Publié le 14 mars 2007 - #411292 -
délai prescription après jugement
Bonjour, J'ai été flashé de nuit par un radar embarqué à 153 Km/h au lieu de 110 en mars 2005. Je suis passé au tribunal pour excès de vitesse entre 40 et 50 km/h en décembre 2005, où j'ai été condamné à 2 mois de suspension de permis et une amende. Peu de temps après le jugement j'ai reçu un courrier pour l'amende à payer (220 euros) que j'ai payé dans le mois et qui je crois précisaitla condamnation à 2 mois sans préciser quand. D'après le greffe je devais être contacté par ma gendarmerie pour le dépot de mon permis Mais depuis, pas de nouvelle de personne depuis ce premier courrier (l'amende)
Est ce qu'il y a un délai de prescription après le jugement ? Estce que risque encore d'être contacté pour la suspension de mon permis (car plus d'un an se sont écoulé depuis le jugement) ?
En ligne Inscrit le 22 janvier 2005
Messages: 33632
Publié le 14 mars 2007 - #411307 -
Re: délai prescription après jugement
Bonsoir,
Plus d'un an s'est écoulé depuis le jugement et il leur reste presque 2 ans pour faire exécuter la suspension car la presription de la peine est de 3 ans.