verbalisation pour port de lentilles ? grrrrrrrrrr

Sur la contravention l'article R221-11 est mentionné je pense que c'est le même que l'article R221-1 mais par contre sur l'avis de contravention il n'a pas coché la case "perte de point"! donc normalment même si je ne conteste pas je ne perd pas de point, nan?

Bonjour,

Il eut été plus judicieux et surtout plus pertinent que ce soit l'article R221-1 d'indiqué. En effet, le R221-11 ne prévoit plus de sanction et n'est pas adapté à votre cas.


Article R221-11

Modifié par Décret n°2006-46 du 13 janvier 2006 - art. 2 () JORF 15 janvier 2006

I. - Lorsqu'une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire, celui-ci peut être :

1° Dans les cas prévus au I de l'article R. 221-10, accordé sans limitation de durée ou délivré ou prorogé selon la périodicité maximale définie ci-dessous ;

2° Dans les cas prévus aux II et III de l'article R. 221-10, délivré ou prorogé selon la périodicité maximale suivante : cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, deux ans à partir de l'âge de soixante ans et un an à partir de l'âge de soixante-seize ans. Toutefois, pour les conducteurs titulaires de la catégorie D du permis de conduire, la périodicité maximale est d'un an à partir de l'âge de soixante ans.

II. - La validité du permis ainsi délivré ne peut être prorogée qu'au vu d'un certificat médical favorable délivré par un médecin de ville agréé ou par une commission médicale. Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les modalités d'application du présent II.

III. - La demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du domicile du pétitionnaire. Tant qu'il n'y est pas statué par le préfet dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports, notamment en ce qui concerne la procédure et les délais et sauf carence de l'intéressé, le permis reste provisoirement valide.

IV. - Les catégories A et B du permis de conduire délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur sont toutefois délivrées sans limitation de durée si le certificat médical favorable à l'attribution de ces catégories établit que l'intéressé est atteint d'une invalidité ou d'une infirmité incurable, définitive ou stabilisée.


En revanche, c'est bien le R221-1 qui s'applique en cas de non respect des restrictions d'usage, ce qui, en l'espèce n'est pas votre cas.


Article R221-1

Modifié par Décret n°2005-320 du 30 mars 2005 - art. 2 () JORF 6 avril 2005

I. - Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre.

Par dérogation à l'article R. 110-1, ces dispositions sont également applicables à la conduite sur les voies non ouvertes à la circulation publique, sauf dans le cas prévu à l'article R. 221-16.

II. - Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du département de sa résidence ou par le préfet du département dans lequel ces épreuves ont été subies.

III. - Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

IV. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

V. - Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

VI. - La contravention prévue au III donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Si le code informatique est enregistrée en fonction de ce que l'agent vous reproche vous allez perdre les points et ce n'est qu'après la notification de perte que vous pourrez réclamer.

Que comptez vous faire dans l'immédiat ?

C'est à dire que même si la case "perte de points " n'est pas cochée je vais qd même perdre ces 3 points après enregistrement de la contravention???
Ce que je compte faire .... je voudrais contester mais si je ne perd pas de points je me dis c'est bcp de risques pr seulement 45 euros, je me dis c'est plus raisonnable de payer! ça fait peur qd même!
Que me conseilles tu ?
Comment connais tu ttes ces informations ?
Peut on se contacter ?

Bonjour,
il y a quelques années, je me suis fait contrôler par un CRS qui a cherché un peu tout et n'importe quoi pour nous verbaliser. Celui-ci voulait me verbaliser sur le fait que j'aurais dû porter mes lunettes (photo du permis : avec lunettes, mention au dos du permis : "verres correcteurs"), alors que je portais des lentilles qui étaient parfaitement visibles (j'ai -4 aux deux yeux, je ne risque pas conduire sans correction!).
Bon, ensuite on s'est embrouillés et on a fini au commissariat de police municipale, et au commissariat j'ai pu constater qu'aucun policier n'était sûr de ce qui est obligatoire ou non au sujet du port de lentilles...
Au final, l'agent ne nous a pas verbalisés (il y a eu outrage et rebellion, mais c'est une autre histoire); et sur internet j'avais eu confirmation que détenir une paire de lunettes dans la voiture n'a aucun caractère obligatoire; c'est le fait de porter une correction qui est obligatoire.

Le mieux est peut-être d'imprimer cette page (ce paragraphe) et de la garder avec son permis en cas de soucis, afin de dissuader l'agent de verbaliser à tort :
http://vosdroits.service-public.fr/part … 2827.xhtml

Mentions de "vision" figurant sur le permis
En cas de port de lunettes correctrices ou de lentilles de contact, la mention "port de verres correcteurs obligatoires" (lunettes correctrices, lentilles cornéennes ou verres de contact) figure sur le permis.
Le titulaire du permis doit alors obligatoirement porter des verres correcteurs pour conduire.
A noter : si il porte des lentilles ou des verres de contact, il est conseillé d'être en possession de lunettes correctrices également dans le véhicule.

Bonjour,

phylae a écrit:

Le mieux est peut-être d'imprimer cette page (ce paragraphe) et de la garder avec son permis en cas de soucis, afin de dissuader l'agent de verbaliser à tort :
http://vosdroits.service-public.fr/part … 2827.xhtml

Mentions de "vision" figurant sur le permis
En cas de port de lunettes correctrices ou de lentilles de contact, la mention "port de verres correcteurs obligatoires" (lunettes correctrices, lentilles cornéennes ou verres de contact) figure sur le permis.
Le titulaire du permis doit alors obligatoirement porter des verres correcteurs pour conduire.
A noter : si il porte des lentilles ou des verres de contact, il est conseillé d'être en possession de lunettes correctrices également dans le véhicule.

En poussant ce raisonnement plus loin je conseillerais, lorsqu'on ne porte que des lentilles, d'avoir une seconde paire de lunettes et pour plus de précaution une troisième à double foyer pour faire bonne mesure

Je ne vois pas pourquoi on devrait acheter une paire de lunettes, pour faire plaisir à ceux qui ne savent pas lire ... le code de la route.  Maintenant, si cela vous tranquillise, ne vous privez surtout pas

Bonjour,

enora91 a écrit:

C'est à dire que même si la case "perte de points " n'est pas cochée je vais qd même perdre ces 3 points après enregistrement de la contravention???
Ce que je compte faire .... je voudrais contester mais si je ne perd pas de points je me dis c'est bcp de risques pr seulement 45 euros, je me dis c'est plus raisonnable de payer! ça fait peur qd même!
Que me conseilles tu ?

[color=#000000]OUI, avec le bon code informatique saisi dans la babasse, vous allez perdre les 3 points.

Comme conseil je reprendrai la phrase d'un duo célèbre :  c'est vous qui voyez

enora91 a écrit:

Comment connais tu ttes ces informations ?

En lisant ... avec des lunettes

enora91 a écrit:

Peut on se contacter ?[/color]

OUI, sur le présent forum


Dernière précision  :  payer c'est reconnaître l'infraction

Bonjour,
Ceci étant, si la case "Retrait de points" n'est oas cochée, conservez soigneusement l'avis de contravention. Vous pouvez réclamer auprès du SNPC, mais seulement après avoir reçu l'avis de retrait de points. Voir les files qui traitent déjà du sujet.

patryzzya a écrit:

oups lol !
mention portée sur le permis = "dispositif correction de vision".
la verbalisation a été faite par -il me semble seulement-, la police nationale (mais je n'en suis pas sure. Ce qui me fait pencher pour eux = camion genre crs, tenues de civiles mais avec brassard orange pour certains, et vehicule banalisé type clio pour d'autres !!!!).
En quoi cela est important et me permettrait d'argumenter differemment ?
merci ++

la mention que vous avez sur votre permis n'est pas claire , ça peux etre lentilles ou lunettes je comprend pas pourquoi il vous a verbalisé.

quand j'ai passé mon permis j'ai pris la photo avec les lunettes  mais au dos de mon permis il et noté verres correcteurs . on m' a jamais embétté avec lunette ou sans . on m'a juste demandé pourquoi j'avais pas mes lunettes . j'ai precisé que je portais des lentilles de contact . "" regardé au dos c'est noté " et on m'a rien dit .

pas tres logique d'embetté les gens de bonne fois comme ça. et puis meme si rien est noté ils ont cas demandé à regardé l'oeil de la personne ça ce voit de pres une lentille.

trouver sur le net

Mentions de "vision" figurant sur le permis

En cas de port de lunettes correctrices ou de lentilles de contact, la mention "port de verres correcteurs obligatoires" (lunettes correctrices, lentilles cornéennes ou verres de contact) figure sur le permis.

Le titulaire du permis doit alors obligatoirement porter des verres correcteurs pour conduire.

A noter : si il porte des lentilles ou des verres de contact, il est conseillé d'être en possession de lunettes correctrices également dans le véhicule.


conseilleé mais pas obligatoire

hello,
pour info je n'ai jamais plus eu de nouvelles suite à mon courrier de protestation et ma non signature du pv , je pense que l'homme en costume bleu marine avait fait du zele, du temps des elections, car j'étais bien effectivement dans mon bon droit :=

Bonsoir,

Revenez de temps en temps nous donner des nouvelles, même si vous n'en avez pas