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Bonjour,
Je sollicite votre aide sur une affaire de contravention à la volée ainsi qu'une interprétation de l'article L121-3 du Code de la Route.
J'ai été convoqué le lundi matin à la gendarmerie pour deux infractions commises le vendredi matin précédent.
Les griefs sont : franchissement de ligne continue et dépassement génant l'usager en sens inverse.
N'est il pas obligatoire d'intercepter le conducteur du véhicule pour procéder à ce genre de contravention ?
Je précise que les faits se sont déroulés sur une route nationale, et que le franchissement prête à discussion (il semblerait que seul le rabattement de mon véhicule après le dépassement soit en cause.)
Merci de toute l'aide que vous voudrez bien m'apporter
Bonjour,
Non, ce n'est pas obligatoire, du moment que celui qui est convoqué au commissariat avoue que c'était bien lui.
Là où ça peut se corser pour eux, c'est quand celui qui est convoqué dit que ce n'était pas lui...
L'inconvénient c'est que j'ai reconnu les faits sur le papier rose (en raison de ce qu'on peut manifestement appeler une forme de chantage, à savoir soit vous reconnaissez et on vous compte 2 infractions et 6 points, soit vous ne reconnaissez pas et on vous colle 4 infractions et douze points. Ce n'était pas dit aussi explicitement mais ça revenait en gros à ça). Il n'empeche que je dispose quand même d'une possibilité de rétractation non ? Est-ce que l'article 121-3 du CDLR mentionne les infractions qu'on me reproche comme pouvant être constatées à la volée ?
Bonjour,
robertmitchum a écrit:
Est-ce que l'article 121-3 du CDLR mentionne les infractions qu'on me reproche comme pouvant être constatées à la volée ?
Ben non, justement...
robertmitchum a écrit:
Il n'empeche que je dispose quand même d'une possibilité de rétractation non ?
Virtuellement oui. Mais, maintenant que vous avez dit calmement "oui, c'était bien moi", ça va être un peu dur de dire ensuite "Ah ben non, finalement, tous comptes faits, je me souviens maintenant, c'était pas moi"... ou "les gendarmes m'ont torturé pour me faire dire que c'était moi".
robertmitchum a écrit:
L'inconvénient c'est que j'ai reconnu les faits sur le papier rose (en raison de ce qu'on peut manifestement appeler une forme de chantage, à savoir soit vous reconnaissez et on vous compte 2 infractions et 6 points, soit vous ne reconnaissez pas et on vous colle 4 infractions et douze points. Ce n'était pas dit aussi explicitement mais ça revenait en gros à ça).
On peut toujours le dire. Mais, ça ne convaincra pas un juge (surtout si vous lui dites ça texto). Comme on dit, c'est "de bonne guerre" et c'est archi-classique.
Qu'auriez-vous répondu si vous n'aviez réellement pas été au volant ? Hum ?
C'est ce qu'ils attendaient de vous.
Vous ne l'avez pas dit.
Donc, c'est vous...
Si vous aviez dit ce qu'ils attendaient d'entendre, ils vous auraient demandé "Bon, ben alors, qui c'était ?", avec la même technique...
CamilleA a écrit:
Bonjour,
robertmitchum a écrit:
Est-ce que l'article 121-3 du CDLR mentionne les infractions qu'on me reproche comme pouvant être constatées à la volée ?
Ben non, justement...
Dois-je conclure que s'ils ne m'ont pas arrété sur le fait, je peux contester ?
VIP
Inscrit le 29 janvier 2005
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robertmitchum a écrit:
CamilleA a écrit:
Bonjour,
robertmitchum a écrit:
Est-ce que l'article 121-3 du CDLR mentionne les infractions qu'on me reproche comme pouvant être constatées à la volée ?
Ben non, justement...
Dois-je conclure que s'ils ne m'ont pas arrété sur le fait, je peux contester ?
Bonjour, non, les pv à la volée par des agents assermentés sont parfaitement valables...
Mais seulement ceux énumérés dans l'article pré-cité, où le franchissement de ligne continue n'y figure pas.
Enfin, je vais envoyer mon courrier de contestation, on verra bien
Bonjour,
poloche a écrit:
Bonjour
Si ! Si ! la ligne continue y figure
Ah oui ? Où ça ?
Article L121-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation
sur les vitesses maximales autorisées,
sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules,
sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules,
à moins qu'il n'établisse
l'existence d'un vol
ou de tout autre événement de force majeure
ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
Euh... vous êtes sûr que c'est moi qui ai besoin de lunettes ???
Bonjour,
robertmitchum a écrit:
CamilleA a écrit:
Bonjour,
robertmitchum a écrit:
Est-ce que l'article 121-3 du CDLR mentionne les infractions qu'on me reproche comme pouvant être constatées à la volée ?
Ben non, justement...
Dois-je conclure que s'ils ne m'ont pas arrété sur le fait, je peux contester ?
Vous auriez PU contester, mais vous ne pouvez plus puisque vous avez reconnu les faits sur le PV de gendarmerie.
Ce n'est qu'à "ce prix" que les PV sont valables. En réalité, ils le restent, d'ailleurs, comme le dit Razor, mais ils ne pouvaient pas faire grand-chose, sauf à identifier le conducteur réel. Ce qui est fait...
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