VENTE DE VEHICULE ET ASSURANCE

Si votre contrat est resilié, coupont ou non, je vois pas ou est le soucis pour vous puisque vous n'etes plus assuré.

Bonjour,
La voiture a moins de 4 ans? Sinon il me semble bien que le contrôle technique est OBLIGATOIRE...

Bonsoir,

La question du sort de l'assurance d"un véhicule  vendu est réglée par l'article L121-11 du Code des assurances, article que je reproduis ci-dessous en copié/collé de LégiFrance :

Début de citation
Article L121-11
(Loi nº 81-5 du 7 janvier 1981 art. 34 I, II Journal Officiel du 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981)
(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 13 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)

   En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.
   A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.
   L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d'aliénation.
  Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés.   L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.
Fin de citation.

L'impossibilité pour l'assureur de réclamer à son ex-assuré une indemnité pour la résiliation, signifie, en pratique, que l'assureur doit rembourser à  son ex-assuré la portion de pirme déjà payée et couvrant éventuellement, la période de temps où le véhicule ne sera plus assuré (période comprise entre la date de la cessation de couverture et la date de la première éhéance anniversaire à venir