Publié le 19 mars 2007 - #414036 -
refus de priorité à droite - refus de constat - recours possibles
Bonsoir,
j'ai eu un accrochage avec un véhicule jeudi dernier. N'ayant pas de formulaire de constat sous la main j'ai pris les coordonnées de la personne qui m'a percuté. Depuis, il repousse en permanence les rendez vous pour établir le constat (forcément, il a grillé une priorité à droite, sa responsabilité est totalement engagée, lui même me l'a dit et son assureur lui a confirmé). A part transmettre un constat seulement signé par moi avec les coordonnées du monsieur pas très responsable en l'occurence, de quels recours je dispose ? plainte pour délit de fuite visiblement c'est pas la peine.. N'y a t il pas d'autre recours qui pourrait le faire bouger ? Mon assurance ne dit qu'en l'absence de constat, ça finit en 50/50 niveau responsabilité.... j'ai vraiment du mal a l'accepter étant donné que mon garagiste m'a indiqué que j'en aurais entre 1000 et 1500€ de réparations.
Merci pour vos réponses
Dernière modification par cortezz (19-03-2007 21:25:19)
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Publié le 20 mars 2007 - #414215 -
Re: refus de priorité à droite - refus de constat - recours possibles
Bonjour,
A part transmettre un constat seulement signé par moi avec les coordonnées du monsieur pas très responsable en l'occurrence, de quels recours je dispose ? plainte pour délit de fuite visiblement c'est pas la peine.. N'y a t il pas d'autre recours qui pourrait le faire bouger ?
Ce sera suffisant si vous connaissez également le nom et les coordonnées de l'assureur adverse.
Un dépôt de plainte ne sera pas accepté puisque vous connaissez le nom et l'adresse de votre adversaire. Par contre, vous pourrez toujours l'assigner devant un tribunal civil afin de lui réclamer l'indemnisation de vos préjudices.
Mon assurance ne dit qu'en l'absence de constat, ça finit en 50/50 niveau responsabilité.... j'ai vraiment du mal a l'accepter étant donné que mon garagiste m'a indiqué que j'en aurais entre 1000 et 1500€ de réparations
Il a pris çà où votre interlocuteur ? Dans un accident de carrefour, il est possible de confirmer le fait qu'une priorité de droite joue en faveur de l'une des parties en cause à partir du lieu de l'accident et, surtout, de la situation des dommages sur les voitures... Votre affaire peut très bien se régler sans constat (ce n'est évidemment pas l'idéal...) mais à une seule condition : que l'assureur adverse soit connu et qu'il ait confirmé sa garantie.
Bref, il ne faut pas vous laisser impressionner par votre assureur !
CBrun "Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
Publié le 20 mars 2007 - #414221 -
Re: refus de priorité à droite - refus de constat - recours possibles
Merci pour cette réponse ! Je me permets encore quelques questions : Je ne connais pas les coordonnées de l'assureur du Monsieur, en revanche je connais sa plaque d'immatriculation et son identité. Est-ce suffisant ? je suppose que c'est mon assureur qui peut obtenir ce genre d'information.
Vous parlez d'une assignation possible devant un tribunal civil : quel est le recours précisement et l'absence de témoin est-elle un problème ? autre élément, je dispose dans mon contrat d'assurance d'une protection juridique : puis-je demander à mon assurance d'engager tous les recours possible si jamais elle estime que la responsabilité doit être partager
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Publié le 20 mars 2007 - #414722 -
Re: refus de priorité à droite - refus de constat - recours possibles
Bonsoir,
Je ne connais pas les coordonnées de l'assureur du Monsieur, en revanche je connais sa plaque d'immatriculation et son identité. Est-ce suffisant ? je suppose que c'est mon assureur qui peut obtenir ce genre d'information
Suffisant pour : - identifier complètement votre adversaire - le mettre en cause et, ainsi, connaître, s'il répond, sa compagnie d'assurance.
Impossible sans ces éléments d'information de régler votre dossier sauf si vous êtes assuré en tous risques...
Vous parlez d'une assignation possible devant un tribunal civil : quel est le recours précisément et l'absence de témoin est-elle un problème ?
Ce sera le rôle de votre assureur que de lancer cette assignation et seulement si la compagnie adverse reste inconnue. autre élément, je dispose dans mon contrat d'assurance d'une protection juridique : puis-je demander à mon assurance d'engager tous les recours possible si jamais elle estime que la responsabilité doit être partager
Ce sera à vous effectivement de réclamer à votre assureur, si la partie adverse reste inconnue ou refuse de propose une solution satisfaisante pour vous, de mettre en oeuvre la garantie protection juridique, pour laquelle vous avez bel et bien payé une prime.
CBrun "Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)