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litige kilométrage



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 28-11-2004 18:08:01 - litige kilométrage

 cedrick
 Nouveau membre
 
Lieu: nimes 
Inscrit le 28-11-2004 
Messages: 1

litige kilométrage

  Voir le profil de cedrick        Voter pour ce message (+1 point)

j'ai acheté un véhicule il y a 6 mois, le

kilométrage sur la facture d'achat était de 85 000 kilomètres, le contrôle technique que je suis allé réclamer au garage (il

ne m'a pas été fournit à l'achat) atteste 95 000 km. Est ce que celle contitue une escroquerie? Quels sont mes recours?

merci de vos réponses



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 29-11-2004 11:02:38 - litige kilométrage

 Rémy Josseaume
 Modérateur
 
Lieu: IDF 
Inscrit le 27-08-2004 
Messages: 752

Re: litige kilométrage

  Voir le profil de Rémy Josseaume        Voter pour ce message (+1 point)

l'omission volontaire (sinon la

dissimulation) d'un kilomètrage réel du véhicule constitue un vice caché car pour les tribunaux il s'agit d'une mention

substantielle pour l'acheteur.

dans votre cas, l'écart est trop minime pour faire annuler la vente - essayez de

faire baisser le prix



Rémy JOSSEAUME
Le site du droit routier
http://www.droitroutier.fr


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