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cas N°1 non coché



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 22-03-2007 11:30:18 - cas N°1 non coché

 estantor
 Apprenti conducteur
 
Inscrit le 16-03-2007 
Messages: 10

cas N°1 non coché

  Voir le profil de estantor        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
je viens de me prendre un pv pour stationnement non payé.
l'agent aurait du cocher la case: cas N°1: 11€.
sur ma contravention, aucun cas n'est coché, mais sur le 2° feuillet j'ai bien l'inforlation statiuonnement non payé.
Est-ce un motif de contestation valable?



  Liens complémentaires

 22-03-2007 12:02:24 - cas N°1 non coché

 greg k
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 20-10-2004 
Messages: 1543

Re: cas N°1 non coché

  Voir le profil de greg k        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Normalement ce motif n'est pas de nature a entrainé la nullité.
Néanmoins certaines juriditions de proximité l'accordent...

A vous de voir donc!

Greg



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