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cedrick
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Publié le 28 novembre 2004 - #39943 - litige kilométrage
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j'ai acheté un véhicule il y a 6 mois, le

kilométrage sur la facture d'achat était de 85 000 kilomètres, le contrôle technique que je suis allé réclamer au garage (il

ne m'a pas été fournit à l'achat) atteste 95 000 km. Est ce que celle contitue une escroquerie? Quels sont mes recours?

merci de vos réponses


Rémy Josseaume
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Messages: 753
Publié le 29 novembre 2004 - #39996 - Re: litige kilométrage
Voir le profil de Rémy Josseaume

l'omission volontaire (sinon la

dissimulation) d'un kilomètrage réel du véhicule constitue un vice caché car pour les tribunaux il s'agit d'une mention

substantielle pour l'acheteur.

dans votre cas, l'écart est trop minime pour faire annuler la vente - essayez de

faire baisser le prix

Rémy JOSSEAUME
Avocat à  la Cour
Docteur en Droit routier
http://www.droitroutier.fr

  
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