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 20-03-2007 14:54:55 - CONTESTATION D'AMENDE ABUSIVE A 35 euros 2nde ÉTAPE???

 cleftitia
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CONTESTATION D'AMENDE ABUSIVE A 35 euros 2nde ÉTAPE???

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Bonjour à tous!

Je souhaiterais avoir des renseignements sur les recourts éventuels que j'ai pour ne pas avoir à payer 2 amendes que je juge totalement abusives.
Je vous explique la situation:

Le 5/02 au soir j'ai garé mon véhicule dans la rue à côté de chez moi, une rue ou tout le monde se gare soit du côté droit, soit du côté gauche, selon les places disponibles.
C'est une rue qui n'est pas interdite au stationnement (aucun panneau, aucun marquage au sol).
Je me suis donc garée côté gauche de la rue dans la file de voitures déjà garées.

Le 08/02 au soir, quand je suis allée récupèrer mon véhicule pour aller quelque part, j'ai eu la très mauvaise surprise de découvrir 2 amendes sur mon pare brise, l'une dâtée du 06/02 (le lendemain du soir ou je m'étais garée) et la seconde du 08/02 (l'après midi même du soir ou je suis venue récupèrer le véhicule) avec pour motifs: "cas n°2 stationnement gênant le passage des autres véhicules."

Je précise qu'à ce moment précis la plupart des autre véhicules étaient maintenant garés sur le côté droit, et mon véhicule était désormais l'un des seuls à être encore du côté gauche.

La seule explication à cette situation était qu'il y avait eu un changement de sens de stationnement entre le moment ou je m'étais garée et le moment ou je suis venue récupèrer mon véhicule seulement vu les dâtes, (je me suis garée le 05/02 et la dernière amende a été mise le 08/02) je ne comprends pas qu'il y ait pu avoir  un changement car d'après ce que j'ai toujours vu, ce type de changement se fait le 1er et le 15 du mois et non le 06?

De plus, il n'y a aucun panneau précisant un changement de sens de stationnement quelquonque dans cette rue comme il peut y en avoir d'en d'autres rues ou effectivement le changement de sens est adopté!

Je précise également que dans ce quartier ils ont une facheuse tendance à mettre à la fourrières les véhicules gênant et je trouve plutot bizarre que dans mon cas le véhicule n'y ait pas été emmené puisqu'il "gênait" soit disant!... Car en réalité, il ne gênait pas du tout le passage, le garage ou quoi que ce soit d'autre pour les autres véhicules, c'est une rue très large et le passage y était totalement possible sinon personne n'aurait pu s'y garer après moi! C'était donc plus judicieux pour eux de me mettre des amendes successives qui iraient dans leur caisse plutôt qu'une seule amende et la fourrière qui irait dans la caisse cette dernière!

Comment savoir en me garant que dès le lendemain les autres véhicules allaient se garer de l'autre côté, il me semble que la limite légale de stationnement à un endroit est de 7 jours, mon véhicule y est resté 3 jours, je ne vois donc pas comment j'aurais pû deviner tout ce qui allait se passer alors qu'aucune indication quelle qu'elle soit ne m'avait été donnée??!

J'ai donc contesté ces 2 amendes à l'adresse indiquée sur les borderaux de contravention en décrivant tout ce que je viens de vous décrire, photos à l'appuie (photo de l'endroit ou j'étais garée, photos de la rue, des panneaux s'y trouvant et ne s'y trouvant pas, marquages au sol etc..)
Et à peine une semaine après l'envoi de mon courrier, j'ai reçu une lettre type m'indiquant qu'ils avaient le regret de m'informer du rejet de ma contestaion, mon infraction étant caractérisée (avec un article de loi suivant cette phrase), ils m'invitent donc à payer ces 2 amendes forfaitaires avant le 22/03 (courrier reçu le 16/03) sinon elle seront majorées et passeront à 75 euros l'amende (un joli total de 150 euros), ils me disent aussi brievement une phrase que je n'ai pas trop compris et qui en gros me dis que j'ai 45 jours à compter de la dâte de l'infraction (dâte donc maintenant largement dépassée!) pour porter une sorte de réclamation devant les autorités compétentes???

En gros, d'après ce que j'ai compris, ils ne me laisse pas d'autre choix que de payer sous menace de voir mon amende doubler?!

N'y a t'il pas une autre alternative? N'y a t'il pas un recours?

Je ne compte absolument pas payer ces 2 amendes que je trouve injustifiées et abusives, mais comment faire pour recontester et tomber sur une personne qui lira mon courrier ( car là je suis sûre qu'ils n'ont même pas pris la peine de le lire, ni même de voir les photos..!)??

Dois je sinon ne rien faire et ne plus rien dire en attendant d'avoir peut être une chance d'être amnistiée? Pensez vous que j'ai une chance d'y avoir droit?

Je précise que j'ai envoyé une copie du courrier de contestation de mes amendes, avec photos, et photocopies des amendes au maire car c'est sa police municipale qui m'a verbalisée, et dans ce courrier le lui demande de faire quelque chose pour règler cette affaire, mais pour le moment je n'ai reçu aucune réponse à par la réponse négative (citée plus haut) du tribunal de police!

J'attends vos réponses, vos conseils et vos points de vues avec articles de lois à l'appui si posible..!

D'avance, merci!

Dernière modification par cleftitia (20-03-2007 14:55:28)




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 20-03-2007 17:15:18 - CONTESTATION D'AMENDE ABUSIVE A 35 euros 2nde ÉTAPE???

 greg k
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Re: CONTESTATION D'AMENDE ABUSIVE A 35 euros 2nde ÉTAPE???

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Bonjour,

Votre contestation est surement valable pour les trois motifs suivants que vous pourrez retrouver dans diverses files du forum:
* Il n'y a pas de texte permettant la verbalisation du stationnement "gênant les autres véhicules"
* Pour un "stationnement genant par arreté" il faut un panneau
* Vous ne pouvez avoir qu'un seul et unique PV pour un stationnement gênant

Pour continuer votre contestation, il faut que vous ayiez expliqué clairement das votre lettre initiale que vous contestiez les deux PVs. SI oui vous pouvez soit refaire un courrier disant que votre premiere lettre (dans le délai légal de 45j) était déjà une lettre de contestation et de demande de passage au tribunal. Soit rien faire, attendre les amendes majorées et refaire une LRAR en disant que vous aviez déjà contesté au stade initial...

Il n'y a que très peu de chances que de tels Pvs soient amnistiés.

Greg



 21-03-2007 14:29:19 - CONTESTATION D'AMENDE ABUSIVE A 35 euros 2nde ÉTAPE???

 cleftitia
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Re: CONTESTATION D'AMENDE ABUSIVE A 35 euros 2nde ÉTAPE???

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Bonjour,

La grande nouveauté dans cette histoire est que je me suis renseignée auprès de la mairie et la police municipale et la rue ou j'étais garée est malgré l'absence de panneau l'indiquant, une rue à stationnement unilatéral (du 1er au 15 du mois= stationnement côté impairs et du 16 à la fin du mois= stationnement côté pair).
Sur l'une des 2 amendes j'ai la chance que le policier ait noté comme emplacement de stationnement V/V 27 rue crespin, donc côté numéros impairs, donc du bon côté de la rue puisque je le rappelle mes 2 amendes ont été émises respectivement le 06/02 et le 08/02!
Sur la seconde amende il est juste indiqué "stationnement rue crespin" sans précision du numéro devant lequel j'étais garée.
La question est (puisque je deviens totalement parano avec cette histoire complètement injuste, je le répète!): ne peuvent il pas jouer sur le mot V/V (donc vis à vis qui veut dire en face et qui peut jeter le doute quand à l'endroit ou j'étais garée?
Secondo, quel est l'article qui stipule que je ne peux avoir qu'une seule amende pour "stationnement gênantl'accès et le dégagement des autres véhicules selon l'article 417- 10 du code de la route"?
Ensuite à qui dois je envoyer ma seconde lettre et le mieux n'est il pas de le faire maintenant plutot que d'attendre d'avoir reçu le courrier de majoration?
(surtout que j'ai apparement seulement jusqu'à demain 22/03 pour le tarif normal, sinon elles seront majorées)?
Autre question, j'ai lu dans ce forum que ma lettre aurait dû etre transmise au juge du tribunal de police, comment puis je savoir si le courrier que je viens de recevoir dans lequel "l'officier du ministère public près le tribunal de police" a le regret de me dire qu'il donne une suite défavorable à ma réclamation, mes infractions étant caractérisées suivant l'article 537 du code de procédure pénale, et dans laquelle il m'invite à apposer 2 timbes amendes de 35 euros sur les avis qu'ils me retournent ou un chèque de 70 euros, l'a bien été?
Et est ce que ce type de courrier marqué à l'adresse du tribunal de police mais signée et rédigée par l'officier du ministère public près le tribunal de police est bien légal?
Dans cette lettre on m"'indique ment



 21-03-2007 14:43:34 - CONTESTATION D'AMENDE ABUSIVE A 35 euros 2nde ÉTAPE???

 cleftitia
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Re: CONTESTATION D'AMENDE ABUSIVE A 35 euros 2nde ÉTAPE???

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Bonjour à tous et bonjour Greg (et merci de m'avoir répondu!),

La grande nouveauté dans cette histoire est que je me suis renseignée auprès de la mairie et la police municipale, et la rue ou j'étais garée est malgré l'absence de panneau l'indiquant (déjà est ce règlementaire?), une rue à stationnement unilatéral (du 1er au 15 du mois= stationnement côté impairs et du 16 à la fin du mois= stationnement côté pair).

Sur l'une des 2 amendes j'ai la chance que le policier municipal ait noté comme emplacement de stationnement "V/V 27 rue crespin", donc côté numéros impairs, donc du bon côté de la rue puisque je le rappelle mes 2 amendes ont été émises respectivement le 06/02 et le 08/02!
Sur la seconde amende il est juste indiqué "stationnement rue crespin" sans précision du numéro devant lequel j'étais garée.

La question est (puisque je deviens totalement parano avec cette histoire complètement injuste, je le répète!): ne peuvent ils pas jouer sur le mot V/V (donc vis à vis, qui veut dire "en face", et qui peut jeter le doute quand à l'endroit ou j'étais garée)?

Secondo, quel est l'article qui stipule que je ne peux avoir qu'une seule amende pour "stationnement gênant l'accès et le dégagement des autres véhicules selon l'article 417- 10 du code de la route"?

Ensuite à qui dois je envoyer ma seconde lettre, et le mieux n'est il pas de le faire maintenant plutot que d'attendre d'avoir reçu le courrier de majoration (surtout que j'ai apparement seulement jusqu'à demain 22/03 pour le tarif normal, sinon elles seront majorées)?

Autre question, j'ai lu dans ce forum que ma lettre aurait dû etre transmise au juge du tribunal de police, comment puis je savoir si le courrier que je viens de recevoir dans lequel "l'officier du ministère public près le tribunal de police" a le regret de me dire qu'il donne une suite défavorable à ma réclamation, mes infractions étant caractérisées suivant l'article 537 du code de procédure pénale (que signifie exactement cet article?), et dans laquelle il m'invite à apposer 2 timbres amendes de 35 euros sur les avis qu'ils me retournent ou un chèque de 70 euros, l'a bien été?

Et est ce que ce type de courrier marqué à l'adresse du tribunal de police mais signé et rédigé par l'officier du ministère public près le tribunal de police est bien légal?

Dans cette lettre on m"'indique aussi que si je souhaite être citée devant la juridiction de proximité, je dois en faire la demande dans un délais de 45 jours suivant la date de l'infraction, seulement évidement à la dâte même ou ils écrivaient cette lettre le délais de 45 jours était déjà dépassé même si la 1ère lettre que je leur avais envoyée était dans les temps.. mais n'auraient ils pas déjà dû transmettre ma lettre à la juridiction de proximité?

Et qu'est exactement la juridiction de proximité?
Est ce la police municipale chez qui mon courrier (fait également au maire) a été transmis?

J'attends vos réponses au plus vite..
D'avance merci!



 21-03-2007 17:18:09 - CONTESTATION D'AMENDE ABUSIVE A 35 euros 2nde ÉTAPE???

 greg k
 Pilote confirmé
 
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Re: CONTESTATION D'AMENDE ABUSIVE A 35 euros 2nde ÉTAPE???

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Bonjour,

En fait ces éléments ne changent pas grand chose à votre situation...

Ils rajoutent néanmoins des motifs de contestation! Avez-vous vu et lu l'arrêté municipal en question? Je n'ai jamais vu de stationnement alterné qui soit un stationnement gênant et qui donc peut entrainer la mise en fourrière! Le non-respect du stationnement alterné est verbalisé par cet article et est sanctionné en général par une AF de 11€:

Article R417-2

   I. - Lorsque le maire décide d'instituer à titre permanent, pour tout ou partie de l'année, sur une ou plusieurs voies de circulation de l'agglomération, le stationnement unilatéral alterné des véhicules, la périodicité de celui-ci doit être semi-mensuelle.
   II. - Ce stationnement s'effectue alors dans les conditions suivantes :
   1º Du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros impairs des immeubles bordant la rue ;
   2º Du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros pairs.
   III. - Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, le changement de côté s'opère le dernier jour de chacune de ces deux périodes entre 20 h 30 et 21 heures.
   IV. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Oui le vis à vis et l'absence de numéro sont de nature à créer le doute mais c'est surtout les autres éléments qui sont importants! Ceci dit l'absence de numéro peut aussi entrainer le doute sur le fait qu'il puisse s'agir de 2 stationnements à des endroits distincts!

Votre courrier ne doit pas être transmis au juge mais bien à l'OMP du TP, ce qui a été respecté. En revanche cet OMP n'a pas le droit de vous dire que votre réclamation n'est pas fondée: il doit classer vos Pvs sans suite ou bien vous convoquer au tribunal pour vous expliquer devant le juge.
L'art 537 signifie que les PVs font foi en l'absence de la preuve contraire et donc c'est à vous de prouver qu'il n'y a pas de panneau ou encore que l'infraction reprochée n'existe pas, qu'il n'y a pas d'arrêté parlant de stationnement gênant....

En fait si je vous disais que vous pouviez attendre une éventuelle majoration (illégale) c'était dans le cas où l'OMP refuse de tenir compte de vos courriers (et ne vous renvoie que des lettres types!) ... mais vous pouvez refaire un courrier en mettant en avant clairement que c'est une contestation, en reprenant vos éléments et en disant qu'en cas de refus de classer sans suite vous voulez vous expliquer devant le tribunal conformément aux articles 529-2 et 530-1 du Code de Procédure Pénale. Surtout dire que c'était déjà l'objet de votre première lettre reçue dans le délai légal de 45j par l'OMP (joindre une copie de sa réponse) et que vous aviez joints les originaux des amendes.

La juridiction de proximité est l'entité compétente pour votre cas du Tribunal de Police et c'est la Police M qui a transmis comme il se doit votre courrier.

Vos arguments principaux devrait donc être pour demander le classement sans suite:
* pas de panneaux pour vous informer (vérifier s'il n'y en a pas de communs au quartier ou à la ville)
* le stationnement alterné doit être une classe 1 et non 2 (à vérifier sur l'arrêté)
* le motif de verbalisation n'existe pas dans le R417-10 (qui n'a rien à voir avec l'alterné normalement...)

Greg

Dernière modification par greg k (21-03-2007 17:20:18)



 22-03-2007 14:59:11 - CONTESTATION D'AMENDE ABUSIVE A 35 euros 2nde ÉTAPE???

 cleftitia
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Re: CONTESTATION D'AMENDE ABUSIVE A 35 euros 2nde ÉTAPE???

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Merci de votre réponse!

J'ai donc réécrit un courrier en joignant le premier courrier que j'avais envoyé, le courrier retour avec les originaux des contraventions m'ayant été retournées, et en évoquant toutes les preuves flagrantes qui me disculpent d'avoir pû faire l'objet de telles contraventions (articles du code de la route et du codes de procédure pénale également cités!).

Je compte envoyer ce courrier dès aujourd'hui en RAR à la même adresse d'ou j'avais envoyé mon premier courier de contestation, c'est à dire à la direction départementale de la sécurité publique au service contraventions (adresse indiquée pour toute contestation sur les PV).J'espère que c'est bien le bon endroit pour ce second courrier?!...

J'espère que cette histoire se soldera au plus vite par un classement sans suite et que je ne serai pas obligée de réécrire de nouveau un courrier, voir passer m'expliquer devant un tribunal..

En tous cas, merci beaucoup pour vos conseils!



 22-03-2007 15:39:26 - CONTESTATION D'AMENDE ABUSIVE A 35 euros 2nde ÉTAPE???

 greg k
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Re: CONTESTATION D'AMENDE ABUSIVE A 35 euros 2nde ÉTAPE???

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Bonjour,

Comme la réponse qui vous a été faite est illégale, il n'y a rien de certain sur ce qu'il faut faire...

Ce qui est sûr c'est que le 1er courrier doit être renvoyé en LRAR à la DDSP.
Pour ce deuxième, j'ai tendance à penser que:
* le LRAR n'est pas nécessaire (même si ça ne fait jamais de mal...)
* il vaut mieux écrire à l'OMP si vous avez ses coordonnées (comme la DDSP ne fait que lui transmettre normalement...)
Après c'est à vous de voir...

Il y a toujours le risque que l'OMP renvoie une lettre type (ou ignore votre courrier) alors l'amende sera majorée et il faudra refaire une lettre, voire saisir sirectement le tribunal... On ne sait jamais!

Greg




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