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Publié le 23 novembre 2004 - #38722 -
pv conforme?
Bonjour,
J'ai recu un pv pour stationnement
genant mais il n'y a aucun cachets sur le recto et le verso du premier volet,est ce qu'il m'est possible de demander
l'annulation pour vice de forme?si oui comment et avec quel texte de loi.
Merci d'avance.
Publié le 23 novembre 2004 - #38731 -
Re: pv conforme?
Pas vraiment ... ce n'est pas une mention
substantielle mais seulement informative .. néanmoins, cela pourrait vous permettre de contester une éventuelle majoration en
étant pas en mesure de faire une réclamation dans les formes et délais en raison de cette absence
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