Bonjour

Ce n'est pas au préfet mais auprès de  l'OMP que vous auriez dû contester.
Courrier sur papier libre avec le motif de la contestation ainsi que le n° de l'article du CDR
Compléter les éléments de la carte de paiement
Joindre l'avis de contravention.
Le tout à envoyer en recommandé.
Faire des photocopies pour archives à garder quelques années.

Si le délai de 45 jours n'est pas passé cela est toujours possible.



 19-06-2008 03:33:53 - contestation coché cas N°4 sur le justif a garder et cas N°2 a envoyer

 Platon78
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 08-02-2008 
Messages: 1898

Re: contestation coché cas N°4 sur le justif a garder et cas N°2 a envoyer

  Voir le profil de Platon78        Voter pour ce message (+1 point)

laurent 94 a écrit:

bonjour a toutes et a tous

sur ma voiture de service, un "Pv" cas N°2 sur la partie a revoyer avec le timbre amende
et sur la souche a garder un cas N°4..........le PV a (helas) été dans la boite a gants....
retour via ma boite d'une amendes et condanations majorée de 375 euros
que faire

cordialement

Bonjour

Seul recours, payer. c'est un oubli qui coûte cher.




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