Avis huissier direct

Guillemey a écrit:

J'ai adressé un courrier recommandé à l'Officier du Ministère Public du Centre de Rennes qui me répond que la réclamation est rejetée car elle est hors délai et qu'elle devait être faite sur le formulaire joint à la contravention ...

Quoi faire ?

plus grand chose , puisque vous ne pouvez plus evoquer l'article 530 du CPP
vous auriez du venir ici avant d'ecrire à l'omp
voir quand meme votre MP pour quelques explications , mais ce sera inoperant

Bonsoir,

La procédure pour réclamer, lorsqu'on reçoit du courrier de RENNES n'est pas si compliquée que ça, si  ?

Quand avez vous reçu l'avis de contravention et la requête en exonération de RENNES  ?

A quelle date avez vous adressé la réclamation  ?

Avez-vous fait comme l'Officier du Ministère Public qui n'a pas lu correctement mes indications ?

Je crois que oui !

J'ai indiqué que je n'ai jamais reçu le recommandé AR de contravention, donc je ne pouvais pas :
- 1° envoyer une réclamation dans le délai,
  -2° encore moins la faire sur le formulaire puisque je ne l'ai jamais eu.

bonjour

Guillemey a écrit:

Avez-vous fait comme l'Officier du Ministère Public qui n'a pas lu correctement mes indications ?

Je crois que oui !

tout à fait   pas 

Oui, mais à quelle date avez vous contesté par rapport à l'avis de l'huissier ?

J'ai reçu l'avis d'huissier le 16 février et j'ai adressé ma réclamation à l'officier du ministère public le 17 février en recommandé AR.

La réponse est datée du 5 mars, postée le 6 en courrier simple, recue le 8.

A nouveau j'ai adressé une nouvelle lettre recommandée AR le 16 précisant que la décision de rejet ne m'est pas opposable puisque je n'ai jamais reçu la contravention qui devait m'être adressée en recommandé AR.

Ma 1ère lettre a été postée dans le délai prévu, lequel débute par la réception de l'avis d'huissier le 16 février.

Il y a irrégularité de l'administration qui ne s'est pas assurée de l'envoi de l'avis de contravention et une deuxième irrégularité de l'Officier du Ministère Public qui n'a pas lu mon courrier et répond hors sujet.

Bonsoir,

Vous avez parfaitement raison car la réclamation peut-être formulée si vous ètes dans une situation prévue à l'article suivant, j'ai mis en bleu la vôtre :


Article 530 du CPP

(Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)

(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 154 Journal Officiel du 5 janvier 1993)

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 VI Journal Officiel du 13 juin 2003)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 62 Journal Officiel du 10 mars 2004)

   Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
   Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.

Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée.

S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
   La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire.

Merci à vous Kirlian 1 et Aléa ;

Si j'ai à nouveau une réponse négative, je demanderai la comparution volontaire prévue par le CPP article 540 je crois :

"Le tribunal de police ou la juridiction de proximité est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l'infraction."

A suivre ...