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 22-11-2004 18:27:46 - certificat de non gage

 nanou13
 Nouveau membre
 
Inscrit le 22-11-2004 
Messages: 1

certificat de non gage

  Voir le profil de nanou13        Voter pour ce message (+1 point)

j'ai acheté un véhicule à crédit chez

la DIAC, il y a trois ans. J'ai soldé ce crédit et j'ai décidé de vendre mon véhicule. Le crédit étant soldé, j'ai demandé

a la maison de crédit de m'enlever le gage. Ils refusent de le faire parce que j'ai un autre dossier chez eux.
 

J'aimerai savoir si c'est déjà arrivé a quelqu'un. Merci de m'aider à obtenir le certificat de non

gage.

icon_eek




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 25-11-2004 02:59:27 - certificat de non gage

 Rascascapac
 Pilote
 
Lieu: Bretagne 
Inscrit le 18-11-2004 
Messages: 226

Re: certificat de non gage

  Voir le profil de Rascascapac        Voter pour ce message (+1 point)

Ils n’ont pas le droit, le crédit été pour le véhicule et

vous l’avez payé jusqu'à terme, en conséquence il ne peuvent pas maintenir le gage sur le véhicule.
Vous avez d’autres

crédits chez eux, mais pas sur le véhicule donc ils ne peuvent prendre en gage un élément qui a été payé dans son

intégralité, c’est totalement illégal.
Rappeler leur par courrier recommandé avec AR, et en cas de refus, saisir le

conciliateur, si cela ne réagi pas, il existe une procédure rapide et gratuite, qui permet de faire respecter ces droit au

récalcitrant. 
icon_smile





Ce n'est pas parce que qu’on n’a rien à dire qu’il faut fermer sa gueule !

(Michel Audiart)


 15-10-2005 15:53:45 - certificat de non gage

 tchoa
 Nouveau membre
 
Inscrit le 15-10-2005 
Messages: 1

Re: certificat de non gage

  Voir le profil de tchoa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour est ce quelqu'un peut me dire combien de temps, apres le solde  une banque ou une maison de credit met pour enlever le gage sur un vehicule. merci.




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