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 26-03-2007 13:12:29 - Où contester un PV

 Mamy11
 Nouveau membre
 
Inscrit le 05-03-2007 
Messages: 3

Où contester un PV

  Voir le profil de Mamy11        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

L'avis de contravention ne mentionne aucune adresse où la loi m'autorise à contester le PV qui m'a été délivré. N'est-ce pas un cas de nullité du PV. Sinon où et auprès de qui contester ?

Merci d'avance,
Mamy11




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 26-03-2007 13:29:31 - Où contester un PV

 razor2
 VIP
 
Inscrit le 29-01-2005 
Messages: 3155

Re: Où contester un PV

  Voir le profil de razor2        Voter pour ce message (+1 point)

Mamy11 a écrit:

Bonjour,

L'avis de contravention ne mentionne aucune adresse où la loi m'autorise à contester le PV qui m'a été délivré. N'est-ce pas un cas de nullité du PV. Sinon où et auprès de qui contester ?

Merci d'avance,
Mamy11

Bonjour, déjà non, ce n'est pas un avis de nullité, ensuite il me semble, les spécialiste nous confirmerons,que la procédure pour pouvoir contester est bien indiquée dessus...au fait, pourquoi voulez vous le contester? Donnez nous plus de détails...






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