Vice de forme d'une ordonnance pénale?

Bonjour,

il n'y a pas prescription notamment du fait des réquisitions du MP...

L'imprécision du lieu est sans importance.

Oui vous allez perdre 4 points et vous avez été informé sur le formulaire 11317 d'amende forfaitaire cas A que l'on vous a remis...

Greg

c'est quoi "le formulaire 11317 d'amende forfaitaire cas A"? je n'est rien reçu de tel... j'ai juste reçu une notification d'ordonnance pénale...

deplus les infos communiqués dessus sont des plus vagues... deplus est il normal que la procédure prenne autant de temps? est il obligatoire de faire opposition pour pouvoir accéder au PV?

enfin je ne vois pas comment je peux perdre des points sans etre mis au courant???

Bonjour,
Oui, mais comme vous ne dites pas clairement ne pas avoir été au courant de votre infraction avant la réception de l'ordonnance pénale, puisque vos questions ne portent que sur les conséquences, on en déduit que vous en connaissiez l'existence depuis le 29/03/2006, date à laquelle quelqu'un vous a remis quelque chose...

Bonjour,

Tout d'abord est-ce que lors de l'audience au tribunal de police, vous étiez présent ? car cela peut avoir une importance.
En effet, si vous avez été condamné par défaut (c'est-à-dire sans être présent, ni représenté) l'ordonnance aurait dû être singifiée dans les six mois de son prononcé, sinon elle est caduque (c'est-à-dire qu'elle ne peut plus porter d'effets car elle n'est plus valable).

Sinon vous avez encore la possibilité de faire appel de l'ordonnance si vous en contestez les motifs, dans le délai d'un mois (ou deux je sais plus) à ocmpter de sa notification. A ce sujet vérifiez sur l'acte de notification que les voies et délais de recours sont bien mentionnés, car à défaut les délais ne peuvent commencer à courir et vous pouvez faire appel de l'ordonnance à tout moment.

Voilà, j'espère que cela vous aidera.

Lou

merci en fait je n'ai jamais reçu de convocation pour le tribunal de police... donc je n'étais pas présent lors du jugement!

PS: en reponse à Camille il y avait un litige sur la véracité de cette infraction. Pour moi il y avait abus de pouvoir du fonctionnaire de police et je pensais avoir régler cette affaire avec le service concerné!

o fait loucemel tu m'aides beaucoup et j'ai encore besoin d'un conseil: je voudrais savoir d'où tu tiens ton info? (article du code pénal ou autre?)

Bonjour,

loucemel a écrit:

Bonjour,

Tout d'abord est-ce que lors de l'audience au tribunal de police, vous étiez présent ? car cela peut avoir une importance.
En effet, si vous avez été condamné par défaut (c'est-à-dire sans être présent, ni représenté) l'ordonnance aurait dû être singifiée dans les six mois de son prononcé, sinon elle est caduque (c'est-à-dire qu'elle ne peut plus porter d'effets car elle n'est plus valable).

Sinon vous avez encore la possibilité de faire appel de l'ordonnance si vous en contestez les motifs, dans le délai d'un mois (ou deux je sais plus) à ocmpter de sa notification. A ce sujet vérifiez sur l'acte de notification que les voies et délais de recours sont bien mentionnés, car à défaut les délais ne peuvent commencer à courir et vous pouvez faire appel de l'ordonnance à tout moment.

Voilà, j'espère que cela vous aidera.

Lou

Heu, heu, l'aider ? je ne crois pas !  L'embrouilller sûrement

S'il y a eu ordonannce pénale c'est qu'il n'y a pas eu de convocation au tribunal.

Une ordonnance pénale n'est pas une décision par défaut.

On ne fait pas appel à une ordonnance pénale mais OPPOSITION dans le mois qui suit la réception.

Il faut que je vérifie, mais là où il peut y avoir embrouille c'est le délai entre la signature par le juge et la réception. Vous dites que le greffier l'a "éditée" le 12 mars 2006, c'est bien ça ?

Avant l'ordonnance pénale, vous avez été intercepté pour que l'agent puisse constater l'infraction, ou convoqué à la police ou à la gendarmerie, non ?

Bonjour

zut a écrit:

,

je viens de recevoir une ordonnance pénale pour une infraction datant du 29/03/2006 soit il y a plus d'un an!!!



- je suis accusé d'avoir pris un sens interdit le 29/03/2006, la condamnation est:" vu les requisitions du ministere public en date du 02/06/2006 comdamnons l'intéressé à une amende de 180€ + 22€ de droit fixe de procédure"
Le juge de proximité en a pris connaissance le 08/03/2006 et le greffier l'a édité le 12/03/2006.

euh comment est-ce que le JP a pu prendre connaissance d'une infraction que vous ne commettrez que 21 jours plus tard??

vous pouvez revérifier vos dates svp?
un scan anonymisé du papier pourrait être utile ici

Bonjour,

Je pense qu'il veut dire 08/03/2007...

Je parlais du formulaire d'amende forfaitaire rose que vous a probablement remis l'agent avec qui vous êtiez en désaccord, non?

Greg

RE,

En effet Aléa j'ai utilisé le terme appel au lieu d'opposition (car on fait effectivement opposition à une ordonnance pénale), et j'avais lu trop rapidement le post car je parlais de la procédure en cas de jugement de contravention rendu par défaut par le juge de proximité. Mais quoi qu'il en soit le but recherché est le même : que l'affaire soit rejugée afin que Zut puisse faire valoir ses moyens de défense.

Pour répondre à ta question Zut, la procédure simplifiée en matière de contravention est codifiée aux articles 524 à 528 du code de procédure pénale. L'opposition doit être faite dans les 30 jours qui suivent la notification de l'ordonnance (normalement c'est la date de présentation de la lettre par les services postaux qui fait courir le délai), sauf si aucune indication de voie et délai de recours n'est indiquée le point de départ du délai d'opposition sera alors la date à laquelle tu as effectivement reçu le courrier.
Et en effet tu as dû faire une erreur dans les dates puisque tu indiques que les requisitions du MP datent du 02/06/2006 et que le juge de proximité en a pris connaissance le 08/03/2006 ... ne serait-ce pas plutôt le 08/06/2006 ?

Quoi qu'il en soit je pense que tu as tout intérêt à faire opposition, car la perte de points ne pourra être effective que tout autant que l'ordonnance sera définitive. Tu pourrais faire valoir certains moyens, notamment si tu dis que le lieu de l'infraction est imprécis, cela pourrait être un cas de nullité de la contravention, puisque dans ce cas de figure l'infraction ne serait pas caractérisée (sur ce point je ne suis pas d'accord avec Greg k, mais bons ceal à sert un forum à écanger des points de vue )
Lou

Bonsoir,

Hormis les erreurs dans les dates données par zut qui demandent des précisions, si j'étais à sa place avec 180 euros d'amende pour un sens interdit je paierais dans le mois pour avoir 20% de réduction et puis basta car s'il va au tribunal il risque la suspension de permis en plus d'une amende.

Slt Alèa, je ne suis pas tout à fait d'accord avec toi ( ceci dit je n'ai pas toutes les données exactes) mais si vraiment y'a une erreur ou une imprécision sur le lieu de l'infraction, et bien l'infraction ne peux valablement pas être caractérisée donc... elle est nulle ! ( souviens toi de tes cours de deuxième année en droit pénal! ) Ceci étant, je peux me tromper... le droit pénal évolu tellement vite ! mais bon j'essaie de me tenir au courant... mais si tu as des cas concrets piur contredire mon opinion, elles seront les biens venus et très appréciées !
Lou

Bonsoir

loucemel a écrit:

Slt Alèa, je ne suis pas tout à fait d'accord avec toi ( ceci dit je n'ai pas toutes les données exactes) mais si vraiment y'a une erreur ou une imprécision sur le lieu de l'infraction, et bien l'infraction ne peux valablement pas être caractérisée donc... elle est nulle ! ( souviens toi de tes cours de deuxième année en droit pénal! ) Ceci étant, je peux me tromper... le droit pénal évolu tellement vite ! mais bon j'essaie de me tenir au courant... mais si tu as des cas concrets piur contredire mon opinion, elles seront les biens venus et très appréciées !
Lou

C'est quoi un cours de droit pénal 

Ah, j'ai une idée, oui des fois ça m'arrive . En effet, dans cette remarque d'imprécision du lieu de l'infraction dont il est question depuis le début du message de zut, je rigole doucement, si, si, car je suppose que sur le PV, je parle bien du PV, je parierais que le lieu de l'infraction est correct, alors, qu'il ne soit pas détaillé dans la décision de justice, je ne vois pas où se trouverait un motif de contestation.

Ben zut alors, pour rester poli évidemment

Ce n'est que mon idée, hein, d'accord ?  alors, ce que j'en dis 

Bonjour,
Oui, c'est ce qu'il me semblait aussi. Parce que, sur l'infraction elle-même, tout ce qu'on sait est :

zut a écrit:

PS: en reponse à Camille il y avait un litige sur la véracité de cette infraction. Pour moi il y avait abus de pouvoir du fonctionnaire de police et je pensais avoir régler cette affaire avec le service concerné!