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 14-03-2007 19:04:26 - délai prescription après jugement

 mat1679
 Nouveau membre
 
Inscrit le 14-03-2007 
Messages: 1

délai prescription après jugement

  Voir le profil de mat1679        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
J'ai été flashé de nuit par un radar embarqué à 153 Km/h au lieu de 110 en mars 2005.
Je suis passé au tribunal pour excès de vitesse entre 40 et 50 km/h en décembre 2005, où j'ai été condamné à 2 mois de suspension de permis et une amende.
Peu de temps après le jugement j'ai reçu un courrier pour l'amende à payer  (220 euros) que j'ai payé dans le mois
et qui je crois précisaitla condamnation à 2 mois sans préciser quand.
D'après le greffe je devais être contacté par ma gendarmerie pour le dépot de mon permis
Mais depuis, pas de nouvelle de personne depuis ce premier courrier (l'amende)

Est ce qu'il y a un délai de prescription après le jugement ? Estce que risque encore d'être contacté pour la suspension de mon permis (car plus d'un an se sont écoulé depuis le jugement) ?




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 14-03-2007 19:15:43 - délai prescription après jugement

 greg k
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 20-10-2004 
Messages: 1840

Re: délai prescription après jugement

  Voir le profil de greg k        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

La prescription de la peine (et non de l'action publique) et de 3 ans en matière de contravention...

@+
Greg



 14-03-2007 19:16:18 - délai prescription après jugement

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17938

Re: délai prescription après jugement

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsoir,

Plus d'un an s'est écoulé depuis le jugement et il leur reste presque 2 ans pour faire exécuter la suspension car la presription de la peine est de 3 ans.




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