permis à points

Bonsoir

c'est vrai que de nos jours on invente un peu de tout en matière de répression.

Mais à vrai dire, je ne vois pas pour quelle raison un piéton ou un cycliste commetant une infraction se verrait retirer des points sur son permis de conduire.
Cependant, ils peuvent écoper d'une amende (exemple d'un cycliste qui grille un feu rouge)

nous devons payer coute que coute ! ils ont trouvé la vache à lait et c'est comme ca ! je ne suis pas non plus adepte des contraventions à tout va et je trouve que sur ce sujet il y a  à dire ! mais ne nous fachons pas avec les autorités car ils arrivent à faire des choses bien quand mêm ......

Bonjour,

En principe, des points ne peuvent être retirés du capital de points affecté au permis de conduire que pour des infractions ou des délits commis à l'aide d'un véhicule pour la conduite
duquel un permis est exigé.
Ceci a été rappelé à plusieurs reprises sur ce forum, citations de circulaires ministérielles
à l'appui, mais je n'ai plus les références exactes des posts.

Néanmoins, avec le ministre de la police actuel, tout est possible...

eh a écrit:

Ceci a été rappelé à plusieurs reprises sur ce forum, citations de circulaires ministérielles
à l'appui, mais je n'ai plus les références exactes des posts.

Néanmoins, avec le ministre de la police actuel, tout est possible...

C'est comme pour le monstre du loch ness, il va, il vient et ça fait dépenser les sous sous aux chalands

Bonjour,

Merci à tous pour vos réponses, qui vont dans le sens que je pensais.

Mais y a t'il un texe officiel ?

Car jaimerais bien prouver ce que j'avance

Bon w-e

Joseph BEROUD

Bonjour,

Voici le texte qui va vous éclairer :

Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général
du permis de conduire à points
et au permis probatoire.

I. – Les principes généraux du permis à points

Le système du permis à points s’ajoute au dispositif législatif et réglementaire relatif au permis de conduire. Il s’applique non seulement dans les départements de métropole et d’outre-mer, mais aussi à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’article R. 223-1 du code de la route dispose que le nombre maximal de points affecté au permis de conduire est de douze. Toutefois, ce nombre est plafonné à six pendant le délai probatoire qui sera traité au II.
Le retrait de points affecte le permis de conduire dans son ensemble, titre unique et indivisible comportant éventuellement plusieurs catégories, quel que soit le véhicule utilisé au moment de la commission de l'infraction. Cette interprétation, exposée dans la circulaire du 25 juin 1992, a été validée par le Conseil d’Etat (CE, 8 décembre 1995, M. Dalbies, req.n°140812, recueil Lebon page 1052). Ainsi, pour un contrevenant disposant d’un permis comportant la catégorie A (moto) et la catégorie B (voiture), les retraits de points affectent l’ensemble du permis, que les infractions aient été commises en voiture ou à moto. Si le permis est invalidé à la suite de ces retraits, son titulaire perd tous les droits de conduire obtenus précédemment.
Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. Cette analyse a été confirmée par le Conseil d’Etat dans ses décisions du 8 décembre 1995 (CE, 8 décembre 1995, M. Meyet, req. n° 158676, recueil Lebon page 437 et Mlle Deprez, req.n°159890).

C’est ainsi qu’une infraction au code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au volant d’un tracteur agricole sanctionnée à ce titre ne donne pas lieu à retrait de points.

Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel, par décision du 16 juin 1999 (DC n° 99-411 du 16 juin 1999), a affirmé le principe selon lequel la procédure du retrait de points « ne porte pas atteinte à la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la constitution » et « qu’eu égard à son objet, et sous réserve des garanties dont est assortie sa mise en oeuvre elle ne porte pas davantage atteinte à la liberté d’aller et venir ».
La Cour Européenne des Droits de l’Homme, par un arrêt du 23 septembre 1998 a également conclu, à l’unanimité, que la législation relative au permis à points français offrait un contrôle juridictionnel suffisant au regard de l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme qui pose le principe selon lequel : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement (…) par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi » (CEDH, 23 septembre 1998, M. Malige c/France).

Bonjour,

kamy a écrit:

nous devons payer coute que coute ! ils ont trouvé la vache à lait et c'est comme ca ! je ne suis pas non plus adepte des contraventions à tout va et je trouve que sur ce sujet il y a  à dire ! mais ne nous fachons pas avec les autorités car ils arrivent à faire des choses bien quand mêm ......

Quel rapport avec le sujet ? Vous connaissez le nombre de cyclistes qui se font écharper parce qu'ils n'ont pas respecté un stop ou un feu rouge ? En plus, ici, il s'agit de retrait de points, dont vous devriez savoir qu'ils ne s'appliquent pas dans ce cas de figure.

Bonjour,


Merci Aléa pour votre réponse c'est justement ce que je soutenais mais maintenant je l'ai par écris

merci encore et à plus

Bon w-e

Joseph BEROUD