Et c'est bien toujours le cas en 2007:

· Article 32 de la LFI 2007

Le prélèvement au titre des amendes forfaitaires de la police de la circulation routière s'élèvera à 680 millions d'euros en 2007, en hausse de 9,6 %. Sa répartition entre collectivités est proportionnelle au nombre de contraventions à la police de la circulation constatées l'année précédente sur le territoire des collectivités concernées. Cette ressource doit être affectée à des opérations d'amélioration des transports en commun et de la circulation routière. Une part croissante du produit des amendes de police n'est cependant pas perçue par les collectivités locales : les « autres amendes et condamnations pécuniaires » (790 millions d'euros en 2007), dont les amendes forfaitaires majorées, alimentent le budget de l'Etat et les amendes des radars automatiques sont en pratique affectées au développement de ces radars (140 millions d'euros en 2007) et à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF - 100 millions d'euros en 2007).

      greg k a écrit:

[
Je pense qu'il s'agit en fait de cet article du CGCT:
Article L2334-24

absolument , désolé pour l'erreur  je pense savoir pourquoii j'ai posté L2334-10 (mes notes au renvoi au R2334-10 surement
)
   Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, prélevé sur les recettes de l'Etat, est réparti par le comité des finances locales, en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.

Je pense que le texte renvoie seulement au 312 et non pas au 313-01. Cela se vérifie en regardant les chiffres de ce que gagne l'Etat et ce qui est versé aux collectivités.
On se rend compte ainsi également que le produit des radars automatiques n'est pas reversé non plus aux collectivités...



pour le reste , dans la mesure où je tiens cette reponse d'un "expert" en compta publique et que j'ai pour habitude de m'en rapporter sauf à ce qu'il soit infirmé  , j'en reste là pour l'instant !

Cela est clairement rapporté par la commission des finances du Senat en 2006:
http://cubitus.senat.fr/rap/l06-115-1/l06-115-118.html
http://www.senat.fr/bulletin/20060501/fin.html

Justement c'est cette evacuation du CSA (mais juste par non prise en compte de l'amende bien que "localement" constatées et ce quelle que soit son stade de perception qui a fait reagir certains conseils locaux)

Et puis je ne sais pas qui a écrit le texte que vous mentionnez mais je ne comprends pas pourquoi il parle d'amnistie présidentielle en 2004 et 2005 ??? Les écarts de ~60M€ viennent juste de l'écart entre le prévisionnel et le réel car ceux qui font le budget en France ont un peu de mal à compter...

effet de 2002 , mais je vous accorde que cela n'et pas des plus limpide
Greg

de toutes façons , nous verrons bien si oui ou non il y a loi d'amnistie

bonjour

pour ma part mon attention a été retenue par ceci

      Région Ile de France : 72 937 446 € (+76,61% par rapport à 2004).
Syndicat des transports d’Ile de France     : 145 874 893€ (+76,61% par rapport à 2004).

si je comprends bien il y y a 2 fois plus d'infractions (non paiement du ticket?) dans les transports publics que sur les véhicules particuliers?!

mais alors? les plus gros délinquants sont les usagers de la retape et snef  et non pas les criminels que visent toujours Got, Baupain, et autres orfraies du temple

      kirlian1 a écrit:

pour le reste , dans la mesure où je tiens cette reponse d'un "expert" en compta publique et que j'ai pour habitude de m'en rapporter sauf à ce qu'il soit infirmé  , j'en reste là pour l'instant !

Décidément vous êtes dur à conviancre!
Je pense que votre "expert" devra être moins affirmatif. Je ne suis pas "expert" mais j'ai quelques notions...

Voici donc la "preuve" que vous attendiez à savoir la LOI no 2006-1666 du 21 décembre 2006
de finances pour 2007 parue au JO le 27 décembre 2006:
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE … 9_0001.pdf
L'article 32 évoqué plus haut liste l'ensemble des recettes de l'Etat qui sont reversées aux CT
et parle bien du produit des AF uniquement. Quand vous regardez l'annexe sur le budget de l'Etat vous voyez bien que ce chiffre de 680M€ correespond au poste 312 et que les 790M€ du poste 313 ne sont pas réalloués aux CT, ni les 140M€ du CSA prévus pour entretenir et élargir le parc des radars automatiques...

Quote:
Article 32
Pour 2007, les prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales sont
évalués à 49 451 400 000 € qui se répartissent comme suit :
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT MONTANT
(en milliers d’euros)
Prélèvement sur les recettes de I’Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement ............................................ 39 250 863
Prélèvement sur les recettes de l’Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ............. 680 000
Prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs .............. 88 192
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements........................ 164 000
Prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle........... 1 071 655
Prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.. 4 711 000
Prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale . 2 762 660
Dotation élu local ........................... 62 059
Prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse...................... 42 249
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle ................................................................. 118 722
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion ...500 000
Total .... 49 451 400


Enfin, cela est confirmé par les commentaires que je reprenais du comité des finances locales du Sénat, chargé de faire cette répartition:
http://www.senat.fr/ct/ct07-02/ct07-020.html

En espérant que cette fois cela suffise

Greg

      greg k a écrit:

Décidément vous êtes dur à conviancre!

et oui ! cela peut vous sembler un defaut , mais c'est avant tout une necessité

Je pense que votre "expert" devra être moins affirmatif.
Je lui transmet votre demonstration infra qui  semble effectivement à ce stade le contredire

En espérant que cette fois cela suffise

si cela suffit , je reviendrais sans problemes vous le confirmer

NB j'ai des problemes avec le quotage (donc mes reponses en bleu)

m'étonnerait pas que le nommé KIRLIAN soit comme ST THOMAS....
bénissons donc le juste, que nous ne comparaissions point devant sa personne... car pour le convaincre, faudra surement présenter une attestation d'ALEA...
hop c'est l'heure du tea....