question d'assurance suite à un accident de la route

Bonsoir,

N'ai je pas de recours possible contre l'assurance adverse pour qu'elle prenne en charge la location d'une auto pour moi???
Je n'arrive vraiment pas à intégrer le fait que n'étant pas du tout responsable, je suis super pénalisé et que le droit français ne prévoit pas un recours. Pouvez vous m'éclairer à ce sujet s'il vous plaît?

Bien sûr que si, vous avez un recours  contre le responsable ! Encore faudrait-il que votre assureur, qui vous  a demandé une prime pour assurer la défense de vos intérêts en cas d'accident non responsable, accepte l'idée de vous en informer, ce qui lui et difficile car en vertu d'accords inter-sociétés d'assurance il  devra conserver à sa charge l'indemnité résultant du remboursement de la location d'un véhicule de remplacement que vous auriez effectuée.

Bref, vous avez droit bien entendu de louer un véhicule de remplacement et ce pendant toute la durée de la privation d'usage de votre voiture, d_s lors que cette durée ne vous est pas imputable. Votre droit se limite à la location d'un véhicule semblable au vôtre.

Votre assureur va, dans un premier temps,
- vous dire qu'il ne peut rien de plus que ce le contrat prévoit, i.e. 4 jours de loc. Seulement voilà, ce que vous réclamez n'a rien à voir avec votre contrat mais avec le code civil et l'obligation pesant sur les épaules de votre adversaire de vous indemniser intégralement de tous vous préjudices...Il se trouve que, par convention c'est votre assureur qui va régler pour le compte de votre adversaire mais de cela, vous vous  moquez, ce n'est pas votre problème.
- vous opposer, alors,  une règle de remboursement qui limite la durée de la privation au nombre de jours nécessaires aux réparations telle que déterminée par l'expert ayant examiné votre voiture. Cette règle n'a aucune valeur juridique. elle n'est que le produit d'une concertation experts/compagnies d'assurances (avec un S partout), concertation que nos tribunaux ignorent superbement en accordant systématiquement une indemnité de privation d'usage basée sur sa durée réelle (Cour de Cassation dans des arrêts dont le plus ancien à ma connaissance est de 1987).

Bonne bagarre et bonne chance !

A demoniakleretour,

Cette règle n'a aucune valeur juridique. elle n'est que le produit d'une concertation experts/compagnies d'assurances (avec un S partout), concertation que nos tribunaux ignorent superbement en accordant systématiquement une indemnité de privation d'usage basée sur sa durée réelle (Cour de Cassation dans des arrêts dont le plus ancien à ma connaissance est de 1987).

ATTENTION, ceci est parfaitement faux.

Je fais ici un copié collé d'une ancienne intervention résumant de façon beaucoup plus objective ce qu'il en est.

Je vais donc répéter une fois de plus que ce principe n'est pas un droit aussi simple que vous le présentez et qu' il n'est pas systématique.
Chaque dossier doit être étudié au cas par cas, selon les circonstances et le  comportement de chacun des acteurs.
Vous trouverez des décisions judiciaires vers la prise en charge d'une durée réelle et d'autres décisions qui réfutent cette prise en charge.

La jurisprudence est suffisament floue pour laisser toute latitude à la transaction.

Bref, il faut être prudent. Ce que vous n' êtes visiblement pas.

Si le code civil est aussi clair que vous le dites (ou qu'on vous l'a dit), assignez votre assureur !

Je vous rappelle toutefois l'aventure de notre internaute, une immobilisation de 2 ans non retenue par le tribunal et une procédure judiciaire qui va s'arreter parce qu'il ne peut plus payer les frais d'avocat.

litige assurance - non responsable du sinistre

N'oubliez pas que ceux qui vous conseillent savent vous rassurer, mais ne payent jamais rien.

Je me permets de citer à nouveau cet internaute qui apporte de nouvelles précisions à son affaire :

Tu n'as pas tout à fait raison . L'avocat m'avait assuré que si la responsabilité de Renault ou de son concessionnaire était reconnue par le Tribunal j'avais d'office droit
    1°) au paiement d'une indemnité de privation de jouissance du véhicule entre la date de l'indisponibilité et la date de remise en état du véhicule ou du paiement de la condamnation . Soit dans mon cas presque 2 ans
    2°)Au paiement de la remise en état du véhicule chiffré par l'expert judiciaire ; Car nous n'étions pas en droit des assurances mais en droit civil
    3°)au paiement de mes primes d'assurances pendant la durée d'immobilisation
    Ces éléments m'ont été confirmés par les services juridiques de l'Automobile Club et de Auto Plus ainsi que par d'autres conseils juridiques
    Dans ces conditions l'affaire méritait d'être plaidée ; Ceci m'avait permi de demander une indemnité de dommages et intérets de 10 000 Euros (limite du Tribunal d'Instance),l'indemnité de privation de jouissance d'après l'Automobile Club se situant dans la fourchette 7 à 15 Euros par jour et même à 20 Euros par jour selon la ligue de défense des Assurés .
    Malheureusement la Juge (dont le comportement durant les audiences était bizarre) n'a pas respecté la jurisprudence . La Justice est faite que pour réclamer recftification je dois aller en Appel Ce qui est impossible compte tenu des dépenses à engager . C'est la que le bas blesse . Je cherche si quelqu'un connait une autre possibilité .

Et oui, le droit est un exercice difficile et le seul qui détient la vérité, c'est cbrun le juge.

Le topic a disparu depuis malheureusement.

La jurisprudence rapportée par cbrun mentionne que c'est la durée retenue par l'expert judiciaire qui a été retenue par les juges.

Les cas jugées par les Cours d'appel sont bien éloignés des cas classiques d'accidents et toutes ces décisions se basent sur des conclusions d'experts judiciaires et/ou contradictoires.

cbrun veut nous faire croire que le principe du "l'assureur doit tout prendre en charge sans discuter" est généralisable à tout type d'accident, mais ce n'est évidemment pas le cas.

En déça de la durée retenue par l'expert, votre assureur peut vous allouer une indemnité, en lieu et place de l'assureur du responsble.
Au dela de la durée retenue par l'expert, vous devez justifier et argumenter la réalité de votre préjudice.
En aucun cas, cette durée sera supérieure à la date de réglement du dossier.
Sauf prise en charge commerciale de la part  de votre assureur, vous devrez avancer les frais de location.

En outre, et seulement pour information, vous trouverez la documentation "officielle" de l'administration française en la matière.
( Mais pourquoi donc cbrun n'en parle pas ?? )

http://vosdroits.service-public.fr/part … amp;l=N536

Indemnité d'immobilisation

Vous pouvez la demander si vous n'êtes pas responsable de l'accident.

Si vous avez un besoin impératif d'un véhicule pour exercer votre profession, les frais de location d'un véhicule de remplacement seront partiellement pris en charge par l'assurance.

Dans les autres cas, vous recevrez une indemnité forfaitaire pour la durée de réparation estimée par l'expert.

Bonjour,

C'est bien ce que j'ai écrit il y a peu, vous êtes un nuisible doublé d'un maniaque de la critique ciblée !

Ceci dit :
- votre exemple, le seul que vous ayez pu utiliser à chaque fois que vous devez soutenir votre thèse malhonnêtesur l'indemnisation de la privation d'usage, non seulement ne peut faire à lui seul la jurisprudence qui vous rendrait crédible mais surtout, vous oubliez à chaque fois de rappeler qu'il  s'agit d'une décision d'un tribunal d'instance, premier niveau de la juridiction civile et à ce titre, toujours incapable de constituer une jurisprudence. Les miennes, de jurisprudences, émanent de la Cour de cassation deuxièmes chambres civile et criminelle et, de plus, une décision dans le même sens de l'assemblée plénière. Ces sources sont celles de la plus haute juridiction de notre pays qui l'emporte sans problème face à un tribunal que l'on appelait autrefois la Justice de Paix, mise en place pour juger "des chiens écrasés" !
Alors vous ne faites pas le poids et vous devriez rester discret sur ce point !
- Quant à vos références concernant le site "Services-Publics", elles ne font que démontrer l'insuffisance de vos sources et la suffisance de vos condamnations !

Voilà ce qu'on peut lire à l'adresse que vous donnez :

Début de citation
Le véhicule n'est pas réparable

Vous recevrez comme indemnisation la valeur dite "vénale" du véhicule.

Elle correspond au prix pour lequel le véhicule aurait pu être vendu sur le marché de l'occasion, juste avant l'accident Certains contrats prévoient d'autres modes de remboursement (valeur "argus", valeur "catalogue"). Renseignez-vous auprès de votre assureur.
Fin de citation

Eh bien ! Il  y a belle lurette que la Cour de Cassation oblige tous les assureurs à abandonner la notion de valeur vénale au profit de la valeur de remplacement qui, comme vous ne le savez sans doute pas, est constituée par la somme nécessaire mais suffisante pour pouvoir racheter un véhicule identique en tous points à celui  disparu ou s'en approchant du mieux possible !

Début de citation
Indemnité d'immobilisation

Vous pouvez la demander si vous n'êtes pas responsable de l'accident.

(note de cbrun: bonne nouvelle mais si vous ne la demandez pas, vous ne l'aurez pas car c'est votre assureur qui devra la payer et qui, de toute façon et par convention, ne pourra pas la récupérer auprès du responsable. Donc, s'il ne paye pas d'immobilisation, il gagne de l'argent...)

Si vous avez un besoin impératif d'un véhicule pour exercer votre profession, les frais de location d'un véhicule de remplacement seront partiellement pris en charge par l'assurance.

Dans les autres cas, vous recevrez une indemnité forfaitaire pour la durée de réparation estimée par l'expert.
Fin de citation

Là encore, tout faux !

-1
La Cour de cassation, depuis 20 ans au moins, a décidé, une fois pour toutes, que la victime du fait d'un tiers devait être indemnisée intégralement . Donc, une facture de location doit être remboursée intégralement si, par ailleurs, elle reste dans les limites des éléments d'appréciation du dossier comme, par exemple, la durée de la location, le type et la gamme de voiture louée.
-2
La Cour de cassation, là encore, a tranché de façon définitive. La durée d'immobilisation (ou perte d'usage, c'est pareil) devant être indemnisée doit être la durée réeelle, celle donnée par l'expert auto n'étant qu'une durée théorique uniquement basée sur le nombre d'heures de travail accordées pour les réparations. (c'est à dire, par exemple, 8 heures de travail accordées égalent 1 jours d'immobilisation). Or chacun sait , par expérience, que si l'on connaît le jour où l'on dépose sa voiture à réparer chez le garagiste, personne n'est certains du jour où elle en ressortira.

J'arrête là ma lecture du site et mes citations mais si le reste est de la même eau,  bonjour les dégâts !...

Manifestement les textes de services-publics-assurance-accident ont été rédigés par un assureur ignorant , sans doute volontairement, les jurisprudences pourtant déjà anciennes mais, dans le même temps, cela permet de juger à leur juste mesure de la qualité des informations de mon contradicteur , "monsieur" anti-LDDA...que je ne salue pas évidemment.

Bonjour!

Merci pour vos réponses concernant mon problème.

Je vais pencher pour la réponse de cbrun, non pas parce qu'elle m'arrange, mais parce qu'elle est conforme à mes recherches et s'inscrit dans une logique de croit.

De plus un grand merci à cbrun, très documenté.

Je vais donc rechercher les articles du code Civil et envoyer un courrier avec AR à ma compagnie d'assurance.

Bonjour,

Je vais pencher pour la réponse de cbrun, non pas parce qu'elle m'arrange, mais parce qu'elle est conforme à mes recherches et s'inscrit dans une logique de croit.

Sage décision !

Quant au Code civil, ce sont ses articles 1382 à 1385 qui sont utilisés pour obtenir d'un responsable l'indemnisation des dommages qu'il a provoqué par sa faute.

A demoniakleretour,

cbrun documenté ??
Bien, vous n'êtes pas difficile.

Le problême est que sa jurisprudence ne dit absolument pas du tout ce qu'il avance.
Malheureusement, les internautes ne peuvent pas le deviner.

Vous pouvez être sûr qu'un juge ne suivra pas une argumentation aussi extremiste, à fortieri un juge de première instance, encore plus un assureur dans une procédure amiable.

Par dessus le marché, il ne sait pas lire le site de l'administration française, qu'il accuse d'être vendu aux assureurs !! Rien que ça....

en effet, il est indiqué :

Vous n'êtes pas responsable de l'accident

Vous recevrez de votre assureur ou de l'assureur du responsable de l'accident:

    *      le montant des réparations,
    *      ou la "valeur de remplacement" de votre véhicule.

Cette valeur correspond au prix total d'un véhicule d'occasion de même type et dans un état semblable.

Mais bref, cela n'est pas le débat et n'est qu'une des réactions anti assureurs obsessionnelles de cbrun.

Maintenant, si ce discours vous arrange, vous pouvez suivre ses conseils, mais ne soyez pas déçu si vous n'obtenez pas l'intégralité de ce que vous réclamez.

Ah oui , c'est vrai !  Pour ce qui est de la valeur indemnisable, le terme "remplacement" est bien celui utilisé dans le cas où la victime n'est pas responsable. Mais si elle l'est et qu'elle est assuré en tous dommages, le terme valeur vénale est bien employé et employé à tort car, comme je l'ai écrit, tous les assureustr aujourd'hui garantissent une valeur de remplacement et non plus une valeur vénale (ce qui n'est pas la même chose du tout...).
Mes excuses donc, aux lecteurs pour avoir lu trop vite ce qui peut les induire en erreur si, par extraordinaire;, ils s'intéressaient au site Services Publics. Mais cela n'enlève rien à la valeur de mes autres reproches; je confirme tout ce que j'ai écrit, que vous le contestiez ou non peu importe. La LDDA a l'habitude de voir ses réclamations être d'abord contestées pour finalement les voir acceptées...

Et j'y rajoute même, pour  compenser mon erreur et pour faire bonne mesure, le paragraphe concernant la carte grise et son remboursement (paragraphe que je n'avais pas lu).

Début de citation :
Remboursement de la carte grise

Si vous n'êtes pas responsable de l'accident, vous pouvez obtenir le remboursement de la carte grise.

Celui-ci est généralement diminué d'un certain pourcentage par année d'âge du véhicule.
Fin de citation

Eh bien non, c'est faux ! !
Le remboursement dont il s'agit concerne le coût de la NOUVELLE carte grise, taxe d'Etat obligatoire pour toute mutation d'un véhicule et qui s'impose à la victime ayant dû racheter un nouveau  véhicule. On se moque bien de l'ancienne carte grise et de la "vétusté" que les assureur tels que vous veulent imposer sans en avoir ni le droit ni la justification !
(rendez-vous compte, lecteurs, une vétusté sur une taxe !...cela laisse réveur, non ?)
Je répète : l'indemnisation d'une victime du fait d'un teirs doit être intégrale !

Le problême est que sa jurisprudence ne dit absolument pas du tout ce qu'il avance.
Malheureusement, les internautes ne peuvent pas le deviner.

Eh bien qu'attendez-vous pour le démontrer ? C'est çà votre "service"' au lecteur ?

Bonjour et merci pour les articles du code Civil Cbrun

C'est dommage que vous vous querelliez ainsi avec Mr discret....Et même si je ne suis pas du même avis que vous Mr discret, je vous remercie d'avoir pris le temps de rechercher des infos pour mon cas. Et ne soyez pas vexé que je ne partage pas votre opinion sur la question.


J'ai maintenant un autre petit problème:

L'expert est passé et affirme que la voiture est réparable(il chiffre à 3000 euros de réparations et demande au garagiste "d'ouvrir la voiture" et repasse dans une semaine pour préciser le montant). Or le garagiste affirme, lui, que l'expert n'a déjà pas tout chiffré et est bien au-dessous de la réalité et continue à dire qu'il vaudrait mieux la remplacer.

Mon problème est le suivant: ma voiture est neuve(coût:9400 euro environ) et je crains de récupérer ma voiture réparée mais mal, que finalement ma voiture neuve ne le sois plus...et que je sois très ennuyé après.

Si je conteste l'avis de l'expert, connaissez-vous la suite?

Je vous remercie par avance.

Bonjour,

Si je conteste l'avis de l'expert, connaissez-vous la suite?

Je crains que cette suite vous impose de nommer vous-même et à vos frais, un expert avec pour mission celle d'établir de façon contradictoire avec l'expert compagnie le constat des réparations à effectuer. En effet, si vous vous contentez de marquer votre désaccord sans autres arguments que votre "sentiment" alors qu'il vous faut des arguments techniques pour discuter valablement avec un technicien, l'expert compagnie déclarera maintenir sa position et tout  se bloque...

Vous pouvez commencer à étudier la question en prenant contact avec un expert indépendant, c'est à dire ne travaillant jamais en principe, pour les assureurs mais, seulement, pour les assurés.

Une adresse pour le trouver : Syndicat des Experts Indépendants (SEI) à www.expertsindependants.com

Bonjour!

Voilà, je tiens à vous remercier Cbrun et à vous donner des nouvelles:

L'expert vient de passer une 2ème fois au garage et prévoit de revenir encore la semaine prochaine!!!!!
Donc tout est bloqué!

Mais grâce à vous Cbrun, j'ai contacté mon assurance Pacifica et cité les articles du Code Civil(que vous m'aviez indiqués) et le droit à l'indemnisation pour privation d'usage.
Au bout de 5 minutes d'attente au téléphone, la conseillère a repris la ligne et m'a trouvé une voiture de location à leurs frais.

DONC JE VOUS REMERCIE VRAIMENT POUR VOS RECHERCHES ET VOS REPONSES CBRUN car grâce à vous, je peux aller bosser!!!!

Cordialement.

Bonjour,

Content pour vous ! Votre assureur a" joué le jeu", cela mérite d'être souligné. Mais attendons la suite pour nous réjouir vraiment ...!