Que Faire quand une Compagnie refuse d'appliquer la loi Chatel ?

Bonsoir,

Pour Info la Compagnie est GENE..LI.(je ne sais pas si on peut les citer )

Vous pouvez les citer, bien sûr !

Adressez votre lettre de réclamation directement au siège de la Direction dont vous dépendez. Le plus simple serait de reprendre les coordonnées figurant sur la lettre de rappel reçu en Novembre 2006.

Dans votre lettre rappelez le texte de  de l'article L113-15-1 qui reprend les nouvelles dispositions relatives à la résiliation d'un contrat d'assurance

Ce texte est également disponible sur le site de Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/html/index.html

Clic, en page d'accueil sur codes, puis
code des assurances, puis,
législatif puis
article L113-15-1

Bonjour et merci pour votre réponse claire complète et de surcroit rapide.

Pour info, je leur avais déjà adressé ma demande de résiliation en RAR en rappelant le texte de l'article L113.15-1.
Je vais donc refaire une lettre et joindre le double de ma première lettre.
J'espère que cette fois-ci il n'y aura pas de problème.

Mais au cas où la Compagnie continuerait à refuser que pourrais-je alors faire.
Car on se trouve un peu dans la situation de pot de terre contre le pot de fer : La compagnie sait très bien qu'un particulier n'ira pas en justice pour demander la résiliation compte tenu des coûts d'une procédure.
Alors j'imagine qu'elle pourrait tenter d'en profiter....Qu'en Pensez-vous ?

Cordialement,

Nicoutch

Bonsoir,

Il reste la possibilité de faire intervenir la Commision de Contrôle des Assurances, sorte de gendarme (bienveillant tout de même...) des compagnies d'assurance.

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.
Je vous tiendrais au courant de la suite...

Nicoutch