|
Bonsoir,
y a t il retrait de point aprés que ma contestation de contravention pour exces de vitesse ait été refusé . j'ai consigné 135 euros . sur le formulaire il y avait mentioné pas de retrait . et je viens aujourd hui de recevoir une lettre de refus et on me demande une photocopie du permis et carte d'identité .
d'apres est ce pour retirer les points ?
si vous avez été dans ce cas pouvez vous m'aider
merci
Bonjour,
en supposant que votre courrier de contestation a été formulé dans les formes requises,
la "lettre de refus" de contestation que vous avez reçue est illégale.
L'OMP ne peut en effet que classer sans suite, ou vous faire citer devant la juridiction compétente, ou encore faire prononcer une ');" onmouseout="cache();">ordonnance pénale à votre encontre.
Attendez donc l'afm et les multiples courriers d'huissiers (stupides), pour saisir le tribunal sur le fondement des articles 710 et suivants du CPP.
merci pour votre reponse . je ne comprends pas tout dans les abreviations que vous me citez . c'est quoi OMP et AFM .
en fait je me suis mal exprimez . ils ne m'ont pas refuse la contestation , ils ont refusé l'excuse que j'invoquais . si vous voulez savoir toute l'histoire allez voir le message "que faire apres une reponse negative louche a une contestation de PV" que j'ai laisser ce soir a 19h 17 sur le forum racontant toute l'histoire .
merci pour votre aide
Bonjour,
OMP = Officier du ministere public, l'officier de police judiciaire qui est censé transmettre l'affaire
au tribunal lorsque le contrevenant présumé formule une réclamation suite à la réception
d'un avis d'amende ou d'un avis d'amende forfaitaire majorée.
AFM = Amende forfaitaire majorée, ce que vous recevez qd vous n'avez pas réglé l'amende
initiale.
Vous n'auriez pas dû créer une nouvelle file pour la même affaire.
Le courrier du commissaire de votre ville n'a aucun fondement juridique.
Néanmoins, malgré cette illégalité, vous recevrez probablement une AFM ainsi qu'un avis de
retrait de points.
|