Accident causé par un défaut de réparation de la part du garagiste

anne-sophie62 a écrit:

Bonjour,

J'ai été victime d'un accident de la route sur l'autoroute alors que je partais en vacances. Après l'expertise de la voiture, il s'est avéré que la faute était entièrment dûe à un défaut de réparation de la part du garagiste. En effet, il a changé le filtre à gazole et l'a mal remonté. Ce qui a entrainé des coulées de gazole sur la roue et ce qui a provoqué l'accident. Ma voiture C3 est épave et j'aimerai savoir si je me retourne contre le garage pour préjudice moral ce qu'il en serait? et combien de temps à peu près cela durerait?
Merci pour vos réponses

Bonjour, j'ai du mal à saisir comment des coulées de gazoio s'échappant de votre voiture ont pu provoquer l'accident de votre voiture...celle de derrière je comprendrais mais la votre...
A part ca, si un expert s'est prononcé dans ce sens, vous devez poursuivre sur la base de ces conclusions, le garage en justice. Celui ci demandera, si ce n'est pas déjà fait, une contre expertise, et selon les conclusions finales, vous pouvez espérer obtenir le remboursement de tous les dommages subis, financiers, corporels, et psychologiques aussi par rapport à l'accident...
Par contre la procédure risque d'être longue...de nombreux mois à mon avis...au mieux....

Merci beaucoup pour votre réponse.
Il y a bien eu une contre expertise de faite il y a quelques jours et la contre expertise va dans le sens du premier expert, le garage a tous les torts et l'accident a bien été provoqué par le fait que le pneu arrière gauche était complètement imbibé de gazole.
Je vais donc me retourner vers la justice.
Merci

anne-sophie62 a écrit:

Merci beaucoup pour votre réponse.
Il y a bien eu une contre expertise de faite il y a quelques jours et la contre expertise va dans le sens du premier expert, le garage a tous les torts et l'accident a bien été provoqué par le fait que le pneu arrière gauche était complètement imbibé de gazole.
Je vais donc me retourner vers la justice.
Merci

Deux expertises en votre faveur, il n'y a  plus que déposer une plainte contre le garage et ca sera tout gagné pour vous, long, mais gagné...tenez nous au courant.

Merci beaucoup pour vos conseils, je vais donc aller porter plainte.
AVez-vous une petite idée de combien je peux demander pour préjudice moral suite à l'accident?nous étions 3 dans la voiture. Personne n'a été blessé à part quelques douleurs au dos et dans la nuque et nous étions bien sur choqués...
Merci

Bonjour,

Un dépôt de plainte sera refusé, à l'évidence.

Ce qu'il faut c'est faire jouer votre garantie protection juridique (ou défense recours, c'est la même chose ici) inscrite dans votre contrat.

Grâce à cette garantie, ce sera votre assureur qui  se chargera d'entamer soit un recours amiable contre le garagiste et l'assureur de responsabilité civile professionnelle de ce dernier ou bien  d'initier une procédure judiciaire si les démarches amiables échouent.

Il pourra vous aider à chiffrer votre réclamation, tant sur le plan matériel que corporel.

Sur ce dernier plan, il ne semble pas et c'est heureux pour vous, que votre préjudice moral soit quantifiable, c'est à dire qu'il puisse être établi et chiffré. Un préjudice moral est pris en compte lorsque la victime peut  prétendre à une indemnisation visant à compenser une souffrance morale et non physique, une gène, une insatisfaction, bref, un préjudice immatériel.

Les douleurs font, elles, l'objet d'une indemnisation appelée "pretium doloris" (prix de la douleur), préjudice dont l'importance doit être évaluée par un médecin-expert puis chiffrée en fonction des conclusions de ce médecin...D'où  l'impossibilité de répondre, ici, à votre question concernant ce poste de préjudice.

N'oubliez pas d'inclure dans votre réclamation :
- le coût de la nouvelle carte grise rendue nécessaire par le rachat d'une voiture.
- l'indemnisation de la perte d'usage de la voiture détruite, du jour de l'accident à celui où vous aurez racheté une autre voiture ou bine à celui où vous aurez reçu la valeur de remplacement de la voiture détruite. Cette indemnité se calcul à raison de 15/20 euros par jour de privation.

Bonjour

Je suis d'accord avec CBrun le préjudice moral même s'il existe lors d'un accident n'est pas indemnisé.
Par contre les préjudices corporels peuvent l'être mais si votre accident à moins d'un mois demandez un certificat médical de votre médecin sans tarder où il mentionnera tous vos sièges de blessures ou douleurs surtout n'omettez rien même si les douleurs sont légères sinon ce sera trop tard.Dans l'idéal, après un accident où l'on a des douleurs il faudrait le plus rapidement possible faire établir un certificat médical initial par un médecin.Si on est transporté par les pompiers aux urgences il faut le réclamer lors de la sortie de l'hôpital.
Même si cette démarche semble inutile elle est primordiale si les douleurs ou les blessures s'aggravent ce qui peut toujours être le cas.
C'est par expérience que je vous apporte ces conseils.

Bonjour,

Mais non, mais non !

Je n'ai jamais écrit que le préjudice moral n'était pas indemnisé, au contraire !

S'il vous plaît, si vous devez intervenir à propos de l'un de mes messages, faites le à bon escient et pour compléter, voire corriger ce que j'ai écrit mais surtout pas pour me faire dire ce que je n'ai pas dit ! Merci.

Et pour votre gouverne, sachez que le préjudice moral est un préjudice comme un autre.

Comme les autres il s'apprécie au cas par cas et il s'il est réel,  (comme par exemple, la perte d'un membre de sa famille) il ouvre droit à indemnisation comme les autres, en fonction de l'appréciation de son importance relative. (la perte d'un mari crée pour sa femme un préjudice moral indemnisé de façon plus importante que si la personne disparue n'est qu'une parente éloignée).

Merci pour vos différents conseils...

Je suis étonnée que je ne puisse pas porter plainte de moi même, de façon personnelle contre ce garage et qu'il faille absolument que je passe par l'assurance... Pourtant il me semble que l'on peut porter plainte pour mise en danger de la vie d'autrui? enfin, ce sont plusieurs personnes qui m'ont conseillé de faire ça... Les avis sont donc différents et j'avoue que je suis un peu perdue dans tout ça. Mais vous avez sans doute raison, je vais donc me renseigner auprès de mon assistance juridique.
Encore merci.

Bonjour,

Le dépôt de plainte, en supposant qu'il soit accepté, ce qui, aujourd'hui, n'est pas évident, n'ajoute rien à vos possibilités d'être indemnisée pour tous les préjudices subis par la faute du garagiste.

Toujours en supposant la plainte reçue et les poursuites en conséquence engagées par le Parquet, le résultat ne sera différent d'une action devant un tribunal civil que par la sanction pénale éventuellement prononcée par le tribunal répressif (ou pénal c'est pareil), soit une amende plus ou moins élevée, ce qui ne vous donnera, personnellement, que la satisfaction morale de savoir votre garagiste puni pour son erreur...Ce même tribunal, si vous vous êtes constituée partie civile, se prononcera ensuite sur vos demandes d'indemnisation et pourra condamner le garagiste et son assureur à vous indemniser. Vos préjudices (matériels mis à part) étant peu importants, vous ne gagnerez rien de plus que ce que vous pouvez espérer d'un règlement amiable entre assureurs.
Je dirais même au contraire, sur le plan des délais car en matière de poursuites pénales et civiles d'une même affaire, la règle est de ne traiter l'aspect des dommages civils que lorsque l'aspect pénal a été jugé par le tribunal en charge de l'affaire.

Bonsoir,

Excusez moi , moi je parlais du préjudice moral dans cet accident.
Il est évident que dans le cas d'un accident très grave ce n'est pas pareil.

Par contre je pense que vous pouvez déposer plainte de votre propre initiative puisque votre garagiste n'a pas respecté ses obligations de résultat.
Donc deux cas de figures se posent à vous:-vous déposez plainte vous même et tous les frais  de justice seront probablement à votre charge
                                                      -vous utilisez votre protection juridique et ce sera elle qui prendra les frais à sa charge.
Je pense que la 2ème solution est la meilleure.
A+

Merci pour vos 2 solutions et vos conseils.
Demain je vais me rapprocher de ma protection juridique et voir avec eux ce qu'il en est. Je vous tiendrai au courant pour votre information.
Bonne soirée