s'il

reconnait l'infraction: c'est lui
sinon: le premier inscrit par ordre chronologique sur la carte grise
voir

circulaire du 16 juin 2000 relative au commentaire des dispositions de l’article L.121-3 du Code de la route

Bonjour à ForzaFerrarix?

un

tout petit mot pour signaler que la carte grise comportant deux identités prouve seulement que deux personnes se partagent la

responsabiltié de la voiture concernée et non qu'elles en sont propriétaires.
Pour cela, seule la facture d'achat

établit le nom du ou des propriétaires...

OK, merci pour l'info.

      s'il

reconnait l'infraction: c'est lui
sinon: le premier inscrit par ordre chronologique sur la carte grise
voir

circulaire du 16 juin 2000 relative au commentaire des dispositions de l’article L.121-3 du Code de la route

Bonjour Rémy,

Je serais interessé par cette circulaire. Pourriez-vous me dire où la trouver ?

Merci d'avance

En commentaires de l'article L.121-3 du CR / Edition Dalloz

Merci à vous.

J'ai une question qui recoupe un peu celle-ci. Voila je me suis acheté étant plus jeune une petite 205, ne pouvant l'assuré à mon nom à l'époque, j'ai fais mettre les deux noms (le mien et celui de ma mère) sur la carte grise pour pouvoir l'assurer à son nom.
Voila, mais maintenant je voudrais n'avoir la carte grise qu'a mon nom, et également changer d'assurance. Seulement seule une vente de véhicule peut permettre une résiliation du contrat d'assurance. Est-ce que ma mère peut me vendre le véhicule, moi changer la carte grise et ne mettre que mon nom, et ainsi résilier mon précedent contrat d'assurance.
Merci d'avance.

Bonjour,

La réponse est oui, partout. .

Vous allez donc pouvoir pousser un ouf de soulagement en pensant :
- qu'enfin vous allez être assuré de façon régulière et légale !
- qu'en fin vous ne risquez plus de vosu retrouver endeté jusqu'au cou et même au-delà à cause d'un accident grave dont vous auriez été le responsable non assuré à cause d'un contrat que votre assureur pouvait déclarer frappé de nullité pour fausse déclaration quant au conduc teur principal?...

Enfin, petite ombre au tableau :
si le contrat était au nom de votre mère souscriptrice, c'est elle qui a donc officiellement payé la prime et c'est elle aussi qui a acquis le bonus (ou  le malus). Vous-même n'avez donc pas d'antécédents de conducteur et il va sns doute vous être difficile de trouver un tarif intéressant...

Merci pour cette reponse. Justement, si je pars à la matmut il me permette de beneficier du bonus de mes parents. à savoir 50% et comme je veux commencer à avoir des antécedents d'assurance, je m'y met maintenant.

Re,

Eh bien, dites-moi  mais c'est complètemenht illégal celà ! Vous allez vraiment avoir 50% de bonus ? D'un seul coup ?
Ce sont vos co-sociétaires qui vont être contents s'ils apprennent cela, eux qui ont dû passer treize années SANS sinistre resposable pour atteindre ce bonus de 50%.  Alors que vous, après avoir triché pendant des années chez votre assureur précédent et cela le nouveau le sait, apparemment, la mutuelle vous fait quand même ce royal cadeau... C'est vraiment du n'importe quoi... mais bon, ce n'est pas vous qui dirigez la MATMUT, n'est-ce pas...Alors je ne peux que vous souhaiter conserver longtemps cette chance qui semble vous favoriser.

????? pourquoi d'avoir tricher pendant des années??? 'j'étais assuré en temps que conducteur secondaire sur le véhicule dont je me servais rarement. ensuite je ne vois pas en quoi le nouvel assureur serait au courant de quoi que ce soit. troisieme point, nous ne bénéficions uniquement de la réduction pas réellement du bonus, je veux dire par la que si l'année suivante, je parschez un autre assureur, je n'emporte pas les 50% de bonus avec moi... Et dernierement, que ce soit illégal ou pas ce n'est pas mon probleme, si la matmut le propose je suppose qu'ils savent ou ils vont...