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 24-03-2007 09:17:42 - Contester amende forfaitaire pour vitesse excessive

 assinie66
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Contester amende forfaitaire pour vitesse excessive

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Bonjour,

je vous expose mon cas : je roulais sur l'autoroute, sur une zone de travaux limitée à 70, sur la voie de gauche. sur la voie de droite, des voitures et un camion qui venait d'entrer sur l'autoroute, ralentissant le flux. derrière ce camion parmi les voitures une estafette de gendarmerie. La voie de droite devait donc rouler à ? 50 peut etre, et moi honnetement, je  ne devais etre au compteur entre 70 et 80.

vu le différentiel de vitesse entre la voie de gauche et de droite, j'ai donc dépassé les gendarmes, qui m'ont ensuite suivi, doublé et fait arrêter sur une aire. mon donné un pv cazs no 4 bis, pour "conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances", art 413.17.

le PV est daté, heure, le nom de l'agent et le service sont mentionnés, ainsi que le point kilométrique et la commune. Par contre, l'agent n'a pas signé et son grade, et matricule ne sont pas indiqués. Est ce un vice de forme ???

je n'ai pas signé non plus le PV, disant que je contestais.

merci de vos commentaires,

cordialement




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 24-03-2007 09:23:28 - Contester amende forfaitaire pour vitesse excessive

 Aléa
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Re: Contester amende forfaitaire pour vitesse excessive

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Bonjour,

Vous n'avez pas le PV en main mais seulement la carte de paiement et l'avis de  contravention. Le PV c'est la souche que conserve le gendarme et qui elle doit comporter son nom et sa signature.

Si vous n'avez pas d'autres motifs, oubliez une éventuelle contestation.



 24-03-2007 12:09:23 - Contester amende forfaitaire pour vitesse excessive

 assinie66
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Messages: 3

Re: Contester amende forfaitaire pour vitesse excessive

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merci de votre réponse.

Comme je suis un peu "têtu" pour ne pas dire obtu.... , je vais contester et j'irai jusqu'à la cour de justice européenne s'il le faut icon_smile pour protester contre ces méthodes arbitraires et sans fondement.
Dire que certains automobilistes arrivent à contester un flash de radar ! et il ne serait pas possible de contester un jugement subjectif... irréaliste de découvrir ceci à la veille de mes 41 ans.. ( il est vrai que je n'ai jamais eu de PV pour excès de vitesse alors je ne sais pas ce que c'est...)



 24-03-2007 12:19:29 - Contester amende forfaitaire pour vitesse excessive

 Aléa
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Messages: 18583

Re: Contester amende forfaitaire pour vitesse excessive

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Bonjour,

assinie66 a écrit:

merci de votre réponse.

Comme je suis un peu "têtu" pour ne pas dire obtu.... , je vais contester et j'irai jusqu'à la cour de justice européenne s'il le faut icon_smile pour protester contre ces méthodes arbitraires et sans fondement.
Dire que certains automobilistes arrivent à contester un flash de radar ! et il ne serait pas possible de contester un jugement subjectif... irréaliste de découvrir ceci à la veille de mes 41 ans.. ( il est vrai que je n'ai jamais eu de PV pour excès de vitesse alors je ne sais pas ce que c'est...)

Fallait le dire depuis le début que vous aviez ces intentions icon_biggrin

Je vous soutiens, heu, moralement seulement, on est d'accord ?

Au fait, relisez bien l'article 537 du CPP, ça peut vous aider à éviter quelques déboires ou vous sauver la mise dès la première contestation que vous devrez effectuer dans le respect total de la procèdure. icon_razz

Mais nous suivrons votre combat avec le plus grand intérêt et surtout, soyez sympa, venez nous donner le résultat.

bon courage à vous



 24-03-2007 13:33:30 - Contester amende forfaitaire pour vitesse excessive

 assinie66
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Inscrit le 24-03-2007 
Messages: 3

Re: Contester amende forfaitaire pour vitesse excessive

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remarquez qu'il existe peut être une dernière option en cette année d'élection.... et qui s'appelle aministie icon_smile

nous verrons bien.

bon week-end



 24-03-2007 13:55:47 - Contester amende forfaitaire pour vitesse excessive

 Aléa
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Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 18583

Re: Contester amende forfaitaire pour vitesse excessive

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Bonjour,

assinie66 a écrit:

remarquez qu'il existe peut être une dernière option en cette année d'élection.... et qui s'appelle aministie icon_smile

nous verrons bien.

bon week-end

Vi, vi, bien sûr cela vous ferait économiser beaucoup de procédure mais si comme pour la dernière loi du même nom, celle du 6 août 2002, ou seules les infractions de la classe 1 et quelques unes de la clase 2 ont été passées à la trappe, vaut mieux pas trop espérer pour une contravention de la classe 4, vu les déclarations des candidats ayant le moins de chances de se faire blackbouler.



 24-03-2007 17:05:08 - Contester amende forfaitaire pour vitesse excessive

 LOLO10
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Messages: 2853

Re: Contester amende forfaitaire pour vitesse excessive

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bonjour,  heum vitesse excessive eu égard aux circonstances... soit...
l'article incriminé nous énonces 11 possibilités....
encore faudrait t'il qu'au moins l'une d'entre elles soit portée à connaissance du contrevenant...
sinon, nous risquerions bien d'avoir un article un peu, beaucoup, passionnément, à la folie.. fourre tout...
icon_biggrinicon_biggrin



 24-03-2007 18:06:29 - Contester amende forfaitaire pour vitesse excessive

 CamilleA
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Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 16117

Re: Contester amende forfaitaire pour vitesse excessive

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Bonsoir,

assinie66 a écrit:

il ne serait pas possible de contester un jugement subjectif...

Si, si, bien sûr qu'on peut. En apportant les preuves du contraire. Parce que le problème, c'est que le jugement subjectif  (et irréaliste ?) dont vous parlez a été porté par des personnes assermentées et qui plus est considérées - à tort ou à raison - comme des professionnels spécialement formés pour faire ce genre de constatations. Et que, pour l'instant, vous n'avez, contre ce jugement, que votre propre jugement subjectif (et irréaliste ?). Donc, à votre avis, qu'en dira le juge ?



 24-03-2007 18:11:57 - Contester amende forfaitaire pour vitesse excessive

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 16117

Re: Contester amende forfaitaire pour vitesse excessive

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Bonsoir,

LOLO10 a écrit:

bonjour,  heum vitesse excessive eu égard aux circonstances... soit...
l'article incriminé nous énonces 11 possibilités....
encore faudrait t'il qu'au moins l'une d'entre elles soit portée à connaissance du contrevenant...
sinon, nous risquerions bien d'avoir un article un peu, beaucoup, passionnément, à la folie.. fourre tout...
icon_biggrinicon_biggrin

C'est écrit où précisément, ça ?
Rappel : le PV est celui gardé par les gendarmes. Il peut être complété à la brigade... Zone de travaux sur autoroute, limitée à 70... le juge comprendra tout de suite...
Cela dit, quelque chose à creuser quand même, mais pas gagné d'avance (et a priori avec un bon avocat)




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