Version imprimable Sujets similaires Recommander cette discussion à un ami

mathieu13103
Nouveau membre

Hors ligne  
Inscrit le 22 mars 2007 
Messages: 2
Publié le 22 mars 2007 - #415722 - accident non responsable : remboursement du vélo sur un porte-vélo?
Voir le profil de mathieu13103

Un conducteur nous est rentré à l'arrière du véhicule et a détruit le vélo qui reposait sur un porte-vélo. L'assurance veut nous rembourser le prix d'achat mais le véhicule (2 mois d'âge) d'une valeur de 1000e avait été acheté avec 40% de réduction. J'ai lu que la jurisprudence obligeait, dans le cas d'accident non responsable, l'assurance à verser la valeur de remplacement. Qu'en pensez-vous? merci d'avance


cbrun
VIP

Hors ligne  
Lieu: Ile de France 
Inscrit le 15 septembre 2004 
Messages: 7954
Publié le 22 mars 2007 - #415737 - Re: accident non responsable : remboursement du vélo sur un porte-vélo?
Voir le profil de cbrun

Bonjour,

Le principe même de la responsabilité civile, tel que déterminé une fois pour toute par notre Cour de Cassation dans un arrêt daté du4/2/1982 est de :
"rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit".

Par conséquent vous êtes en droit d'exiger qu'il vous soit versé une indemnisation suffisante pour pouvoir racheter un vélo identique. Peu importe le prix payé précédemment, ce qu'il vous revient c'est, encore une fois, la somme nécessaire mais suffisante pour racheter le même vélo.

Comme à ma connaissance, il n'existe pas de marché de l'occasion pour les vélos, ce ne peut être que le prix du neuf qui  corresponde à une indemnisation intégrale telle que le veut la Cour de cassation.

Bonne chance pour la suite !

CBrun
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)

mathieu13103
Nouveau membre

Hors ligne  
Inscrit le 22 mars 2007 
Messages: 2
Publié le 22 mars 2007 - #415759 - Re: accident non responsable : remboursement du vélo sur un porte-vélo?
Voir le profil de mathieu13103

merci beaucoup...Je pense qu'avec ces arguments mon assurance m'indemnisera à haureur du préjudice...super ce forum qui rassure les usagers sur leurs droits!!!Je vous tiens informé!


Version imprimable Sujets similaires Recommander cette discussion à un ami




Connexion au forum

Entrez vos identifiants

Pied de page des forums




    Propulsé par PunBB - Copyright © 2003-2011 Auto Evasion.com, un site du réseau 321 Auto