Feu rouge grillé - Nombre de points pas indiqué sur le pv.

Bonsoir,

Lordofwar a écrit:

Ont-ils droit de se baser uniquement sur le modèle et la couleur sans même vérifier la plaque d'immatriculation?

Litigieux, mais s'ils n'ont pas perdu le véhicule de vue, difficile de contester.

Lordofwar a écrit:

Ont-ils droit de m'arrêter 300m après le lieu de l'effraction?

Oui, bien sûr. Du moment que...

Lordofwar a écrit:

Au vu des ces irrégularités, puis-je contester le PV?

Vu le peu de "billes en main" et sachant que ce sera à vous d'en faire la preuve...

Lordofwar a écrit:

Par ailleurs il n'est fait mention nul part du nombre de points que j'ai perdu. Puis-je faire valoir l'article L223-3 Pour contester la perte des points, puisque je n'ai pas été informé.

Vous pouvez oublier depuis que le Conseil d'Etat a donné "la bonne lecture"... Le L223-3 dit seulement qu'il faut informer de la perte des points, même dans les cas où on pourrait penser qu'on ne subirait pas cette perte, mais pas du nombre...

je ne serai pas aussi affirmatif - certaines juridictions d'appel ont confirmé la position du TA de Bordeaux et ce contrairement à celle du Conseil d'Etat.
en pareille matière, de nombreuses juridictions considèrent encore nécessaire l'essai préalable alors que la Cour de cassation le refuse depuis des années.
L'argument n'est pas dénouer d'intéret meme si le CE a donné un avis contraire ...

Bonjour,

Rémy Josseaume a écrit:

je ne serai pas aussi affirmatif - certaines juridictions d'appel ont confirmé la position du TA de Bordeaux et ce contrairement à celle du Conseil d'Etat.

Vous voulez dire que des tribunaux ou des cours d'appel ont confirmé la position du TA de Bordeaux APRES la publication de la position du Conseil d'Etat ? Ah, c'est très intéressant... Reste à savoir ce que va faire le ministère public.

Au fait, on a maintenant le résultat du dossier pour lequel la juridiction avait suspendu sa décision à la question posée au Conseil d'Etat ? Sinon, selon vous, quelle va être sa décision, quand elle lira la réponse à la question qu'elle a elle-même posée et qui l'attendait pour "poursuivre les opérations" ?

Rémy Josseaume a écrit:

en pareille matière, de nombreuses juridictions considèrent encore nécessaire l'essai préalable alors que la Cour de cassation le refuse depuis des années.

Admettons, mais... que se passe-t-il si le proc se pourvoit en cassation ?
Et il me semble que, sur ce point, nous n'avons pas la position du Conseil d'Etat.

(tout à fait entre nous, je serais plutôt d'accord avec ces juridictions, l'essai préalable me paraissant personnellement beaucoup plus cohérent, techniquement, que ce ridicule contrôle annuel que la Cour de cassation, par contre, accepte...)(forcément, d'ailleurs, puisque c'est clairement dans les textes).

Rémy Josseaume a écrit:

L'argument n'est pas dénouer d'intéret meme si le CE a donné un avis contraire ...

Oh, mais on est preneur de tout argument, du moment qu'il a des chances d'aboutir...