retrait de points à vélo

la contestation des points se fait

devant le FNPC (Ministere de l'interieur)

pour la majoration -> lire

http://www.droitroutier.com/procedure/a … bunal.html

[quote:8b10158564="Rémy

Josseaume"]la contestation des points se fait devant le FNPC (Ministere de l'interieur)

pour la majoration -> lire

http://www.droitroutier.com/procedure/a … bunal.html

Bonsoir,

Merci pour votre

réponse ; après lecture de l'arrêt je reste dubitative :

je ne sais comment assurer ma défense car convoquée devant

le Tribunal je ne peux pas me plaindre qu'on m'ai refusé ce droit.

Mes questions sont
1/ de savoir si les

contestations ont une effet suspensif ?
Au vue de la procédure je finis par croire que j'avais  3 jours pour contester la

sanction et donc l'amende minorée ; 30 jours après n'ayant pas eu de réponse, j'aurais du payer l'amende ou contester à

nouveau et 30 jours après sans réponse j'aurai du contester l'amende forfaitaire majorée : est ce bien celà ???



Pourtant ce n'est pas ce qui ressort du PV : je ne contestais pas l'infraction mais la punition ; or à la lecture

du PV je n'avais d'autre choix que de contester le PV; dès lors je n'avais pas à payer et mon retrait de points ne

s'appliquait pas: c'est bien que la contestation est suspensive !!! alors comment peut on me sanctionner à nouveau et en

plus passer directement de l'amende forfaitaire minorée à l'amende forfaitaire majorée sans me notifier l'amende

"normale"!!!!!???? ?

2/ C'est du n'importe quoi : comment contester une décision qu'on a pas reçue ?

3/

dois je invoquer un vice de procédure : référence dans l'avis de paiement à une décision que je n'ai pas reçue ?

4/

je n'ai plus le temps de vérifier que le feu existe juridiquement : si je suis condamnée pourrais le contester en appel ?



je suis comme beaucoup sur le site désarmée par cette justice où tout est fait pour décourager le citoyen.



Merci par avance pour vos lumières

Sur la forme du PV, la contestation ne paye qu'accompagné

d'un avocat (maintiendu fond de commerce, racket organisé entre potes).

Sur la sanction, c'est au juge de décider.

Je vois mal comment tu peux lui expliquer son job et lui dire ce à quoi tu dois être sanctionné.Je pense que pour être obligé

de rouler la nuit en vélo, c'est que tu ne dois pas être trop fortuné et l'amende fait très mal.Mea culpa.

Sur le

fond, as-tu traversé l'intersection ? N'allais-tu pas sur le trotoir pour traverser ensuite par le passage protégé (réflexe

à mon sens normal la nuit pour ne pas se faire écraser en vélo) ?

Ta démarche est normale et civique. Continue et

merde.

bon j'ai pas tout lu (le flemme )

mais a savoir

un truc:
le code de la route s'applique a TOUS les véhicules; y compris A VELO !!!
(et les vélos doivent rouler SUR la

route Dixit le Code)

donc les sanctions qui vont avec (amende + points)....
avec ou SANS permis (le retrait de

point est consigné en prefecture et appliqué le jour de l'obtention du permis)

alors bien sur c'est tres rare de

voir un policier verbaliser un vélo...mais il faut savoir que si tu commets une infraction et que tu tombes sur un gars qui a

envie de te verbaliser.....t'as aucun recours

Dans ton cas tu peux jouer sur le non respect de la procedure

Je maintiens: AUCUN

retrait de points n'est légal pour une infraction commise à l'aide d'un véhicule pour la conduite duquel

aucun permis n'est obligatoire !

cela ne signifie pas que le ministère de l'Intérieur ne va pas le faire .. mais que

s'il le fait: la procédure est illégale !

c'est marrant....ici les forces de l'ordre me confirme que

le retrait de point se fait meme si c'est un véhicule qui n'a pas besoin de permis

et que le retrait de point se

fait aussi SANS permis

a qui se fier :

je ne me fie jamais au forces de l'ordre ... ce sont les

mêmes qui dressent les PV ... qui sont annulés par les tribunaux, quand ils le sont

Remy tu pourrais me filer le texte qui se rapporte à ça STP

Je maintiens: AUCUN retrait de points n'est légal pour une infraction commise à l'aide d'un

véhicule pour la conduite duquel aucun permis n'est obligatoire !

PS : je sais que les gars qui

remplisse les PV savent encore moins les lois que moi 
j'ai d'ailleur un PV en cours d'annulation grace à ça 



Mais je me rappelle d'un cas (passé aux inofs) d'un pietont qui avait traversé hors des clous à qui l'on

avait retiré des points (ct au début du permis a point)

Merci pour vos réponses.

Toutefois, c'est le coeur

gros et les jambes flageollantes que j'irai au Tribunal.

Certes j'ai bien compris que je n'avais pas à expliquer

au juge son travail, de toute façon j'en serai bien incapable car je n'ai toujours pas tout compris malgré plusieurs mois

de recherches.

En particulier, le juge n'a t il pas d'autre choix que d'annuler le PV dès lors que la procédure

n'a pas été respectée.

En outre, pui je demander à avoir accès à la décision mentionnée sur l'avis de paiement qui

ne m'est jamais parvenue ??? dois je le faire avant le procès au pendant ?

Enfin, j'ai lu sur un autre forum que le

juge pouvait prononcer une peine encore plus sévère : la suspension du permis : est ce vrai  :  :  :