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moutyk
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Publié le 12 août 2003 - #116 - nouvelle loi qui nous force a payer nos contraventions
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Salut



Voila j'ai entendu parler de nouvelles lois qui nous obligerer d'une certaine facon a payé nos amendes meme si on

est biensur obliger de le faire, j'aimerai en savoir un peu plus pour faire un article pour le site

Ce que j'ai

retenu de ces nouvelles lois ( juste des suposition, elle ne sans doute meme pas encore votées alors a prendre avec des

pincettes merci )

Obligation de payé le pv meme si reclamation de celui-ci il me semble meme qu'il s'agit d'un

timbre fiscal de 75 €
Si la reclamation est rejeté vous n'etes donc pas remboursé de cette somme.

En fait je vais

pas trop m'avancer car mes souvenirs sont top flous je continu me recherches et vous tiens au courant
N'hesité pas a me

faire part de vos avis et si vous en savez plus que moi la dessus

Merci
bye ++


azonic
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Messages: 20
Publié le 28 mai 2004 - #10135 - Re: nouvelle loi qui nous force a payer nos contraventions
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perso je serait  dégouter si une tel loi passerai car nous

aurions plus le droit de contesté.
le fait de contesté ma fait economiser pas mal d argent!! icon_wink


  
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