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Bonjour à tous,
Je viens de vendre ce jour un véhicule sans CT. J'ai réalisé en plus du document de cession de vehicule, un contrat de vente qui précise les réparation à effectuer par l'acquereur. L'acheteur prend le véhicule en connaisance de cause. Tout à été fait dans les règles comme cela m'a été conseillé sur ce forum.
Mon soucis c'est que l'acheteur a pris le véhicule sans qu'il l'ai lui meme assuré. Il compte le faire prochainement. Moi de mon coté, j'ai appelé mon assurance pour stopper le contrat, puisque le véhicule ne m'appartient plus. La personne m'a dit au téléphone que j'aurais du enlever du parebrise le coupont de l'assurance car si l'acheteur cause un accident dans les prochains jour c'est pour ma pomme!!
Je suis quand meme surpris car je ne comprend pas comment un véhicule appartenant a quelqu'un (aujourdh'ui le véhiule appartient à l'acheteur) pourait ètre assuré par quelqu'un d'autre (en l'occurance moi).
Qui a tort, qui à raison?
Merci de m'éclairer.
Bonsoir,
La question du sort de l'assurance d"un véhicule vendu est réglée par l'article L121-11 du Code des assurances, article que je reproduis ci-dessous en copié/collé de LégiFrance :
Début de citation
Article L121-11
(Loi nº 81-5 du 7 janvier 1981 art. 34 I, II Journal Officiel du 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981)
(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 13 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)
En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.
A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.
L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d'aliénation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés. L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.
Fin de citation.
L'impossibilité pour l'assureur de réclamer à son ex-assuré une indemnité pour la résiliation, signifie, en pratique, que l'assureur doit rembourser à son ex-assuré la portion de pirme déjà payée et couvrant éventuellement, la période de temps où le véhicule ne sera plus assuré (période comprise entre la date de la cessation de couverture et la date de la première éhéance anniversaire à venir
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
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