|
Un conducteur nous est rentré à l'arrière du véhicule et a détruit le vélo qui reposait sur un porte-vélo. L'assurance veut nous rembourser le prix d'achat mais le véhicule (2 mois d'âge) d'une valeur de 1000e avait été acheté avec 40% de réduction. J'ai lu que la jurisprudence obligeait, dans le cas d'accident non responsable, l'assurance à verser la valeur de remplacement. Qu'en pensez-vous? merci d'avance
Bonjour,
Le principe même de la responsabilité civile, tel que déterminé une fois pour toute par notre Cour de Cassation dans un arrêt daté du4/2/1982 est de :
"rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit".
Par conséquent vous êtes en droit d'exiger qu'il vous soit versé une indemnisation suffisante pour pouvoir racheter un vélo identique. Peu importe le prix payé précédemment, ce qu'il vous revient c'est, encore une fois, la somme nécessaire mais suffisante pour racheter le même vélo.
Comme à ma connaissance, il n'existe pas de marché de l'occasion pour les vélos, ce ne peut être que le prix du neuf qui corresponde à une indemnisation intégrale telle que le veut la Cour de cassation.
Bonne chance pour la suite !
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
merci beaucoup...Je pense qu'avec ces arguments mon assurance m'indemnisera à haureur du préjudice...super ce forum qui rassure les usagers sur leurs droits!!!Je vous tiens informé!
|