Permis probatoire , perte de points

Bonjour,

voici un post sur le même sujet qui répondra surement à votre question:

Permis probatoire... et excès de vitesse...

cordialement, Joop

bonjour,
je viens de griller un feu qui venait juste de paser au rouge, je ne me suis pas fait arrêté par la police, mais j angoisse. est-il possible de se faire dénoncer? (chauffeur de bus, passant...)

répondez moi vite, je stress... et avec un permis probatoire.

ps : as tu eu un retrait de permis la première fois?

Bonjour

gabadel a écrit:

je ne m'arrete pas au stop au bout de ma rue et me fais arréter par la police . Policier peu compréhensible ... il relève l'infraction m'assurant que ma date de fin de permis probatoire ne changerai pas ! ( ce qui m'a paru bizar sur le coup , persuadé du contraire)

Pas compréhensif  ou pas compréhensible, il avait bu, il était bégue, il était énervé  ?  mais vous oubliez qu'il est un peu là pour ça  ?

gabadel a écrit:

Je voudrais savoir si ma période probatoire était rallongé de 3 ans a nouveau?

Oui, vous repartez pour trois ans. 

Au fait quelle procédure a été appliquée, l'amende forfaitaire ou autres  ?

Bonsoir,

La durée de la période probatoire est fixée DEFINITIVEMENT dès l''obtention du permis de conduire + 3 ANS. (2 ANS si AAC)

Le policier a donc raison 

Bonsoir,

gabadel a écrit:

Je voudrais savoir si ma période probatoire était rallongé de 3 ans a nouveau?

Pour vous faire une idée juste de ce qui va vous arriver, lisez attentivement ces articles :

Article R223-1

(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 III, IV, art. 7 I Journal Officiel du 12 juillet 2003 en vigueur le 1er mars 2004)

(Décret nº 2007-753 du 9 mai 2007 art. 1 Journal Officiel du 10 mai 2007)

   I. - Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points.
   II. - A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d'un nombre initial de six points.
   Au terme de chaque année du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire, ce permis de conduire est majoré de deux points. Cette majoration est portée à trois points si le titulaire du permis a suivi un apprentissage anticipé de la conduite.
   III. - Pendant le délai probatoire, le permis de conduire ne peut être affecté d'un nombre de points supérieur à six. Ce nombre est augmenté de la majoration résultant de l'application du II du présent article.
   IV. - A l'issue de ce délai probatoire, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de douze points.

   En cas de commission d'infraction ayant donné lieu à retrait de points au cours du délai probatoire, l'affectation du nombre maximal de points intervient dans les conditions définies à l'article L. 223-6.   

V. - Le délai probatoire de trois ans court à compter de la date d'obtention du permis de conduire, quelle qu'en soit la catégorie. Ce délai est réduit à deux ans ou, s'il n'est pas achevé alors que la durée de deux ans est dépassée, prend fin lors de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite.

En cas de commission d'infraction, ce qui est votre cas vir l'article L. 223-6, d'accord  ?


Article L223-6

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 11 III, art. 14 III Journal Officiel du 13 juin 2003)

(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 23 VII Journal Officiel du 7 mars 2007)

   Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
   Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.
   Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.
   Sans préjudice de l'application des trois premiers alinéas du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.

Si vous perdez les points avant juillet 2007 vous repartez pour 3 ans avec seulement 2 points. Vous pourrez, en temps utile, effectuer un stage de récupération pour éviter de rester ausssi près de zéro.

A la lecture de ces textes, si vous revenez sur le forum car vous avez un peu disparu et surtout vous ne nous avez pas donné la suite, à vous et à d'autres de vous faire une idée de la réalité des choses.

bonjour.
j'ai pas compris avec exactitude le dernier message. peut être que mon cas a déjà été traité, dans ce cas, je vous demande de m'excuser d'avance.
Pour faire simple, j'ai eu mon permis en aout 2005, permis probatoire pour une durée de 3 ans. Quand je passe le permis, le capital de points est de 6 pendant 3 ans. En mai 2007 un décret passe, et le permis probatoire se crédite de 2 points par an.
hier je fais un excès de vitesse de moins de 20km/h en ville entrainant a priori un retrait d'un point.
ai-je 5 points car quand j'ai passé mon permis la période probatoire ne se capitalisait pas de deux points tous les ans ? ou alors 9 car j'ai 2 ans de permis, donc 2 fois 2 points récupérés chaque année ?
(je n'ai commis aucune infraction avant celle ci)
merci de vos réponses.

matthieu067 a écrit:

bonjour.
j'ai pas compris avec exactitude le dernier message. peut être que mon cas a déjà été traité, dans ce cas, je vous demande de m'excuser d'avance.
Pour faire simple, j'ai eu mon permis en aout 2005, permis probatoire pour une durée de 3 ans. Quand je passe le permis, le capital de points est de 6 pendant 3 ans. En mai 2007 un décret passe, et le permis probatoire se crédite de 2 points par an.
hier je fais un excès de vitesse de moins de 20km/h en ville entrainant a priori un retrait d'un point.
ai-je 5 points car quand j'ai passé mon permis la période probatoire ne se capitalisait pas de deux points tous les ans ? ou alors 9 car j'ai 2 ans de permis, donc 2 fois 2 points récupérés chaque année ?
(je n'ai commis aucune infraction avant celle ci)
merci de vos réponses.

Si vous aviez pris la peine d'aller le lire ce décret, dont les références sont dans mon précédent message, peut-être que vous ne poseriez pas ce genre de question :D

que dit ce décret  ?



Décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route

NOR: EQUS0752395D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 23 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 223-1, L. 225-3, R. 223-1, R. 223-3 et R. 224-20 ;

Vu l'avis favorable du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 16 janvier 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

L'article R. 223-1 du code de la route est modifié comme suit :

I. - Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au terme de chaque année du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire, ce permis de conduire est majoré de deux points. Cette majoration est portée à trois points si le titulaire du permis a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. »

II. - Le III est remplacé par les dispositions suivantes :

« III. - Pendant le délai probatoire, le permis de conduire ne peut être affecté d'un nombre de points supérieur à six. Ce nombre est augmenté de la majoration résultant de l'application du II du présent article. »

.............

Article 5

Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007.



A vous de voir si vous êtes concerné par ces nouvelles dispositions.