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 14-03-2007 09:58:49 - verbalisation pour port de lentilles ? grrrrrrrrrr

 patryzzya
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Messages: 9

verbalisation pour port de lentilles ? grrrrrrrrrr

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le 26/02/07, j'ai été verbalisée. Le motif du PV = non PRESENTATION  (le mot est important) du dispositif de correction de la vision. C'est 135 euros

J'avais en plus oublié mes papiers, mais il m'a dit : "je ne vous verbaliserai pas pour les papiers (-genre rassurez vous-), mais juste pour la non présentation de vos lunettes".


J'ai -2 et -2.5 à chaque oeil, je ne me vois pas conduire sans corriger ma vue.  J'ai expliqué que je portais mes lentilles, j'ai même proposé de les enlever et j'ai commencé à le faire. L'agent a refusé en me disant "je sais ce que c'est que des lentilles, ma femme en porte".


De mes vieux souvenirs de code, il est vrai que j'ai appris qu'il est obligatoire d'avoir une paire de lunettes "au cas où". Cependant, j'ai regardé la loi  et elle semble avoir changée : c'est pas moi qui l'invente, c'est sur le site "servicepublic.fr", et sur le site du ministère de la défense :

"
Un automobiliste porteur de lentilles peut-il se voir reprocher la non possession de lunette de rechange dans son véhicule ?

L’arrêt de la Cour de Cassation n° 90-80466 du 21 février 1991 rappelle que « la validité du permis est subordonnée à la condition du port de verres correcteurs ».

Le fait de ne pas porter de verres correcteurs, quand cette mention figure sur le permis de conduire, invalide donc celui-ci et équivaut à un défaut de permis, infraction prévue et réprimée par l’article R.221-1 du code de la route.

Or, l’infraction « défaut de permis » n’est pas constituée lors d’un contrôle dès lors que l’acuité visuelle du conducteur est corrigée et ce quel que soit le moyen de correction employé.
La possession de lunettes de rechange n’est, par conséquent, plus une obligation mais il est vivement conseillé d’en détenir une, pour pallier la perte éventuelle d’une lentille."
   




et je rajouterais cette boutade : celui qui porte des lunettes doit t-il en avoir une seconde paire au cas où ?


J'y voyais clair, mon erreur aurait telle été de ne pas lui sortir une lentille sous le nez malgré son refus ?

Donc je n'ai pas signé le PV et je le conteste.

Qu'en pensez vous ? je suis outrée, je vais donc devoir passer devant le tribunal qui tranchera....




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 14-03-2007 10:15:17 - verbalisation pour port de lentilles ? grrrrrrrrrr

 grosdoudou
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Re: verbalisation pour port de lentilles ? grrrrrrrrrr

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salut
 

il ont que ca a foutre,ca deviens nimporte koi  quel societeee





vive la scuderia ferrari


 14-03-2007 12:53:13 - verbalisation pour port de lentilles ? grrrrrrrrrr

 mécaniques
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Re: verbalisation pour port de lentilles ? grrrrrrrrrr

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Bonjour et bienvenue parmi tous les criminels et tous les stakhanovistes de l'article 537 du Code de Procédure Pénale.

Dernière modification par mécaniques (14-03-2007 12:57:43)



 14-03-2007 13:05:06 - verbalisation pour port de lentilles ? grrrrrrrrrr

 patryzzya
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Re: verbalisation pour port de lentilles ? grrrrrrrrrr

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ah, que t'es t-il arrivé ?



 14-03-2007 13:12:05 - verbalisation pour port de lentilles ? grrrrrrrrrr

 mécaniques
 Apprenti pilote
 
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Messages: 126

Re: verbalisation pour port de lentilles ? grrrrrrrrrr

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patryzzya a écrit:

ah, que t'es t-il arrivé ?

Allez voir par là, édifiant et toujours en cours, des fois que l'on ait que ça à foutre...
6 points de moins et je n'y étais pas. Comment le prouver ?



 14-03-2007 13:17:45 - verbalisation pour port de lentilles ? grrrrrrrrrr

 CamilleA
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Re: verbalisation pour port de lentilles ? grrrrrrrrrr

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Bonjour,
Passionnant, votre commentaire, grosdoudou, et fort utile, en plus !

patryzzya a écrit:

Qu'en pensez vous ? je suis outrée, je vais donc devoir passer devant le tribunal qui tranchera....

A mon humble avis, vous commencez par contester dans les règles et dans les formes en y joignant justement les deux copies d'écran des sites dont vous parlez, plus une preuve que vous portez des lentilles (ordonnance de l'ophtalmo, facture de l'opticien et/ou du pharmacien)("conformément à l'article 537 du CPP, je vous joins plusieurs preuves par écrit", éventuellement en ajoutant que vous pourriez aussi, s'il le fallait, produire de nombreux témoignages de votre entourage sur votre "port effectif régulier" desdites lentilles) en demandant le "classement vertical" de l'amende et sinon , en demandant expressément à passer devant un tribunal.
Et parallèlement, vous pouvez demander à ce qu'un rappel à la loi soit fait à l'agent qui vous a verbalisé pour qu'un tel incident ne se reproduise plus...



 14-03-2007 13:22:42 - verbalisation pour port de lentilles ? grrrrrrrrrr

 idiot gene
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Lieu: Sans Tonneau Fixe 
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Re: verbalisation pour port de lentilles ? grrrrrrrrrr

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Bonjour

CamilleA a écrit:

,
Et parallèlement, vous pouvez demander à ce qu'un rappel à la loi soit fait à l'agent qui vous a verbalisé pour qu'un tel incident ne se reproduise plus...

icon_confused je crains que ça soit difficilement possible icon_sad il a cassé ces lunettes en arrêtant un dangereux délinquant de la route de 18 ans et d'un m50 supérieur en nombre parce qu'elle avait deux couettes icon_sad... et il est trop mal payé pour pouvoir s'offrir des lentilles* qui permettent de lire snif icon_sad

* celles que l'on peut manger, il peut encore se les offrir...mais pour combien de temps encore si on le remplace par des cabines mécanisées?icon_confused



 14-03-2007 13:34:14 - verbalisation pour port de lentilles ? grrrrrrrrrr

 patryzzya
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Re: verbalisation pour port de lentilles ? grrrrrrrrrr

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aarf, merci +++ : j'ai déjà envoyé mon courrier , je pensais qu'on passait systematiquement devant le tribunal , non ?

Du coup, je n'ai pas cherché à mettre des preuves dans l ecourrier, je pensais les apporter le jour J  icon_confused
-l'ophtalmo m'a fait une "attestaion" comme quoi elle me suis regulièrement et me prescrit lentilles et lunettes
-un journaliste a écri qques lignes sur mon affaire dans un journal,
-je vais regarder si j'ai gardé des factures mé à mon avis, vu que je fait très regulièrement le tri, c'est peu probable.
-merci pour le coup des témoins.

Connaissez vous les délais de réponse à une telle contestation ?

Dernière modification par patryzzya (14-03-2007 13:35:09)



 14-03-2007 13:52:38 - verbalisation pour port de lentilles ? grrrrrrrrrr

 patryzzya
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Re: verbalisation pour port de lentilles ? grrrrrrrrrr

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cf  comment le journaliste a présenté ça (je l'en remercie) :



 14-03-2007 17:41:05 - verbalisation pour port de lentilles ? grrrrrrrrrr

 Aléa
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Re: verbalisation pour port de lentilles ? grrrrrrrrrr

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Bonjour,

Avez vous écrit le courrier en recommandé/AR et demandé expressément à passer devant le juge ?

Quelle ville, l'infraction  ?

Quelles est la mention exacte portée sur le permis  ?



 14-03-2007 21:39:50 - verbalisation pour port de lentilles ? grrrrrrrrrr

 Moneypenny
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Re: verbalisation pour port de lentilles ? grrrrrrrrrr

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Bonsoir,
Juste pour savoir,est-ce qu'on risque une prune si on conduit avec des lunettes (de vue,s'entend pour les sourds...)et que la mention n'est pas stipulée sur le permis?
Par les temps qui courent,il vaut mieux voir venir,non?icon_biggrin



 14-03-2007 21:51:49 - verbalisation pour port de lentilles ? grrrrrrrrrr

 patryzzya
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Re: verbalisation pour port de lentilles ? grrrrrrrrrr

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Aléa a écrit:

Bonjour,

Avez vous écrit le courrier en recommandé/AR et demandé expressément à passer devant le juge ?

Quelle ville, l'infraction  ?

Quelles est la mention exacte portée sur le permis  ?

oui oui, j'ai fait un recommandé a/r, dans lequel j'ai expliqué mon cas et dit que j'étais effectivement prete à m'expliquer devant le tribunal de police donc le juge.
Ville = 69120

Dernière modification par patryzzya (14-03-2007 22:06:10)



 14-03-2007 21:54:10 - verbalisation pour port de lentilles ? grrrrrrrrrr

 Aléa
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Messages: 16801

Re: verbalisation pour port de lentilles ? grrrrrrrrrr

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Bonsoir,

Je repose ma question  : quelle est la mention portée sur le permis ?

Verbalisée par police nationale, municipale ou gendarmerie ?



 14-03-2007 22:05:39 - verbalisation pour port de lentilles ? grrrrrrrrrr

 patryzzya
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Re: verbalisation pour port de lentilles ? grrrrrrrrrr

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oups lol !
mention portée sur le permis = "dispositif correction de vision".
la verbalisation a été faite par -il me semble seulement-, la police nationale (mais je n'en suis pas sure. Ce qui me fait pencher pour eux = camion genre crs, tenues de civiles mais avec brassard orange pour certains, et vehicule banalisé type clio pour d'autres !!!!).
En quoi cela est important et me permettrait d'argumenter differemment ?
merci ++



 14-03-2007 22:13:15 - verbalisation pour port de lentilles ? grrrrrrrrrr

 Aléa
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Re: verbalisation pour port de lentilles ? grrrrrrrrrr

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Bonsoir,

Vu la mention portée sur le permis vous ètes totalement en droit.

Il ne vous reste plus qu'à apporter la preuve que vous portez régulièrement des lentilles, de donner votre acuité visuelle sans correction avec  certrificats médicaux, d'adresser une lettre R/AR auprès du service mentionné au verso de la carte de paiement et de joindre les deux feuillets en original de la contravention dont vous aurez au préalable complété le verso de la carte de paiement. Vous ne payez rien bien évidemment. Conservez une copie de toutes les pièces.

Pour le service verbalisateur c'était par simple curiosité. Je pencherais pour la police nationale.

Vous ne pourriez pas scanner l'avis de contravention en cachant votre immatriculation ?

Dernière modification par Aléa (14-03-2007 22:13:36)



 15-03-2007 10:58:04 - verbalisation pour port de lentilles ? grrrrrrrrrr

 CamilleA
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Re: verbalisation pour port de lentilles ? grrrrrrrrrr

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Bonjour,

idiot gene a écrit:

Bonjour

CamilleA a écrit:

,
Et parallèlement, vous pouvez demander à ce qu'un rappel à la loi soit fait à l'agent qui vous a verbalisé pour qu'un tel incident ne se reproduise plus...

icon_confused je crains que ça soit difficilement possible icon_sad il a cassé ces lunettes en arrêtant un dangereux délinquant de la route de 18 ans et d'un m50 supérieur en nombre parce qu'elle avait deux couettes icon_sad... et il est trop mal payé pour pouvoir s'offrir des lentilles* qui permettent de lire snif icon_sad

* celles que l'on peut manger, il peut encore se les offrir...mais pour combien de temps encore si on le remplace par des cabines mécanisées?icon_confused

En fait, le but de ma remarque n'avait pas réellement pour objet qu'elle soit suivie d'un effet réel...
De toute façon, avec ou sans ses lunettes, a-t-on vérifié qu'il savait lire ? Mais, on ne peut pas écrire ça sur une lettre de réclamation...



 20-04-2008 18:39:43 - verbalisation pour port de lentilles ? grrrrrrrrrr

 enora91
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Re: verbalisation pour port de lentilles ? grrrrrrrrrr

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Salut, il vient de m'arriver exactement la même chose ce matin
Pourrait tu me dire ce que tu as envoyé exactement par courrier pour contester cette contravention ?
Et t'ont - ils répondu pour te dire qu'ils acceptaient ta contestation ?
Merci d'avance



 23-04-2008 00:03:56 - verbalisation pour port de lentilles ? grrrrrrrrrr

 Aléa
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Re: verbalisation pour port de lentilles ? grrrrrrrrrr

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Bonjour,

Quelle est la mention inscrite sur votre permis concernant votre vision ?



 23-04-2008 09:29:42 - verbalisation pour port de lentilles ? grrrrrrrrrr

 enora91
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Re: verbalisation pour port de lentilles ? grrrrrrrrrr

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Bonjour! Sur mon permis "01 dispositif correction vision" et à cette époque je ne portais pas de lentilles, j'avais donc mis une photo avec mes lunettes. Pourquoi ? ça change qqch ?



 23-04-2008 09:48:13 - verbalisation pour port de lentilles ? grrrrrrrrrr

 Aléa
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Re: verbalisation pour port de lentilles ? grrrrrrrrrr

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Bonjour,

enora91 a écrit:

Bonjour! Sur mon permis "01 dispositif correction vision" et à cette époque je ne portais pas de lentilles, j'avais donc mis une photo avec mes lunettes. Pourquoi ? ça change qqch ?

Ca change, oui et non.

Vu les progrès en matière de correction visuelle la mention  "port obligatoire de lunettes' a été remplacée apr la mention que vous avez sur votre permis.

Ceux qui ont encore l'ancienne mention et qui sont passés aux lentilles se voient plus facilement verbalisés, à tort à mon avis, que ceux qui ont la mention que vous avez sur votre permis.

Ce PV est totalement illégal, il vous faut réclamer, en lettre R/AR de préférence et en y joignant en original les deux feuillets de la contravention. Ça vaut le coup car il y a trois points à la clé.

Quel article est mentionné sur l'avis de contravention  ?


NB  Vous avez vu de quand date le poste suite auquel vous posez votre question  ?

Souvent, pas toujours, ceux qui viennent chercher un bon tuyau ici, sur le forum, oublient de venir nous donner le résultat de leurs démarches icon_sad

Dernière modification par Aléa (23-04-2008 09:49:05)




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