PV automatique 2005, absence du sens de circulation, comment contester

Bonjour,


Il y a un bug dans votre analyse  : vous n'avez pas, du moins c'est ce que je suppose, le PV en main car les PV sont maintenant plus que cadrés au point de vue procédure.

Il faut en demander copie au greffe du tribunal du juge de proximité, elle vous est due de droit

C'était vous le contrevenant  ?  Sinon il faut apporter la preuve que vous étiez ailleurs.

Bonjour,

Je ne suis pas le copntrevenant.
Je travaillais ce jour là, mais je n'ai pas réussit à obtenir d'attestation de mon employeur.

En ce qui concerne le PV, il s'agit de l'avis de contravention (cerfa n° 12291*01) sur lequel dans la rubrique infraction, le sens de circulation n'est pas indiqué.

Merci pour votreréponse.
A bientôt.

bonjour,

lucky.star25 a écrit:

Bonjour,

Je ne suis pas le copntrevenant.
Je travaillais ce jour là, mais je n'ai pas réussit à obtenir d'attestation de mon employeur.

En ce qui concerne le PV, il s'agit de l'avis de contravention (cerfa n° 12291*01) sur lequel dans la rubrique infraction, le sens de circulation n'est pas indiqué.

Merci pour votreréponse.
A bientôt.

C'est bien ce que je dis, vous n'avez pas le PV en main, il faut en demander copie.

Pour les attestations voici le modèle "officiel" au cas où la vôtre ne serait pas tip top :

http://www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm#3

+ clic sur "déclaration des tiers"

Attention, ce n'est pas une idiotie, l'attestation n'est pas la garantie absolue.  Au tribunal faut déclarer que vous ingorez qui conduisait le véhicule ce jour là, point barre.

Bonjour,

Merci pour ces précisions.
Par contre impossible de consulter le cerfa 12291.
Il est indisponible sur tous les sites (servive public, justice).

Je ne compte dénoncer personne à l'audience.
Je vai faire une demande de classement sans suite quand même.

Merci.
A bientôt.

Binjour,
Vous pouvez toujours essayer, mais si c'est bien un dépassement de la limite autorisée, vous restez redevable pécuniairement d'une amende fixée par le juge dans sa souveraine appréciation et son infinie bonté... et dans les limites de la loi, bien sûr...
Sauf si vous arrivez à faire la preuve formelle que vous étiez ailleurs.

Bonjour,


Voici un lien où j'ai trouvé un exemple de cerfa 12291-01 :
http://www.radars-auto.com/pv_contravention.php

Il est dit que le sens de circulation a été ajouté sur l'avis de contravention fin 2005, après mon infraction. J'espère faire annuler la procédure avec cette lacune.

Merci de votre aide.
A bientôt.

Bonjour,
Vous faites ce que vous voulez, mais ce n'est pas parce qu'il y a une rubrique prévue sur un formulaire de contravention qu'elle doit obligatoirement être remplie. A ma connaissance, le sens de circulation n'est pas obligatoire, surtout s'il s'agit d'un radar fixe. Et de toute façon, si c'était limité à la même vitesse dans l'autre sens, on pourra vous répondre que peu importe le sens... C'est bien votre voiture qui a été flashée et vous n'apportez pas la preuve que ce n'était pas vous au volant.

Bonjour,

Pour en terminer avec mon cas.
Ma préoccupation est de ne pas me voir infliger l'amende maximale par le juge de proximité, parce que je n'ai dénoncé aucun conducteur.

Concernant mon affaire elle est la même que ce qui suit : l'avis de contravention ne comporte pas le sens de circulation, et je vai demander le PV au juge.

J'espérais bénéficier du cas défendu par Me Sébastien Dufour, arrêt Cour d'Appel de Paris du 01/07/2005. Malheureusement je ne retrouve pas cet arrêt jurisprudentiel sur internet, comme par hasard !

Merci pour tout.

A bientôt.

Bonjour,

lucky.star25 a écrit:

Bonjour,

Pour en terminer avec mon cas.
Ma préoccupation est de ne pas me voir infliger l'amende maximale par le juge de proximité, parce que je n'ai dénoncé aucun conducteur.

Concernant mon affaire elle est la même que ce qui suit : l'avis de contravention ne comporte pas le sens de circulation, et je vai demander le PV au juge.

J'espérais bénéficier du cas défendu par Me Sébastien Dufour, arrêt Cour d'Appel de Paris du 01/07/2005. Malheureusement je ne retrouve pas cet arrêt jurisprudentiel sur internet, comme par hasard !

Merci pour tout.

A bientôt.

Vous ne perdez rien avec cet arrêt de la CA de PARIS car il n'est nullement question du sens de ciculation dans cette décision, comme Sébastien Dufour l'a déclaré pompeuseument à la télé, mais de l'implantation précise du radar, ce qui est, vous le comprendrez, tout à fait différent.

lucky.star25 a écrit:

Bonjour,

Je viens d'être convoqué auprès du Juge de proximité pour un excès de vitesse sur autoroute en septembre 2005.
Je n'étais pas le conducteur, et je n'ai pas dit qui était au volant
J'ai payé la consignation, et porté réclamation.

Sur le PV le sens de circulation n'est pas indiqué. Quels textes viser pour demander une relaxe, si cela est bien un motif de nullité.
Je ne le ai pas trouvé sur le forum qui est génial j'en ai juste entendu parler.

Merci.
A bientôt.

Pour parachever les propos d'Aléa, la décision de la CA de Paris n'a rien de nouveau. Dèjà en 1985, la jurisprudence exigeait la mention du PK sur le PV.
Depuis cet arrêt est resté très marginal, la jurisprudence majoritaire n'ayant pas suivi sur la question du sens de circulation.

Bonjour,
L'absence de sens de circulation ne peut bénéficier au contrevenant que dans les rares cas où la limitation de vitesse ne serait pas la même dans les deux sens de circulation (autoroutes aux abords d'échangeurs) et où le radar ne serait pas à poste fixe, donc emplacement pas "connu d'avance" et pas immuable. Là, peut-être que le doute pourrait bénéficier au contrevenant, si le dossier est habilement présenté.
Si c'est une "sarkosette", l'emplacement est connu, "par défaut".
Si les deux sens sont limités de la même façon, peu importe le sens dans lequel on a été pris.